Photo ci-dessus : le Maroc interrogé par le Comité des droits de l’Homme du PIDCP (Pacte international relatif aux droits civils et politiques), le 25 octobre 2016.

Le rapport, publié le 4 novembre 2016, n'est à ce jour publié qu'en français et est intitulé «Observations finales concernant le sixième rapport périodique du Maroc».

Le rapport est le fruit d’un processus long d’une année, par lequel le Maroc a présenté au comité comment il traite des droits civils et politiques. Les 24-25 octobre, le Maroc a été interrogé par le comité, et aujourd'hui, la conclusion attendue du processus a été présentée.

Le rapport et tous les fichiers associés peuvent être téléchargés de la page du Centre des droits civils et politiques du Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Parmi les fichiers téléchargeables, deux textes ont été présentées par WSRW au comité : un document de 31 pages en 2015 et un commentaire de 4 pages en 2016.

Le comité d'experts du PIDCP est notamment préoccupé par : a) les progrès limités réalisés sur la question de l'autodétermination du peuple du Sahara Occidental ; b) les informations selon lesquelles l'État partie n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour consulter le peuple du Sahara Occidental sur l'exploitation des ressources naturelles du Sahara Occidental ; c) la présence du mur de sable qui limite la libre circulation du peuple du Sahara occidental

Cela fait écho à des constatations similaires de la commission sœur, le CESCR, de l'année dernière. Suite à la déclaration du Comité des droits économiques, sociaux et culturels en 2015, le gouvernement marocain a répondu en rejetant tous les points, affirmant que les experts étaient partiaux.

Outre le paragraphe le plus important sur l'autodétermination mentionné ci-dessus (et reproduit dans son intégralité ci-dessous), le comité s'est également inquiété de ce qui suit:
• Au paragraphe 23, torture « au Maroc et au Sahara occidental, en particulier sur des personnes soupçonnées de terrorisme, de menace à la sûreté de l’État ou à l’intégrité territoriale. »
• Au paragraphe 27, concernant la disparition forcée au Sahara occidental, et le manque de suivi de ces cas.
• Au paragraphe 28, sur les conditions de détention dans le territoire
• Au paragraphe 41, sur les informations concernant l'utilisation disproportionnée de la force contre les défenseurs des droits de l'Homme.

Ci-dessous les extraits pertinents, avec entre croché des précisions WSRW

Droit à l'autodétermination
9. Le Comité prend note de l’initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’Autonomie de la région du Sahara occidental et des informations additionnelles soumises par l’État partie, [Le Maroc ] mais il demeure préoccupé par : a) les progrès limités réalisés sur la question relative à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental; b) les informations selon lesquelles l’État partie ne prendrait pas toutes les mesures nécessaires pour consulter le peuple du Sahara occidental sur l’exploitation des ressources naturelles au Sahara occidental ; c) la présence du mur de sable qui limite la liberté de circulation du peuple du Sahara occidental en raison du nombre réduit de points d’accès ouverts aux civils et la présence de mines terrestres et autres restes explosifs de guerre le long du mur de sable qui mettent en danger la vie et la sécurité des populations vivant à proximité (art. 1, 6, et 12 [du PIDCP])
10. L’État partie devrait : a) poursuivre et renforcer les efforts engagés dans le cadre du processus de négociation relatif au statut du Sahara occidental mené sous les auspices du Secrétaire général des Nations Unies de façon à permettre la réalisation du droit à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental ; b) renforcer le processus de consultation avec le peuple du Sahara occidental en vue de l’obtention de son consentement préalable, libre et éclairé pour la réalisation de projets de développement et d’opérations extractives ; et c) prendre les mesures nécessaires pour permettre au peuple du Sahara occidental de circuler librement et en sécurité de part et d’autre du mur et poursuivre le programme de déminage le long du mur de sable et indemniser les victimes.


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