1. Photo (APSO): Une des deux usines HeidelbergCement proche de El Aaiún.

1. « Notre travail est bénéfique pour le Sahara Occidental »

Siemens Gamesa déclare qu'« une amélioration de l'infrastructure énergétique apportera une réelle valeur ajoutée aux communautés et aux personnes - à l'échelle nationale et locale ». L'entreprise ajoute que des emplois sont créés pour les « locaux » et qu'ils soutiennent des projets communautaires allant de la plantation d'arbres à l'installation de poubelles. « Nous voulons souligner à nouveau que le projet éolien de Boujdour bénéficiera au peuple du Sahara Occidental et contribuera au développement socio-économique de ce territoire », a déclaré Enel Green Power.

La Cour de justice de l'UE a spécifiquement statué le 29 septembre 2021 que la question des bénéfices n'a pas de pertinence : ce qui compte, c'est de savoir si le peuple du Sahara Occidental a donné son consentement. Prétendre faire quelque chose pour le bien du peuple du Sahara Occidental, sans demander son approbation, rappelle l'époque coloniale européenne. La facilitation de l'installation des Marocains sur le territoire renforce davantage l'occupation et constitue un crime de guerre selon le Statut de la Cour Pénale Internationale.

Enel, ACWA et Engie prétendent tous posséder des évaluations d'impact social qui démontrent ces dits bénéfices. Aucun de ces documents n'est public, ni leurs termes de référence. Il n'est donc pas possible pour le peuple du territoire de commenter le contenu de ces rapports. Il n'est pas non plus possible de savoir si les études ont pris en compte le fait que les projets eux-mêmes se déroulent en violation du consentement des Sahraouis. Toutes les études semblent avoir été réalisées par des organisations marocaines ou internationales, et WSRW n'a pas connaissance d'un seul groupe sahraoui prônant l'autodétermination, y compris leur représentation aux Nations Unies, le Polisario, qui ait été approché par l'une des agences produisant les documents. Apparemment, toutes les études abordent les bénéfices pour les « populations locales ». Une étude d'impact ne peut se substituer au droit au consentement du peuple du territoire.

2. « Nous ne faisons pas de politique »

Signer des contrats avec le gouvernement marocain ou des organismes étatiques pour la construction d'infrastructures au Sahara Occidental, tout en s'associant à une entreprise appartenant à la monarchie elle-même responsable de l'invasion et de l'occupation du territoire, est un acte hautement politique.

« Comme nous vous l'avons dit dans notre correspondance précédente, nous ne sommes pas en mesure de fournir des réponses directement liées à une situation politique locale et/ou internationale, car il est et reste la politique du groupe Enel de ne prendre aucune position sur des questions politiques », a écrit Enel à WSRW. 

De la même manière, Enel est seulement disposé à « échanger avec toutes les parties prenantes intéressées tant que cela se rapporte au projet et à ses bénéfices et non à une question politique ». Ainsi, Enel énonce l'autodétermination - qui est un droit du peuple sahraoui - comme une question politique qu'il ne veut pas aborder. Pourtant, il affirme la localisation de ses projets comme « situés dans le sud du pays » en référence au Maroc, en omettant de distinguer les territoires et en ignorant le droit international applicable. C'est de la politique.

3. « Nous ne nous engageons pas dans le droit public international »

Siemens a écrit à WSRW que « les entreprises comme la nôtre, en revanche, s'abstiennent par principe de prendre position ou de porter des jugements sur de telles questions [le droit public international] ». 

Dans le même temps, cependant, Siemens Gamesa qualifie le Sahara Occidental de « sud du Maroc » jusqu'en septembre 2020. 

Une telle approche ne s'interdit pas de prendre position sur des questions de droit international, mais ignore complètement le droit international.

4. « Cela n'implique pas le déplacement physique des ressources naturelles »

« Les parcs éoliens sont fondamentalement différents, par exemple des mines, d’où sont extraites de manière irréversible des ressources limitées. Le vent au Sahara Occidental, en revanche, est une source d'énergie renouvelable, et l'exploitation de parcs éoliens ne la diminue en rien », a écrit Siemens à WSRW en octobre 2016.

Enel a fait écho à cette déclaration en juin 2020, déclarant : « Nous tenons également à rappeler que le projet Boujdour est un parc éolien sans exploitation ni épuisement de ressources non renouvelables sur ce territoire ».

Premièrement, du point de vue du droit international public, le Maroc n'a pas le droit d'exploiter les ressources – renouvelables ou non – à l'intérieur des frontières internationalement reconnues du Sahara Occidental.

