La Cour a jugé que l'accord de pêche UE-Maroc ne peut être appliqué au Sahara Occidental ou à ses eaux adjacentes, parce qu’alors il violerait le droit à l'autodétermination du peuple du Sahara Occidental et, par conséquent, son droit de consentir à tout accord qui affecte le territoire.

Le communiqué de presse de la Cour indique que "actuellement, la plus grande partie du Sahara occidental est contrôlée par le Maroc, qui le considère comme faisant partie intégrante de son territoire". La Cour ne partage pas cette prétention marocaine. "compte tenu du fait que le territoire du Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du Royaume du Maroc, les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental ne relèvent pas de la zone de pêche marocaine", indique le communiqué de presse de la Cour.

« L’inclusion du territoire du Sahara occidental dans le champ d’application de l’accord de pêche enfreindrait plusieurs règles de droit international général applicables dans les relations entre l’Union et le Royaume du Maroc, notamment le principe d’autodétermination » peut-on lire aussi. «  La Cour en conclut que la « zone de pêche marocaine » relevant du protocole ne comprend pas les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental. La Cour juge donc que, dès lors que ni l’accord de pêche ni le protocole qui l’accompagne ne sont applicables aux eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental, les actes de l’Union relatifs à leur conclusion et à leur mise en oeuvre sont valides. » 

Télécharger ici le communiqué de presse de la cour du 27 février 2018.
Télécharger ici le jugement complet.

La Cour suit ainsi son avocat général, M. Melchior Wathelet, qui a rendu ses conclusions le 10 janvier dernier. Wathelet a conclu que l'accord était "invalide" parce qu’appliqué au Sahara Occidental, et que l'UE n'avait pas le droit de conclure un accord de pêche avec le Maroc couvrant les eaux du Sahara Occidental. L'avis de l'avocat général peut être téléchargé ici.

La décision est également conforme à la décision de la Cour de décembre 2016 dans une affaire portée devant elle par la représentation du peuple du Sahara Occidental reconnue par l'ONU - le Front Polisario. La Cour de justice de l'UE a rendu un jugement définitif sur l’Accord agricole UE-Maroc, déclarant qu'aucun accord de commerce ou d'association de l'UE ne pourrait être appliqué au Sahara Occidental en raison de son statut "séparé et distinct", sans le consentement du peuple de ce territoire.

Voir ici une courte vidéo de la remarque d'ouverture par la Cour (Youtube).

Le cas a été initié par Western Sahara Campaign UK en 2015. La Haute Cour britannique a conclu qu'il y avait « une cause défendable d'une erreur manifeste de la Commission [européenne] dans la compréhension et l'application du droit international applicable à ces accords », il a référé l'affaire à la Cour de l'UE pour avis. Ce renvoi a abouti à l'arrêt de la Cour européenne.

"Nous saluons le jugement de la Cour européenne, dit John Gurr de Western Sahara Campaign UK." Encore une fois, la Cour a clairement indiqué à la Commission européenne que tout accord, que ce soit pour la pêche, d'autres produits ou l'aviation avec le Sahara Occidental doit avoir le consentement du Polisario pour ne pas être illégal. Ce jugement indique clairement que les chalutiers européens dans les eaux du Sahara Occidental doivent cesser immédiatement de pêcher. "

Plus tôt cette année, la Commission de l'UE a demandé aux États membres de négocier un renouvellement de l'accord de pêche que la Cour a maintenant invalidé. Il n'y a même pas deux semaines, les États membres de l'UE ont indiqué qu'ils approuveraient la demande de la Commission.

"J'appelle la Commission et les États membres à procéder à une réinitialisation totale de leurs relations avec le Maroc et le Sahara Occidental, conformément au droit international", a déclaré le député européen Verts / EFA, Florent Marcellesi. "Les entreprises basées dans l'UE doivent tenir compte de la décision de la Cour et doivent placer leurs activités dans un cadre garantissant la sécurité juridique et économique, c'est-à-dire avec le consentement du peuple sahraoui".

Le Maroc occupe les trois quarts du Sahara Occidental, y compris la bande côtière, depuis plus de quatre décennies. En octobre 1975, la Cour internationale de Justice a rejeté les revendications territoriales du Maroc sur le Sahara Occidental et a reconnu le droit du peuple sahraoui à l'autodétermination. Depuis 1975, le Maroc a soutenu l'installation de ses citoyens au Sahara Occidental, sans doute en violation de l'article 49 des Conventions de Genève. Les Nations Unies et des ONG telles que Human Rights Watch et Amnesty International ont trouvé des preuves de violations graves des droits de l'homme.