Les affaires juridiques UE - Sahara Occidental
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Il n'est pas aisé de suivre toutes les procédures judiciaires relatives au Sahara Occidental. Par souci de clarté, voici un aperçu des affaires portées devant la Cour de justice de l'Union européenne.

07 septembre 2021

Le Front Polisario - la représentation du peuple du Sahara Occidental à l'ONU - a introduit plusieurs actions contre le Conseil de l'UE devant la Cour de justice de l'Union Européenne.

La raison de l'action en justice contre le Conseil de l'UE ? L'application des accords UE-Maroc à la patrie occupée du peuple sahraoui, le Sahara Occidental.

Il y a actuellement 4 affaires pendantes devant la Cour de justice de l'UE :

  • Affaire T-279/19, introduite le 27 avril 2019, tendant à l'annulation de la décision 2019/217 du Conseil du 28 janvier 2019 portant conclusion des modifications des protocoles à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part.
  • Affaire T-344/19, introduite le 10 juin 2019, tendant à l'annulation de la décision 2019/441 du Conseil du 4 mars 2019 relative à la conclusion de l'accord de partenariat UE-Maroc dans le domaine de la pêche durable, de son protocole de mise en œuvre et de l'échange de lettres l'accompagnant l'accord.
  • Affaire T-356/19, introduite le 12 juin 2019, demandant l'annulation du règlement 2019/440 du Conseil du 29 novembre 2018, répartissant les possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat et du protocole de pêche durable récemment conclus.
  • Affaire T-393/20, introduite le 23 juin 2020, contre la décision (UE) 2020/462 du Conseil du 20 février 2020 concernant l'échange d'informations aux fins d'évaluer l'impact de l'accord d'association modifié. Une décision sur cette affaire a été suspendue à la demande du Conseil de l'UE, jusqu'au rendu de conclusion sur l'affaire T -279/19.


À noter que les affaires T-344/19 et T-356/19, qui concernent toutes deux l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable UE-Maroc appliqué au Sahara Occidental, ont été jointes par la Cour. La Cour a d'autre part décidé qu'elle rendrait un arrêt unique sur ces deux affaires, plus l'affaire T-279/19 (sur l'application de l'accord d'association UE-Maroc modifié au Sahara Occidental). La Cour a entendu les parties les 2 et 3 mars 2021. Ce jugement est attendu le 29 septembre 2021.

Les affaires suivantes portées par le Polisario contre le Conseil de l'UE ont toutes été jugées et donc classées. Les échéanciers liés à chacun de ces cas sont inclus ci-dessous :

  • Affaire T-512/12, introduite le 18 novembre 2012 et appelant à l'annulation de l'accord agricole UE-Maroc. L'appel interjeté par le Conseil contre la décision dans cette affaire porte le numéro C-104/16 P.
  • Affaire T-180/14, introduite le 14 mars 2014, appelant à l'annulation de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche UE-Maroc.
  • Affaire T-275/18, introduite le 24 avril 2018, appelant à l'annulation de l'accord aérien UE-Maroc.
  • Affaire T-376/18, introduite le 14 juin 2018, demandant l'annulation de la décision du Conseil du 16 avril 2018, autorisant la Commission Européenne à renégocier le protocole de pêche avec le Maroc.


Au Royaume-Uni, Western Sahara Campaign UK - un groupe de solidarité - a intenté une action devant la Haute Cour du Royaume-Uni contre deux agences gouvernementales britanniques : Her Majesty's Revenue and Customs (HMRC) et le Secrétariat d'Etat à l'environnement, à l'alimentation et aux affaires rurales. Western Sahara Campaign UK affirmait que le Royaume-Uni autorisait illégalement l'importation de produits provenant du Sahara Occidental ou transformés au Sahara Occidental dans le cadre d'un accord commercial avec le Maroc.
 

En-bas, vous trouverez le déroulé des événements clés pour chacune de ces affaires. Dans l'ordre chronologique.

1. Polisario contre Conseil de l'UE sur l'accord agricole UE-Maroc

Mars 2000 - Entrée en vigueur de l'accord d'association UE-Maroc. Une zone de libre-échange libéralisant le commerce bilatéral de marchandises a été créée.

