La lettre ci-dessous a été envoyée par le Président du Parlement Panafricain, SE Hon Bethel Nnaemeka Amadi à son homologue, M. Schulz, le 1er déc 2013. Il écrit qu'un accord de pêche UE-Maroc portant sur les eaux du Sahara Occidental « saboterait les efforts déployés par les Nations Unies et l'Union Africaine pour trouver une solution pacifique et durable au conflit ».

La lettre peut être téléchargé ici. (version originale en anglais)
Ci-dessous traduction wsrw non officielle.

REF : PAP/PRES-EP/368
DATE : 1er décembre 2013
A M. Martin Schulz
Président du Parlement européen,
Bruxelles, Belgique

LE NOUVEL ACCORD UE-MAROC DE PARTENARIAT DANS LE DOMAINE DE LA PÊCHE (APP ) : UNE VIOLATION DU DROIT TERRITORIALE DU PEUPLE SAHRAOUI

Au nom du Bureau et des membres du Parlement Panafricain, permettez-moi encore une fois de vous remercier de nous avoir honorés de votre présence lors de la 2ème session ordinaire de la troisième législature du Parlement Panafricain, tenue en mai 2013 et nous sommes impatients de poursuivre la collaboration avec le Parlement européen alors que nous nous préparons pour le Sommet commun Afrique UE en avril 2014. C'est avec un sentiment d'urgence que je tiens à vous adresser cette lettre pour attirer votre attention sur un très grave développement relatif à la question du Sahara Occidental.

Nous avons été informés que le Parlement Européen s'apprête à voter sur le nouveau protocole de pêche UE-Maroc, qui n'exclut pas explicitement de son champ d'application géographique des eaux territoriales du Sahara Occidental, dernier Territoire Non Autonome en Afrique. Comme vous le savez également, le nouveau protocole a été proposé par la Commission Européenne pour remplacer le deuxième protocole de l'accord de partenariat de pêche (APP) entre la Communauté Européenne et le Royaume du Maroc, qui a déjà été refusé par le Parlement Européen le 14 décembre 2011. Il est bien connu que le Territoire Non Autonome du Sahara Occidental, la dernière colonie en Afrique à l'ordre du jour des Nations Unies en tant que question de décolonisation, ne fait pas partie du Maroc qui occupe illégalement une grande partie du territoire depuis le 31 octobre 1975. Dans son avis consultatif historique sur le Sahara Occidental, publié le 16 octobre 1975, la Cour Internationale de Justice a établi très clairement qu'il n'a jamais existé de « lien de souveraineté territoriale entre le territoire du Sahara Occidental d’une part, le Royaume du Maroc ou l’ensemble mauritanien d’autre part.». Elle a également approuvé « la décolonisation du Sahara Occidental » par le biais de l'exercice de « d’autodétermination grâce à l’expression libre et authentique de la volonté des populations du territoire».

Les Nations Unies, l'Union Africaine et tous les États membres des Nations Unies n'ont jamais approuvé l'occupation par le Maroc du Sahara Occidental ou reconnu la légalité de l'annexion forcée du territoire. Conformément aux résolutions 34/37 (1979) et 35/19 (1980) de l'Assemblée générale, le Maroc est une puissance occupante du Sahara Occidental, et l'ONU ne l'a jamais reconnu comme puissance administrante du territoire. En tant que puissance occupante, le Maroc n’a donc aucun droit d'exploiter les ressources naturelles des territoires occupés du Sahara Occidental ou de conclure des accords avec des tiers concernant ces ressources sur lesquelles seuls les Sahraouis ont la souveraineté permanente.

Le Parlement panafricain a également adopté plusieurs résolutions et recommandations sur l'illégalité de la poursuite de l'occupation du Sahara Occidental par le Maroc.