Deuxièmement, tous les parcs éoliens actuellement opérationnels fournissent de l'énergie à des utilisateurs finaux industriels du territoire dont l'activité consiste à extraire des ressources finies, et plusieurs projets futurs devraient suivre cet exemple : 95 % de l'énergie nécessaire à l'exploitation des réserves de phosphate du Sahara occidental provient du parc de Foum El Oued. En tant que tel, le secteur renouvelable dans le territoire facilite le pillage en cours du Sahara Occidental par le Maroc.

5. « Obtenir le consentement est impossible »

Après des années de questions à Siemens sur son obtention du consentement du peuple du Sahara Occidental, la compagnie a déclaré en avril 2020 que son évaluation juridique externe avait confirmé « l'impossibilité de demander le consentement de la population dans une zone où un pouvoir administratif exerce une souveraineté de facto. »

Il y a beaucoup de choses à démêler dans cette phrase.

Premièrement, le concept de « souveraineté de facto » n'existe pas en droit international. L'utilisation du terme « de facto » sert à le dissocier de « de jure » et ne traite pas de la relation juridique du Maroc avec la terre sahraouie.

Deuxièmement, le sens de « pouvoir administratif » n'est pas clair. L'ONU a attribué à chaque territoire non autonome un « pouvoir d'administration » pertinent. Le seul pays ayant une telle obligation au Sahara Occidental est l'Espagne. Le concept de puissance administrante de facto n'existe pas en droit international : soit l'administration est exercée légalement soit illégalement, mais jamais « de facto ».

Troisièmement, ce n'est pas la population du Sahara Occidental qui doit exprimer son consentement, mais le peuple du Sahara Occidental. Il y a une différence fondamentale : la population actuelle du territoire se compose majoritairement de colons marocains, alors que le peuple du territoire vit dispersé sous l'occupation, dans des camps de réfugiés en Algérie ou en tant que résidents dans d'autres pays. La différence est également explicitement précisée par la Cour de justice de l'UE le 29 septembre 2021.

Quatrièmement, l'ONU a reconnu le Polisario comme la représentation du peuple du Sahara Occidental et le Polisario représente le peuple sahraoui dans tous les aspects de son droit à l'autodétermination, y compris la dimension économique. Cela a également été souligné par la Cour de l'UE le 29 septembre 2021. Par exemple, le Polisario représente le Sahara Occidental devant la Commission économique des Nations Unies pour l'Afrique. Les entreprises étrangères peuvent contacter les autorités sahraouies dans leurs bureaux administratifs dans les camps de réfugiés sahraouis et au Sahara Occidental, ou par l'intermédiaire de leurs représentants dans de nombreux pays, par ex. en Espagne ou Allemagne.

6. « C’est conforme aux lois applicables »

« La formulation de la stratégie d'entreprise de Siemens Gamesa […] sera guidée par le cadre juridique pertinent », a déclaré Siemens en 2020, interrogé sur l'implication de l'entreprise dans les parcs éoliens marocains au Sahara Occidental. La notion de « cadres juridiques applicables » est un classique dans les réponses des entreprises en la matière, mais elles n'expliquent jamais réellement à quel cadre juridique elles se réfèrent. Les lois de quel pays ? Comment le droit marocain peut-il régir les contrats de projets sur un territoire qui a un statut séparé et distinct du Maroc, situé en dehors de ses frontières internationalement reconnues ?

L'installation et l'entretien des infrastructures énergétiques au Sahara Occidental ne peuvent être assurés que par les autorités sahraouies conformément à la règle du consentement. Les permis et autorisations délivrés en vertu de la loi marocaine n'ont aucune valeur légale au Sahara Occidental. Les opérations de Siemens sur le territoire se déroulent dans un vide juridique et portent atteinte aux droits souverains du peuple sahraoui sur son territoire national et ses ressources naturelles.

7. « L'entreprise a reçu une évaluation juridique externe »

Ces avis juridiques sont-ils publics ? Qui les a écrits ? Quels étaient les termes de référence ? Les avis juridiques évaluent-ils le statut juridique du territoire, la légalité de la présence du Maroc sur le territoire et le droit à l'autodétermination ? Si de telles opinions ne sont pas publiques pour que le peuple sahraoui ou des tiers puissent les analyser, de l'avis de WSRW, elles n'ont aucune pertinence.

8. « Les arrêts de la Cour de justice de l'UE concernent la pratique des États et non des entreprises »

Le droit au consentement est universellement accepté. Le principe de l'effet relatif des traités - c'est-à-dire qu'un traité ne crée pas d'obligations ou de droits pour un tiers sans son consentement - est un principe général du droit des contrats qui existe dans tous les systèmes juridiques, qu'ils soient internationaux ou nationaux.

