Les projets de pêche de l'UE sont illégaux, déclaration de 21 juristes
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Les aspects de droit international qui ont été source de préoccupation pour le Parlement Européen en 2011 n'ont pas changé dans le nouveau projet d’accord de pêche déclarent 21 juristes et avocats.
Mis à jour le: 05.12 - 2013 20:50Imprimez cette page    
L'accord de partenariat dans le domaine de la pêche UE-Maroc qui sera voté le 10 décembre "ne règle toujours pas le défaut de conformité avec le droit international qui était l'une des raisons pour lesquelles le Parlement Européen a rejeté le Protocole en 2011. Ceci est déclaré par un groupe de 21 juristes d’Espagne, Suède, Etats-Unis, Hongkong, Luxembourg, Danemark, Canada, Finlande, en date du 2 décembre 2013.

Le groupe précise que l'accord " peut rendre de l'Union européenne et ses Etats membres responsable de violation du droit international, à savoir la reconnaissance et l'assistance à de graves violations du droit international par le Maroc, s’élevant à l'agression et le déni du droit à l'autodétermination, y compris le droit de disposer librement de leurs richesses et ressources naturelles ".

Télécharger l'avis juridique ici.

La conclusion du document suit :
La conclusion est que le Protocole de 2013 ne règle toujours pas le défaut de conformité avec le droit international qui était l'une des raisons pour lesquelles le Parlement Européen a rejeté le Protocole en 2011.
Dans l’avis juridique du Parlement européen de 2013, le service juridique du Parlement cite sa propre opinion de 2009. Le service juridique avait alors constaté que « la conformité avec le droit international exige que les activités économiques relatives aux ressources naturelles d’un Territoire Non Autonome soient menées aux bénéfices du peuple du Territoire et en conformité avec leurs souhaits. » En outre, « dans le cas où il ne pourrait pas être démontré que l’accord de pêche a été mis en application en conformité avec les principes du droit international concernant les droits du peuple Sahraoui sur ses ressources naturelles, principes que la Communauté est tenue de respecter, la Communauté doit s’abstenir d’autoriser ses navires à pêcher dans les eaux au large du Sahara Occidental en ne demandant des permis de pêche que pour les zones de pêche situées dans les eaux au large du Maroc . » Comme cela n’a pas été le cas, avant ou après 2009, le Parlement doit rejeter le présent Protocole et faire savoir à la Commission qu'il attend d’elle qu’elle négocie un nouvel accord qui respecte pleinement le droit international.


L'avis est signé par :

  • Oscar Abalde Cantero, Professor of Public International Law, Universidad del País Vasco
  • Lennart Aspegren, Former UN Judge
  • Nathaniel Berman, Rahel Varnhagen Professor of International Affairs, Law, and Modern Culture, Brown University
  • Maria Dolores Bollo Arocena, Professor of Public International Law, Universidad del País Vasco
  • Ove Bring, Professor Emeritus in International Law, Stockholm University & Swedish National Defence College
  • Candelaria Carrera Asturiano, Miembro de AIODH (Asociación Internacional para la Observación de los Derechos Humanos), Abogados de Badajoz Law School
  • Tony Carty, Sir Y K Pao Chair in Public Law, Hongkong University
  • Ola Engdahl, Associate Professor of International Law Swedish National Defence College
  • David Fisher, Professor of International Law, Faculty of Law, Stockholm University
  • Andres Marin Garcia, Miembro de AIODH, Abogados de Badajoz Law School
  • Matthew Happold, Professor of Public International Law, Université du Luxembourg 4
  • Frederik Harhoff, Professor of International Law, Syddansk Universitet i Odense
  • Iñigo Iruretagoiena Agirrezabalaga, Professor of Public International Law, Universidad del País Vasco
  • Francisco Javier Quel Lopez, Professor of Public International Law, Universidad del País Vasco
  • Mark Klamberg, LL.D. and senior lecturer in Public International Law at Uppsala University
  • David Langlet, Associate Professor, Stockholm University, Stockholm Centre Oxford Fellow, Faculty of Law, University of Oxford
  • Nicolás Alonso Moreda, Professor of Public International Law, Universidad del País Vasco
  • Frédéric Mégret PhD, Associate Professor at the Faculty of Law, McGill University, and the holder of the Canada Research Chair in the Law of Human Rights and Legal Pluralism.
  • Jarna Petman, Senior Lecturer/Professor a.i. in International Law, Helsinki University
  • Juan Soroeta Liceras, Professor of Public International Law, Universidad del País Vasco and President of AIODH
  • Pål Wrange, Professor of Public International Law at Stockholm University

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