de l’UE

Communiqué de presse
Western Sahara Resource Watch
7 Juillet 2010

32 parlementaires de Finlande, Suède et Danemark ont demandé aujourd'hui aux ministres des Affaires étrangères de leurs pays d’empêcher le renouvellement de la pêche de l'UE au Sahara Occidental occupé.

«Nous exhortons les gouvernements du Danemark, de la Finlande et de la Suède, de collaborer activement pour éviter une reconduction automatique de l'accord de pêche UE-Maroc tant que le Sahara Occidental n'est pas clairement exclu de son application », a déclaré la lettre, demandant la fin de la pêche de l'UE au large du territoire occupé.

L'UE verse actuellement l’argent de ses contribuables au gouvernement Marocain pour pouvoir pêcher au large des côtes du Sahara Occidental, un territoire que le Maroc occupe.

La Suède, le Danemark et la Finlande, avaient pris très au sérieux cet accord de pêche UE-Maroc pour la période 2007-2011 lors de son débat au Conseil Européen en 2006. La Suède avait voté contre l'accord, indiquant qu'il était en violation du droit international. Le Danemark et la Finlande avaient également émis des préoccupations quant à la légalité de l'accord. La Finlande s’était abstenue lors du vote, en soulignant que le peuple sahraoui devait être consulté. La Commission européenne a depuis ignoré les conditions émises par le gouvernement Finlandais dans sa déclaration distincte en 2006.

La lettre des parlementaires pointe un avis juridique de 2009, rendu par le service juridique du Parlement Européen, qui conclut que les conditions pour le respect du droit international n'ont pas été réunies : il n'y a aucune preuve que le peuple sahraoui ait été consulté, ni qu'il ait bénéficié de l'accord. Pendant les trois années de la pêche, la Commission n'a pas été en mesure de présenter un seul élément d'information indiquant le contraire. Le représentant Sahraoui, officiellement reconnu par l'ONU, le Front Polisario, et toutes les grandes organisations Sahraouies de la société civile ont fait des déclarations claires contre le présent Accord et contre toute nouvelle version qui inclurait leur propre territoire.

« Nous espérons que les gouvernements suédois, danois et finlandais s’en tiendront à la défense du droit international, comme base pour une action nordique déterminée et constructive pour en faire un accord tout à fait légal. Cela permettrait également de mettre l'UE en phase avec les Etats-Unis et l'AELE, qui, dans le respect du droit international excluent clairement le Sahara Occidental dans leurs accords avec le Maroc », ont déclaré les parlementaires.

La lettre a été signée par des parlementaires du Parti social-démocrate, des Verts, du Parti de Gauche et Alliance de la Gauche, du Parti Démocrate-Chrétien, du Parti Libéral, du Parti du Centre, le Parti Socialiste Populaire et de l’Alliance Danoise Rouge-Vert.

Pour toutes questions ou commentaires, veuillez contacter
Sara Eyckmans, Western Sahara Resource Watch, coordinator@wsrw.org
www.wsrw.org





Initiative Nordique sur la pêche dans les eaux du Sahara Occidental

Aux :
Ministre des Affaires étrangères de la Suède, M. Carl Bildt
Ministre des Affaires étrangères du Danemark, Mme Lene Espersen.
Ministre des Affaires étrangères de la Finlande, M. Alexander Stubb

Copie aux :
Ministre des Affaires étrangères de la Norvège, M. Jonas Gahr Støre
Représentations permanentes / Mission du Danemark / Finlande / Suède / Norvège à l'UE
Ambassades du Danemark / Finlande / Suède / Norvège au Maroc


Une position commune des pays nordiques sur le nouvel accord de pêche UE-Maroc ?

En août 2010, l'accord de pêche UE-Maroc, qui permet aux navires de l'UE de pêcher au large des côtes du Sahara Occidental occupé doit être renouvelé. L'accord a des implications juridiques, éthiques et politiques fondamentales, et nous, soussignés, demandons instamment aux gouvernements des pays Nordiques de s’y opposer.

Il y a un consensus de longue date entre les gouvernements des pays Nordiques sur trois aspects importants dans la question du Sahara occidental : (1) que le Sahara Occidental est une colonie, un Territoire Non Autonome, (2) que les revendications de souveraineté marocaine sur le Sahara Occidental ne sont pas fondées, (3) que les ressources naturelles du Sahara Occidental doivent être régie selon le droit international, en respectant le droit du peuple Sahraoui sur ses ressources naturelles, en tenant compte des souhaits et des intérêts du peuple.

