Berlin sceptique - trompé par la Commission européenne
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Le ministre allemand des Affaires étrangères souligne l'importance de se conformer à l'arrêt de la Cour de justice de l'UE en ce qui concerne le commerce au Sahara Occidental.
Mis à jour le: 05.07 - 2018 23:28Imprimez cette page    
Ci-dessus : Les Sahraouis ne consentent pas à ce que l'accord commercial UE-Maroc soit applicable au Sahara Occidental. Toutes les ONG sahraouies ont protesté contre les projets de l'UE pour leur territoire. L'UE trompe les États membres en affirmant qu'il existe un large soutien en faveur d'un tel accord.

"Le gouvernement fédéral a demandé à plusieurs reprises à la Commission et au service juridique de la Commission de confirmer que l'adaptation est conforme aux exigences de la Cour européenne de justice", a déclaré Niels Annen, ministre allemand des Affaires étrangères, répondant aux questions devant le Bundestag sur la proposition de la Commission européenne d'étendre l'accord commercial UE-Maroc au Sahara Occidental. "Dans nos discussions et dans notre communication avec la Commission, nous avons pointé et souligné à plusieurs reprises que le jugement doit être pris en compte".

"A notre avis, il est important que l'extension de l'accord au Sahara Occidental ne porte pas préjudice à son statut international. Nous l'avons également exprimé à nos partenaires français", a ajouté Annen en réponse aux questions des parlementaires Katja Keul et Uwe Kekeritz (Bündnis 90 / Die Grünen).

Le 11 juin, la Commission a envoyé une proposition qu'elle avait négociée avec le Maroc concernant le commerce avec les produits du Sahara Occidental, pour approbation par les États membres de l'UE et le Parlement européen. La proposition fait suite à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de décembre 2016, stipulant qu'aucun accord de commerce ou d'association UE-Maroc ne peut être appliqué au Sahara Occidental, sauf avec le consentement du peuple du territoire.

La proposition de la Commission s'accompagne d'un document de travail visant à justifier l'inclusion du territoire non autonome du Sahara Occidental dans un accord commercial avec le Maroc voisin. Dans le document, la Commission présente la proposition comme bénéfique pour les "populations locales", bien qu'elle ne soutienne pas cette affirmation par des analyses ou des statistiques indépendantes. En outre, la CJUE a jugé que la question des bénéfices n'était pas pertinente,  article 106 du jugement susmentionné. Ce qui compte, c'est que le peuple du Sahara Occidental consente à ce qu'un accord européen soit appliqué sur son territoire.

Le gouvernement allemand semble avoir lu l'arrêt de manière approfondie - mais semble également être mal conseillé par la Commission européenne sur la question du consentement - que la Commission a tenté de remplacer par un processus de consultation a posteriori d'acteurs marocains non représentatifs du peuple du Sahara Occidental. Le processus de consultation est également présenté dans le document de travail.

"La question des bénéfices pour la population locale est considérée comme moins importante", a déclaré Niels Annen, ministre allemand des Affaires étrangères. "Le facteur décisif est la participation suffisante de la population touchée à la conclusion de l'adaptation de l'accord afin qu'il s'applique au Sahara Occidental", a déclaré la ministre. "A ma connaissance, ou du moins comme indiqué dans les informations que j'ai reçues de la Commission, le Polisario a pris part au processus de consultation, au moins sur le plan technique. Nous apprécions cela. C'est important, je pense."

Néanmoins, le Polisario n'a jamais participé à une consultation, comme en témoigne la correspondance entre le Polisario et le département diplomatique de l'UE précédant la réunion informelle qu'ils ont eue à l'initiative du Polisario.

"Il est assez facile pour Berlin de savoir si le Polisario a été consulté ou pas", a déclaré Sara Eyckmans de Western Sahara Resource Watch. "Il suffit de les contacter, et ils expliqueront qu'ils ne l'ont jamais été" Il serait également utile que Berlin demande à la Commission pourquoi elle a choisi de "consulter" les acteurs non représentatifs et non "de demander le consentement du peuple" comme la cour l'exige", a déclaré Eyckmans.

Western Sahara Resource Watch a publié il y a peu que la Commission avait trompé les États membres du processus sur la consultation qu'elle a entreprise. Dans le rapport qu'elle a envoyé aux Etats membres, la Commission affirme un "large soutien" en faveur d'un nouvel accord. C'est tout à fait incorrect. 94 des 112 organisations que la Commission a inscrites dans son annexe comme "consultées" n'ont jamais été invitées à une réunion de consultation, n'ont jamais été contactées par la Commission ou ont refusé de rencontrer la Commission. Aucune organisation ou individu pro-autodétermination n'a pris part à l'exercice de consultation - un processus que la Cour n'a de toute façon jamais demandé.

Les États membres devraient voter sur les arrangements commerciaux proposés par la Commission pour le Sahara Occidental mercredi prochain, 11 juillet 2018.

    

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Le Sahara Occidental est occupé par le Maroc. Les entreprises qui concluent des accords avec les autorités marocaines dans les territoires occupés, donnent un signe de légitimité à l’occupation. Cela ouvre aussi des possibilités de travail aux colons marocains et de recettes au gouvernement marocain. Western Sahara Resource Watch demande aux compagnies étrangères de quitter le Sahara Occidental jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée au conflit.

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