Octobre 2005 - Le Conseil de l'UE confie à la Commission européenne le mandat de négocier une libéralisation plus poussée des échanges pour l'agriculture (transformée) et les produits de la pêche.

2 décembre 2010 - Le Conseil de l'UE signe un accord agricole

12 juillet 2011 - Le rapporteur du Parlement européen au sein de la commission de l'agriculture recommande au Parlement de rejeter la conclusion de propositions d'accords agricoles

26 janvier 2012 - La commission de commerce international du Parlement européen vote en faveur de l'accord agricole, malgré la recommandation de son propre rapporteur appelant au rejet de l'accord. 

14 février 2012 - WSRW publie le rapport sur les tomates du conflit (conflict tomatoes), révélant la croissance massive de l'industrie agricole marocaine au Sahara Occidental occupé et l'exportation des produits vers l'UE. 

16 février 2012 - En session plénière, le Parlement européen approuve l'accord agricole UE-Maroc. (369 députés ont voté pour, 225 contre et 31 se sont abstenus)

8 mars 2012 - Le Conseil de l'UE conclut formellement l'accord agricole avec le Maroc.

17 juin 2012 - WSRW publie le rapport "étiquette et responsabilité", documentant comment les produits du Sahara Occidental aboutissent sur le marché de l'UE, étiquetés comme marocains. 

12 septembre 2012 - La Commission européenne met en œuvre le nouvel accord.

01 octobre 2012 - L'accord agricole entre l'UE et le Maroc entre en vigueur.

19 novembre 2012 - La Front Polisario (FP) engage une action contre le Conseil de l'UE (affaire T-512-12) demandant l'annulation de la décision du Conseil portant conclusion de l'accord agricole avec le Maroc.

10 décembre 2015 - La Cour de justice de l'Union européenne annule l'accord agricole UE-Maroc dans la mesure où il s'applique au Sahara Occidental

19 janvier 2016 - Le Conseil de l'UE fait appel de la décision de la Cour d'annuler l'accord agricole UE-Maroc dans la mesure où il a été appliqué au Sahara Occidental. 

13 septembre 2016 - L'avocat général de la CJUE présente son avis, concluant que "Ni l'accord d'association UE-Maroc ni l'accord UE-Maroc sur la libéralisation du commerce des produits agricoles et de la pêche ne s'appliquent au Sahara Occidental". 

21 décembre 2016 - La Cour de justice de l'UE confirme dans son dernier recours l'argumentation de l'avocat général et annule le jugement initial de décembre 2015. Le motif de l'annulation est que le Sahara Occidental n'a aucune part dans l'application des accords 2000 et 2012.


2. Polisario contre Conseil UE sur l'accord de pêche UE-Maroc

14 décembre 2011 - Le Parlement européen rejette l'extension d'un an du protocole de l'accord de pêche UE-Maroc.

5 janvier 2012 - La Commission européenne demande aux États membres de l'UE d'être mandatée pour renégocier un protocole de pêche avec le Maroc.

24 juillet 2013 - La Commission européenne paraphe un nouveau protocole de pêche avec le Maroc, qui permettra aux navires de l'UE de reprendre la pêche dans les eaux du Sahara Occidental. 

13 novembre 2013 - Un Conseil de l'UE divisé (COREPER) décide de soutenir le nouveau protocole de pêche proposé avec le Maroc. La Suède, le Danemark, la Finlande, le Royaume-Uni et les Pays-Bas n'ont pas soutenu l'accord. 

10 décembre 2013 - Le Parlement européen vote en faveur du nouveau protocole de pêche UE-Maroc

16 décembre 2013 - le Conseil de l'UE conclut le protocole entre l'Union Européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc.

14 mars 2014 - La FP engage une action en justice contre le Conseil de l'UE (affaire T-180-14), demandant l'annulation de la décision du Conseil concluant le Protocole de pêche avec le Maroc

15 juillet 2014 - Le Protocol de pêche entre en vigeur.

2017 - Il est décidé par la Cour de juger l'affaire ci-dessous et les affaires connexes de Western Sahara Campaign UK d'abord, puis l'affaire Polisario plus tard.

