L'UE veut ignorer l'arrêt de la Cour de justice sur le Sahara
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La Commission européenne cherche maintenant l'approbation des États membres de l'UE pour écarter le jugement de la Cour de justice de l'UE en négociant un nouvel accord avec le Maroc pour le commerce avec le Sahara Occidental occupé.
Mis à jour le: 12.05 - 2017 00:06Imprimez cette page    
Photo ci-dessus : Federica Mogherini, haute représentante de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et le ministre marocain des Affaires étrangères, Salahedine Mezouar.

L'UE doit-elle respecter la loi de l'UE ? C'est en substance la question, car la Commission européenne demande maintenant aux États membres de l'UE le mandat de réexaminer un accord commercial controversé avec le Maroc afin d'inclure des marchandises du territoire occupé du Sahara Occidental. Dans le passé, les produits du Sahara Occidental ont été implicitement inclus dans ce commerce, mais jugé illégal dans une décision de la Cour de justice de l'UE (CJUE) le 21 décembre 2016.

Maintenant, la Commission veut réessayer.

Le 10 mai, la commission des affaires européennes du Parlement danois et le gouvernement danois ont discuté de la demande de la Commission européenne. Aucun argument n'a été présenté par le gouvernement pour savoir pourquoi le Maroc et l'UE ont le droit de négocier les conditions commerciales avec le Sahara Occidental, que la CJUE avait qualifié de territoire « séparé et distinct » du Maroc. Aucun autre argument n'a été avancé vers ce que le Maroc pourrait potentiellement contribuer sur la recherche du consentement du peuple du territoire qu'il occupe illégalement.

Comme le débat danois avec le ministre du Développement international a commencé à chauffer, il a été décidé de renvoyer à une date ultérieure pour permettre un échange de vues avec le ministre des Affaires étrangères.

Des auditions similaires se déroulent actuellement en Europe et les États membres voteront bientôt sur le mandat des négociations.

Selon des sources proches de la Commission, le mandat qu'elle souhaite obtenir vise à assimiler les produits du Sahara Occidental à ceux du Maroc en contournant le droit du peuple sahraoui au consentement et plutôt à opter pour un feu vert provenant d'institutions marocaines.

Comment la Commission trouverait une base juridique pour le faire n'est pas clair. Dans les audiences de la Cour de justice de l'année dernière, la Commission a spécifiquement déclaré à la Cour qu'il n'avait jamais été prévu d'inclure le Sahara Occidental dans le commerce entre l'UE et le Maroc, que cela a été fait unilatéralement par le Maroc et qu'il serait illégal de De jure inclure le Sahara Occidental, en raison des questions de droit international.

Maintenant, la Commission fait un virage dans son approche vis-à-vis des États membres. Soit la Commission a changé son avis sur le droit international, puisqu'elle s'est prononcée devant la Cour, soit les avocats de la Commission ont menti à la Cour. L'acte consistant à inclure sciemment le Sahara Occidental dans le cadre de l'accord avec le Maroc est diamétralement contraire à ce qui a été déclaré devant la Cour.

Le 21 décembre 2016, la Cour suprême de l'UE a statué qu'aucun accord de commerce ou d'association avec le Maroc ne pouvait être appliqué sur le territoire du Sahara Occidental, car le Sahara Occidental ne fait pas partie du Maroc. En conséquence, la Cour a déclaré dans le § 106, que le peuple du Sahara Occidental devrait être considéré comme un tiers dans les relations de l'UE avec le Maroc. Et pour qu'un tel arrangement bilatéral affecte le territoire tiers du Sahara Occidental, il faut obtenir le consentement exprès du peuple du territoire.

Le gouvernement suédois a déclaré que le jugement du tribunal était conforme à sa position historique.

Dans les discussions sur un nouveau mandat, on raconte que la Commission aurait complètement éliminé toute référence au peuple du territoire - ce qui est au cœur du jugement - et se réfère plutôt à la «population».

"Nous avons de sérieuses raisons de craindre que le projet de la Commission ne conteste clairement la décision de la Cour de justice de l'UE. Mais, il n'y a pas moyen de sortir de cette décision : le "peuple" du Sahara Occidental doit donner son consentement et non la «Population locale» composée principalement de colons marocains", déclare Margrete Auken, membre danoise du Parlement européen (Verts / ALE). "Nous ne pouvons pas prendre le risque de voir l'UE violer de nouveau les droits du peuple sahraoui, nuire à notre crédibilité collective en tant que bloc régional respectueux de la loi et mettre nos entreprises européennes dans les limbes. Nous sommes impatients d'entendre le gouvernement danois nous donner des détails sur la proposition de la Commission et la position danoise au Conseil".

    
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