La réunion annuelle entre l’Union Européenne et le Maroc, dit comission mixte a pour but d’assurer le suivi des questions pouvant surgir dans l’application de l’accord de pêche.

Le principal problème juridique de l’accord de pêche, est que celui-ci se déroule dans les eaux territoriales du Sahara Occidental, territoire considéré par l’Assemblée Générale de l’ONU comme relevant d’une question de décolonisation, et occupé illégalement par le Maroc.

Selon le journal espagnol Efe, tenant ses sources de la Commission Européenne, la question du Sahara Occidental n’était pas à l’ordre du jour de la dernière rencontre de la commission mixte car elle devait uniquement revoir l’application de cet accord et non pas le renégocier.

Cependant, l’application de cet accord est au cœur du récent Avis Juridique rendu par le Parlement Européen.

Ce nouvel avis juridique remet fortement en question la légalité de l’accord de pêche avec le Maroc parce qu’il ne bénéficie pas au peuple du Sahara Occidental. Par ailleurs, il presse la prochaine commission de discuter la façon dont l’accord peut être appliqué pour que cela soit sur qu’il soit en conformité avec la légalité internationale.

L’avis juridique du Parlement Européen est conforme à l’avis de Corell, l’Avis Juridique de l’ONU de 2002, sur l’exploration et l’exploitation des ressources du Sahara Occidental. Le service juridique a conclu que toute activité qui n’est pas en conformité avec les souhaits et intérêts du peuple du Sahara Occidental est en violation du droit international.

Etant donné l’absence de preuve que le peuple sahraoui a été consulté ou bénéficie du présent accord de pêche UE-Maroc, l’avis du Parlement Européen recommande fortement que ces aspects soient abordés lors de la prochaine rencontre de la commission mixte UE-Maroc.

Le nouvel avis juridique du service juridique du Parlement Européen a été rendu en juillet 2009 et devait être débattu en Commission Parlementaire sur la Pêche une semaine avant la réunion de février de la commission mixte. Mais le débat public de la Commission de Pêche a été supprimé de l’ordre du jour à la toute dernière minute.