9. « Il n'y a pas de sanctions internationales »

Les entreprises apprécient les opportunités offertes selon l'absence de réglementation des entreprises en droit international. « Nous n'avons connaissance d'aucun régime de sanctions internationales qui empêcherait de tels investissements au Sahara Occidental », a écrit Enel. Malgré les objections morales et juridiques faites aux infrastructures énergétiques au Sahara Occidental, il n'y a pas de sanctions internationales en place, telles que l'UE a imposé en Crimée. Cependant, les investisseurs étrangers n'ont pas besoin de sanctions internationales pour respecter les droits souverains du peuple sahraoui en vertu du droit international.

10. « Exploiter dans un territoire non autonome est autorisé »

Il y a deux éléments dans cette approche : premièrement, l'omission délibérée de ce qui distingue le Sahara Occidental des autres territoires non autonomes, et deuxièmement, établir sur cette base de fausses comparaisons avec d'autres territoires non autonomes.

L'ONU considère aujourd'hui 17 territoires comme non autonomes. Le Sahara Occidental figure en effet sur la liste de l'ONU pour ces territoires, mais il existe une différence fondamentale qui le distingue des 16 autres territoires non autonomes de la liste : c'est le seul à ne pas avoir de puissance administrante désignée.

Un pouvoir administrant est crucial. Cet État a la responsabilité de veiller à ce que le droit à l'autodétermination soit respecté. L'Espagne refuse aujourd'hui de respecter cette obligation légale. Le rôle du Maroc est celui d'occupant, comme l'a déclaré la résolution 34/37 de l'ONU. Le Maroc rejette la terminologie de l'ONU selon laquelle le Sahara Occidental est un territoire non autonome.

De plus, les peuples des 16 autres territoires non autonomes figurant sur la liste des Nations Unies ont eu la possibilité de décider par référendum s’ils acceptaient d'être administrées par une autre nation, qui a ensuite été reconnue internationalement comme la puissance administrante du territoire non autonome. Malgré les promesses de la communauté internationale et une mission de l'ONU en place avec le mandat exprès d'organiser un tel référendum, le peuple du Sahara Occidental n'a pas encore eu la chance d'exercer son autodétermination. Alors que le Maroc avait initialement accepté d'organiser un référendum, il a changé d'avis et déclaré ne par autoriser un référendum incluant l'indépendance comme option. Le peuple du Sahara Occidental n'a jamais accepté la présence militaire du Maroc sur une partie de son territoire.

Il existe cependant un consensus international sur le fait que le peuple du Sahara Occidental a le droit à l'autodétermination : le droit de décider du statut du territoire et, en corollaire, le droit aux ressources naturelles du territoire. Les Sahraouis n'ont pas encore eu la possibilité d'exercer ce droit, et par conséquent, c'est le statut du territoire – et non les droits souverains qui ont été réglés en 1975 par la Cour internationale de justice – qui reste indécis. Le peuple du Sahara Occidental a ainsi une voix décisive sur les ressources de sa terre. Comme l'ont souligné la Cour de justice de l'UE, le Comité des droits de l'homme des Nations unies et le Conseil des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies, le consentement - demandé au - et obtenu du peuple du Sahara Occidental est la condition à la légalité de tout projet ou opération sur son territoire.

Opérer dans un territoire non autonome est certainement autorisé, à condition que les autorités compétentes l'aient approuvé. Au Sahara Occidental, le droit souverain d'accorder une telle approbation appartient toujours au peuple du territoire, en attendant le processus de décolonisation - qui est bloqué par le Maroc.

Selon le droit international humanitaire, une puissance occupante - le Maroc - peut utiliser les ressources d'un territoire, mais à condition que ces activités soient orientées vers l'exercice de l'autodétermination. Le Maroc fait exactement le contraire au Sahara Occidental : l'intérêt du Maroc pour le potentiel économique du territoire est exclusivement destiné à favoriser l'acceptation de son occupation illégale du territoire.

Certaines entreprises masquent cependant délibérément ces différences clés et se contentent de désigner d'autres territoires non autonomes à des fins de comparaison. Sur son site Internet, Ballance Agri-Nutrients écrit que "le Sahara Occidental est un territoire non autonome, l'un des 17 dans le monde, y compris Tokelau, qui est administré par la Nouvelle-Zélande". Ravensdown cite les exemples de Gibraltar et des îles Falkland dans sa prise de position sur le Sahara Occidental. "Une note sur Dakhla, Maroc" de Soluna indique que "le statut du Sahara Occidental à l'ONU est le même que le statut à l'ONU des îles Vierges britanniques ou des îles Caïmans".

Mais tout comme les habitants de tous les territoires non autonomes à l'exception du Sahara Occidental, les habitants de Gibraltar, des îles Caïmans, des îles Vierges britanniques et des îles Falkland ont pu exprimer s'ils acceptaient leurs pouvoirs administrants désignés, qui sont également reconnus internationalement. Les Tokélaou ont même organisé un référendum sur l'autodétermination et ont choisi une association libre avec la Nouvelle-Zélande.

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