Compte tenu du statut juridique de Territoire Non Autonome du Sahara Occidental, et compte tenu des implications politiques, juridiques et éthiques de l'accord de pêche UE-Maroc, l'Union Européenne aurait pu simplement exclure le Sahara Occidental du champ d'application géographique de l’APP, tout comme d'autres gouvernements l'ont fait à l'égard de leurs accords commerciaux avec le Maroc. Le 20 juillet 2004, le représentant au Commerce du gouvernement américain a déclaré dans le cadre de l'Accord de libre-échange USA-Maroc (ALE) que « les États-Unis et de nombreux autres pays ne reconnaissent pas la souveraineté marocaine sur le Sahara Occidental » et que « l'ALE couvrira les échanges et investissement dans le territoire du Maroc reconnu internationalement, et n’inclura pas le Sahara Occidental ».

Le nouveau protocole de pêche UE avec le Maroc, qui n'exclut pas explicitement les eaux territoriales du Sahara Occidental, va clairement à l’encontre des positions claires et fortes présentées par certains États membres de l'UE. Il ne tient pas compte non plus de l'avis exprimé par le Parlement Européen et son service juridique, qui, en juillet 2009, a établi que les navires battant pavillon communautaire pêchaient en effet dans les eaux adjacentes au Sahara Occidental sous l'accord de pêche UE-Maroc. Le service juridique a également souligné que le peuple du Sahara Occidental n'a jamais été consulté ni ne reçoit les bénéfices de l'exploitation de ses propres ressources halieutiques. Il a en outre souligné que, si les droits du peuple sahraoui en vertu du droit international ne sont pas pleinement respectés dans le cadre de l’APP, l'accord doit être suspendu ou doit être appliqué de manière que les navires battant pavillon communautaire n’exploite pas les eaux du Sahara Occidental.

Cette indifférence manifeste pour les intérêts et les souhaits du peuple sahraoui est clairement en violation des principes pertinents du droit international applicable au Sahara Occidental énoncés dans l'avis juridique soumis au Conseil de sécurité le 29 janvier 2002 par le Secrétaire général adjoint des affaires juridiques et Conseiller juridique de l'ONU, l'Ambassadeur Hans Corell. Dans son avis juridique, M. Corell a souligné que « si des activités de prospection et d’exploitation devaient être entreprises au mépris des intérêts et de la volonté du peuple du Sahara Occidental, elles contreviendraient aux principes de droit international applicables aux activités touchant aux ressources minérales des territoires non autonomes ». En ce qui concerne la légalité au regard du droit international de l'APP UE-Maroc, M. Corell a également déclaré, le 4 décembre 2008, « il était évident qu'un accord de ce type qui ne fait pas de distinction entre les eaux adjacentes au Sahara Occidental et les eaux adjacentes au territoire du Maroc violerait le droit international ».

Dans ces circonstances, l'approbation de ce nouveau protocole de pêche avec le Maroc équivaudrait à récompenser le Maroc pour sa violation sans relâche des droits fondamentaux du peuple sahraoui, qui ont été documentés par les grandes organisations internationales et africaines des droits humains. Ce serait en outre saper les efforts déployés par les Nations Unies et l'Union africaine pour trouver une solution pacifique et durable au conflit, fondée sur l'exercice du droit inaliénable du peuple sahraoui à l'autodétermination. Cela pourrait également donner un signe de légitimation de l'occupation marocaine du territoire, contribuant ainsi à prolonger les souffrances du peuple sahraoui.

Dans le contexte ci-dessus, je presse Votre Excellence de ne pas approuver ce nouveau protocole de pêche UE-Maroc pour ces implications juridique, politique et éthique négatives évidentes sur la souveraineté, l'indépendance et l'intégrité territoriale du peuple du Sahara Occidental.

En outre, je demande instamment à Votre Excellence de porter cette question à l'attention des membres de votre parlement pour examen.

S'il vous plaît acceptez, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.

H.E honorable Bethel Nnaemeka Amadi, député
Président du Parlement Panafricain