La CE et le Maroc signent l'extension de l'accord de pêche litigieux

Après deux jours de discussions, la Commission Européenne et Rabat ont signé le 25 février à Rabat une extension de l'accord de pêche EU-Maroc. L'accord initiall, fortement critiqué pour son soutien aux revendications du Maroc sur le Sahara Occidental occupé, devait arriver à terme le 27 février.

Publié 07 mars 2011

La Ministre de la Pêche espagnole Rosa Aguilar, qui a exercé une forte pression en faveur de l'extension, s'est aussitôt félicitée de l'accord conclu entre la Commission Européenne et le Maroc.

« Maintenant nous avons une année pour arriver à un bon accord de pêche EU-Maroc qui protège nos pêcheurs et offre une sécurité et la garantie à notre flotte de pouvoir développer ses activités professionnelles », notait la Ministre lors d'une conférence de presse officielle.

A travers l'Accord de Partenariat dans le domaine de la Pêche (FPA) entre EU et Maroc, la flotte Européenne reçoit 119 licences pour pêcher dans les eaux marocaines et dans les eaux occupées, en plus des quotas sur des espèces comme les anchois, maquereau et harengs. L'industrie de la pêche espagnole n’a pas moins de 100 permis de cet accord de pêche, bénéficiant principalement aux pêcheurs d'Andalousie et des Îles Canaries.

En ces temps où les revendications du Monde Arabe pour la démocratie font passer les affaires pour secondaires, l’Espagne place toujours ses propres intérêts économiques en priorité face aux droits humains fondamentaux d’un peuple qu’elle avait colonisé.

"L'aspect financier [de l'accord de pêche] n'est pas nécessairement l'aspect le plus important de cet accord. L'aspect politique est tout aussi important", a déclaré le ministre marocain de la pêche à propos de l’accord. Grâce à cet accord, le Maroc reçoit l'argent des contribuables de l'Union Européenne pour pêcher dans des eaux qui ne sont non pas marocaines, mais sous occupation marocaine. 

Selon les Nations Unies, aucune exploitation des ressources naturelles ne peut avoir lieu au Sahara Occidental, si le peuple sahraoui est en désaccord avec cette exploitation. Mais jusqu'ici, l'UE a - sous la pression espagnole - renoncé à cette obligation d'obtenir le consentement du peuple du Sahara Occidental que les Nations Unies ont pourtant prescrit. La Commission européenne a à maintes reprises trompée le public sur le contenu véritable de l'avis des Nations Unies sur la question

Le 21 février 2011, les 27 États membres ont autorisé la Commission européenne à poursuivre son plan de négociation d’une prolongation de 12 mois de l’accord de pêche. Le Royaume-Uni, la Suède et le Danemark ont voté contre le mandat demandé par la Commission, en insistant pour obtenir des informations claires et suffisantes prouvant que le peuple sahraoui bénéficiait de l’accord. La Finlande et l'Allemagne se sont abstenues pour la même raison. 

La Commission Européenne soutient depuis longtemps que le renouvellement de l'accord de partenariat UE-Maroc dépend du fait que Rabat démontre que la mise en œuvre de cet accord bénéficie Sahraouis. Il a fallu aux autorités marocaines près d'un an pour fournir les données demandées, alors qu’ils n'avaient pas présenté de telles données au cours des trois premières années de l'accord. L'auteur de l’Avis des Nations Unies sur la question, trouve absurde que l'UE demande au Maroc de la documentation sur la façon dont l'accord bénéficie à la population d’un territoire annexé, en soulignant que cela devrait être au peuple lui-même d'exprimer son consentement, conformément au droit international. 

La réticence initiale de la Commission pour partager les fichiers avec le Conseil a déclenché le mécontentement parmi les gouvernements de l'UE. Dans une tentative pour éviter une imminente minorité de blocage, la Commission avait promis de présenter une évaluation des rapports reçus sur présentation d'un projet d'accord négocié avec le Maroc. 

L’accord proposé par la Commission doit encore être ratifié par le Conseil européen et le Parlement européen.
 

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