La CJUE juge illégale la pêche suédoise au Sahara Occidental
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La Cour de Justice de l’Union Européenne a, en réponse à une question posée par une cour d'appel suédoise, affirmé que des accords de pêche privés passés avec les autorités marocaines ne sont pas autorisés en dehors du contexte de l'accord UE-Maroc de partenariat dans le domaine de la pêche.
Mis à jour le: 14.10 - 2014 16:32Imprimez cette page    
Photo: En 2008, Greenpeace fait campagne contre les navires suédois pratiquant une pêche européenne illégale au Sahara Occidental occupé.

Le 9 octobre 2014, La Cour de Justice de l’Union Européenne a émis un arrêt qui fait partie d'un processus juridique qui dure depuis des années devant les tribunaux suédois.

Le différend porte sur la question de la légalité ou non pour les pêcheurs d'exercer des activités de pêche dans ce que le processus judiciaire a nommé «la zone de pêche marocaine» parallèlement à un accord de partenariat de pêche de l’Union Européenne avec le Maroc. L’ensemble de la flotte de pêche de l'UE est censé opérer par le biais d’autorisations données par Bruxelles.

Deux pêcheurs suédois ont été poursuivis en 2009 par le tribunal de district suédois de Göteborg pour leur pêche illégale durant la période d’avril 2007 à mai 2008.

Leurs deux navires, Nordic IV et Aldo, n'avaient pas les autorisations nécessaires des autorités suédoises de pêche et des règulations de l'UE, selon le procureur qui a également déclaré que la pêche avait généré d'importants profits, soit environ 20 millions de couronnes suédoises (2,3 millions d'euros).

Après plusieurs années de report dû en partie à l'obstruction des accusés, la procédure judiciaire a finalement abouti en octobre 2012.

Les accusés ont déclaré qu'ils n’étaient pas responsables de la pêche au large du Sahara Occidental pendant cette période, mais qu'ils avaient loué leurs navires par des accords séparés d'affrètement coque nue à la compagnie marocaine de pêche pélagique Atlas Pelagic à Dakhla. La défense a fait valoir que les permis de pêche n'étaient donc pas nécessaires.

Le tribunal de Göteborg a conclu que les pêcheurs avaient effectué des pêches illégales, puisqu’ils étaient responsables de la pêche et sans les autorisations nécessaires. Cependant, en raison d'une erreur formelle dans la description par le procureur de l'infraction alléguée, les deux pêcheurs ont été déclarés non coupables.

Le procureur a fait appel du verdict et en septembre 2013, le cas a comparu devant la cour d'appel de Göteborg en Suède.

Cette fois, la défense a affirmé qu’un paragraphe spécifique de l'accord de pêche UE-Maroc de 2006 pouvait être interprété comme permettant légalement la signature d'accords privés avec des entreprises marocaines pour ce type de pêche.

La cour d'appel a donc décidé de procéder à une question préjudicielle à la Cour européenne de justice.

La réponse de la Cour européenne de Justice le 9 octobre, c'est que " l’accord de pêche, notamment son article 6, doit être interprété en ce sens qu’il exclut toute possibilité pour les navires communautaires d’exercer des activités de pêche dans les zones de pêche marocaines sur le fondement d’une licence délivrée par les autorités marocaines sans l’intervention des autorités compétentes de l’Union."

Les pêcheurs suédois soutiennent la requête du procureur que les pêches ont été menées d'une manière illégale. La date de la poursuite du processus juridique devant la cour d'appel suédoise pour un verdict final n'est pas encore connue.

WSRW et le magazine suédois Västsahara ont suivi de près le processus depuis le début.

Il est à noter que l'avis de WSRW est qu’aucun permis de pêche, en tant que question de droit international, ne pouvait du tout être accordée par le gouvernement marocain pour les eaux du Sahara Occidental. La revendication marocaine de souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental a été rejetée par la communauté internationale et par la Cour internationale de Justice. Pourtant, le Maroc occupe toujours illégalement la partie ouest du territoire non autonome. La Cour de justice traite indépendamment la question de la légalité de la pêche européenne au Sahara Occidental. Le Front Polisario a cette année introduit un recours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne contre le Conseil Européen pour une annulation de l'accord UE-Maroc de partenariat dans le domaine de la pêche.

    


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Le Sahara Occidental est occupé par le Maroc. Les entreprises qui concluent des accords avec les autorités marocaines dans les territoires occupés, donnent un signe de légitimité à l’occupation. Cela ouvre aussi des possibilités de travail aux colons marocains et de recettes au gouvernement marocain. Western Sahara Resource Watch demande aux compagnies étrangères de quitter le Sahara Occidental jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée au conflit.

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