14 juin 2018 - Le Polisario dépose un recourt contre la décision du Conseil du 16 avril 2018 d'ouvrir des négociation pour un nouvel accord de pêche (Affaire T-376/18).

19 juillet 2018 - La Cour de Justice de l'Union Européenne juge l'accord inapplicable au Sahara Occidental (Affaire T-180/14).

 

3. Affaire initiée par Western Sahara Campaign UK contre des agences gouvernementales britanniques - Renvoi à la CJUE

Février 2015 - Western Sahara Campaign UK intervient auprès de la Haute Cour du Royaume-Uni contre Her Majesty's Revenue and Customs (HMRC) et le Secrétariat d'Etat à l'Environnement, à l'Alimentation et aux Affaires Rurales (DEFRA)

15 mai 2015 - La Haute Cour du Royaume-Uni accorde une autorisation par ordonnance

Juillet 2015 - L'audience de fond a lieu à la Haute Cour du Royaume-Uni.

Octobre 2015 - La Haute Cour du Royaume-Uni saisit la Cour de justice de l'Union européenne (Affaire C-266/16). Le juge britannique a déclaré : "Je conclus qu'il existe un cas défendable d'erreur manifeste de la part de la Commission dans la compréhension et l'application du droit international pertinent pour ces accords."

Septembre 2017 - La Cour de justice de l'Union européenne tient une audience sur l'affaire.

Janvier 2018 - L'avocat général de la CJUE rend son avis sur l'accord UE-Maroc de partenariat dans le domaine de la pêche et le qualifie d'invalide parce qu'il est appliqué au Sahara Occidental.

27 février 2018 - La cour de justice de l'Union européenne juge l'accord inapplicable au Sahara Occidental. 
Press release from the court.

4. Polisario contre le Conseil de l'UE sur l'accord aviation UE-Maroc

Décembre 2006 - L'accord aérien entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc entre en vigueur.

Février 2014 - La Commission européenne propose un amendement à l'accord tenant compte des changements intervenus au sein de l'UE (trois nouveaux États membres depuis 2006 et le traité de Lisbonne).

Octobre 2017 - Le Parlement européen approuve la version modifiée de l'accord.

Janvier 2018 - La version modifiée de l'accord est conclue par le Conseil.

24 avril 2018 - Le Polisario engage une procédure visant à mettre fin à l'application au Sahara Occidental de l'accord sur les transports aériens entre l'Union européenne et le Maroc (Affaire T-275/18).

30 novembre 2018 - La Cour de justice de l'UE déclare l'invalidité au Sahara Occidental de l'accord dans le domaine des transports aériens entre l'UE et le Maroc.


5. Le Polisario contre le Conseil de l'UE sur l'autorisation donnée à la Commission d'ouvrir des pourparlers avec le Maroc en vue de modifier le champ d'application territorial de l'accord de pêche et de conclure un nouveau protocole

27 février 2018 - La Cour de justice de l'Union européenne conclut que l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre le Maroc et le Maroc ne peut être appliqué au Sahara Occidental, que ce territoire ne relève pas de la "souveraineté" ou de la "juridiction" du Maroc et ne fait pas partie des "Zones de pêche marocaines" - une notion utilisée tout au long de l'accord et de ses protocoles d'application.

16 avril 2018 - Le Conseil autorise la Commission à ouvrir des négociations avec le Maroc en vue de la modification du champ d'application territorial de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche (afin d'inclure le Sahara Occidental) et de la conclusion d'un nouveau protocole sur la pêche.

14 juin 2018 - Le Polisario engage une procédure en annulation de la décision du Conseil d'entamer des pourparlers avec le Maroc (Affaire T-376/18).

8 février 2019 - La Cour déclare la requête du Polisario en annulation de la décision du Conseil susmentionnée irrecevable, le Polisario n'étant pas directement concerné par celle-ci. La Cour a indiqué que la décision visait uniquement à déterminer qui dirigera les négociations et ne recourra donc aux effets juridiques qu'entre les institutions de l'UE. La Cour réaffirme que "le peuple sahraoui doit être considéré comme jouissant du droit à l'autodétermination et comme ‘tiers’" aux relations UE-Maroc.

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