Il convient de rappeler que la Suède, le Danemark et la Finlande, avaient pris très au sérieux cet accord de pêche UE-Maroc pour la période 2007-2011 lors de son débat au Conseil Européen en 2006. La Suède avait voté contre l'accord, indiquant qu'il était en violation du droit international. Le Danemark et la Finlande avaient également émis des préoccupations quant à la légalité de l'accord. La Finlande s’était abstenue lors du vote, en soulignant que le peuple sahraoui devait être consulté. La Commission européenne a depuis ignoré les conditions émises par le gouvernement Finlandais dans sa déclaration distincte en 2006.

Dans son avis de Juillet 2009, le service juridique du Parlement Européen conclut que les conditions pour le respect du droit international n'ont pas été réunies : il n'y a aucune preuve que le peuple sahraoui ait été consulté, ni qu'il ait bénéficié de l'accord. Pendant les trois années de la pêche, la Commission n'a pas été en mesure de présenter un seul élément d'information indiquant le contraire. Le représentant Sahraoui, officiellement reconnu par l'ONU, le Front Polisario, et toutes les grandes organisations Sahraouies de la société civile ont fait des déclarations claires contre le présent Accord et contre toute nouvelle version qui inclurait leur propre territoire.

En mai 2010, le Maroc a d’autre part refusé la visite du Parlement Européen dans le territoire en vue d'étudier les conséquences de la coopération. Malgré tout cela, la Commission soutient que l'accord est conforme au droit international, et les préparatifs d'un nouvel accord de partenariat UE-maroc dans le domaine de la pêche sont déjà en cours.

Nous exhortons les gouvernements du Danemark, de la Finlande et de la Suède, de collaborer activement pour éviter une reconduction automatique de l'accord de pêche UE-Maroc tant que le Sahara Occidental n'est pas clairement exclu de son application.

Nous espérons que les gouvernements suédois, danois et finlandais s’en tiendront à la défense du droit international, comme base pour une action nordique déterminée et constructive pour en faire un accord tout à fait légal. Cela permettrait également de mettre l'UE en phase avec les Etats-Unis et l'AELE, qui, dans le respect du droit international excluent clairement le Sahara Occidental dans leurs accords avec le Maroc. Nous suggérons que cela soit fait en contact avec d'autres États membres de même état d’esprit et les pays associés.

Signé par les députés suivants :

Finlande
Jacob Söderman (Parti Social-Démocrate)
Ilkka Kantola (Parti Social-Démocrate)
Erkki Tuomioja (Parti Social-Démocrate)
Kimmo Kiljunen (Parti Social-Démocrate)
Pekka Haavisto (Les Verts)
Kirsi Ojansuu (Les Verts)
Jyrki Yrttiaho (Alliance de la Gauche)
Tiusanen Pentti (Alliance de la Gauche)
Kaikkonen Antti (Parti du Centre)
Bjarne Kallis (Parti Démocrate-Dhrétien)
Palm Sari (Parti Démocrate-Chrétien)

Suède
Carina Hägg (Parti Social-Démocrate)
Larsson Hillevi (Parti Social-Démocrate)
Streijffert Magdalena (Parti Social-Démocrate)
Berliner Agneta (Parti Libéral)
Broden Anita (Parti Libéral)
Fredrik Malm (Parti Libéral)
Lars Tysklind (Parti Libéral)
Liza-Maria Norlin (Parti Démocrate-Chrétien)
Eva Selin Lindgren Parti du centre ()
Marianne Berg (Parti de Gauche)
Linde Hans (Parti de Gauche)
Alice Åström (Parti de Gauche)
Bodil Ceballos (Parti Vert)
Ehn Tina (Parti Vert)
Holm Ulf (Parti Vert)

Danemark
Steen Gade (Parti Socialiste Populaire),
Agersnap Hanne (Parti Socialiste Populaire),
Johanne Schmidt-Nielsen (Alliance Rouge-Vert)
Line Barfod (Alliance Rouge-Vert)
Frank Aaen (Alliance Rouge-Vert)
Par Clausen (Alliance Rouge-Vert)