La résolution demande à tous les membres du parti libéral, démocrate et réformateur (ELDR), de travailler activement et conjointement à prévenir toute extension de l'accord de pêche UE-Maroc tant que le Sahara Occidental n'est pas clairement exclu de son application.

Il invite également tous les Etats membres de l'UE à refuser toute extension de l'accord de pêche UE-Maroc tant que le Sahara Occidental n'est pas clairement exclu de son application et demande au Parlement Européen de rejeter toute extension de l'accord de pêche UE-Maroc si les eaux au large du Sahara Occidental continuent à faire partie de la transaction.

"Les stocks de poissons au large des côtes du Sahara Occidental n’appartiennent pas au Maroc. Les ressources du Sahara Occidental appartiennent à son peuple, les Sahraouis. Et selon le droit international le droit du peuple sahraoui sur ses ressources naturelles doit être respecté », a déclaré Agneta Berliner, parlementaire suédoise du Parti libéral lors de la présentation de la motion. «C'est une question d'éthique. Une question juridique. Et une question politique ", a déclaré Berliner.

Trouvez ci-dessous la résolution complète de l'ELDR, et le discours de Mme Berliner.

Le congrès du parti ELDR a eu lieu du 13 au 15 octobre à Helsinki. C'est l’événement annuel le plus important pendant lequel plus de 500 délégués échangent des idées et adoptent des politiques dans un contexte européen. ELDR est un parti politique européen, principalement actif dans l'Union Européenne, composé de 56 partis membres en Europe. En 2010, l'ELDR est le troisième plus grand parti politique représenté dans les institutions de l'Union Européenne, avec 74 membres au Parlement Européen et 8 membres de la Commission Européenne.

Les jeunes de l'ELDR, Lymec, ont déjà adopté une résolution semblable.

1. Résolution de l’ELDR sur l’accord de pêche UE-Maroc
Résolution proposée par Folkpartiet, Suède

Le Parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, réunis à Helsinki, en Finlande, les 13-15 octobre 2010 :
Considérant que :
- En août 2010, l'accord de pêche UE-Maroc, permettant aux navires de l'UE de pêcher au large du Sahara Occidental occupé, est sur le point d’être renouvelé ;
- Le Sahara Occidental est une colonie, un Territoire Non Autonome et les revendications de souveraineté marocaine sur lui ne sont pas fondées ;
- Les ressources naturelles du Sahara Occidental doivent être régies selon le droit international, en respectant le droit du peuple sahraoui sur ses ressources naturelles, en tenant compte des souhaits du peuple et de ses intérêts ;
- Dans son avis de Juillet 2009, le service juridique du Parlement Européen a conclu que les conditions du respect du droit international n'ont pas été réunies ;
- Selon le traité de Lisbonne l'avis conforme du Parlement Européen est requis pour l'adoption des accords internationaux de pêche;
- Les représentants des Sahraouis formellement reconnu par l'ONU, le Front Polisario, et toutes les grandes organisations sahraouies de la société civile ont fait des déclarations claires contre le présent Accord et toute nouvelle version qui inclurait le Sahara Occidental;
- En mai 2010, le Maroc a en outre refusé au Parlement Européen l'autorisation de visiter le territoire afin d'étudier les implications de la coopération;
- Les États-Unis d'Amérique et de l'AELE, en conformité avec le droit international, excluent clairement le Sahara occidental dans les accords avec le Maroc. 

Demande à :
- Tous les partis membres de ELDR de travailler activement et conjointement afin de prévenir toute extension de l'accord de pêche UE-Maroc tant que le Sahara Occidental n'est pas clairement exclu de son application ;
- Tous les Etats membres de l'UE de refuser toute extension de l'accord de pêche UE-Maroc tant que le Sahara Occidental n'est pas clairement exclu de son application;
- Le Parlement européen de refuser toute extension de l'accord de pêche UE-Maroc tant que le Sahara Occidental n'est pas clairement exclu de son application.


2) Intervention de Mme Agneta Berliner (Folkpartiet liberalerna, Parti libéral suédois) sur un projet de résolution sur l'accord de pêche UE-Maroc

Merci Madame la Présidente
Chers compatriotes libéraux

En 1975, le Sahara Occidental en Afrique du Nord a été envahi par le Maroc et est occupé depuis lors.
Les revendications du Maroc sur le Sahara occidental ont été rejetées par la Cour internationale de Justice. Et ces revendications ne sont pas reconnues par l'ONU.
Les stocks de poissons du large des côtes du Sahara Occidental n’appartiennent pas au Maroc.
Les ressources du Sahara Occidental appartiennent à son peuple, les Sahraouis.
Et selon le droit international le droit du peuple sahraoui sur ses ressources naturelles doit être respecté.
Et jamais moins que dans l’accord de pêche UE-Maroc de 2006 ouverte, ouvrant les eaux du Sahara Occidental à la pêche de l'UE.
Grâce à l'accord de pêche UE-Maroc, l'UE donne un soutien malheureux aux revendications infondées du Maroc sur le Sahara Occidental occupé.
Et les conditions du respect du droit international n'ont pas été respectées, selon le service juridique du Parlement européen.
En mai (2010) Le Maroc a refusé au Parlement Européen l'autorisation de visiter le territoire en vue d'enquêter sur les implications d'une coopération. Et le Maroc n'a toujours pas (à ce jour en Octobre 2010) présenté aucune preuve pour démontrer que le peuple sahraoui a été consulté d’une façon ou d’une autre, et que les activités de pêche au Sahara Occidental bénéficient au peuple sahraoui.
Sahara occidental doit donc être exclu du renouvellement de l’Accord de pêche UE-Maroc.

C'est une question d'éthique.
Une question juridique.
Et une question politique.

Permettez-moi de citer l'ancien secrétaire général des Nations Unies pour les questions juridiques, l'ambassadeur Hans Corell sur cette question. Lors d'une conférence sur le droit international en 2008 M. Corell a dit, qu'il est « évident qu'un accord ... qui ne ferait pas de distinction entre les eaux adjacentes au Sahara Occidental et les eaux adjacentes au territoire du Maroc violerait le droit international."

Ambassadeur Corell a également ajouté : «En tant qu'Européen, je me sens gêné."

C’est pourquoi Folkpartiet, les libéraux suédois appellent maintenant tous les libéraux d’Europe à parler d'une seule voix dans cette affaire. Et à travailler ensemble à rejeter tout renouvellement de l'accord pêche UE-Maroc - aussi longtemps que le Sahara Occidental n'est pas clairement exclu de l'accord à renouveler.

Et nous, liberalerna Folkpartiet, vous demandons de soutenir notre résolution.