LETTRE
à S.E. M. Joseph Borg
Commissaire
Direction de la Pêche et des Affaires maritimes
Commission europééenne

Bruxelles, le 18 mai 2005

Cher M. Borg,

En tant que Représentant du Front POLISARIO pour l'Europe, je voudrais exprimer ma grande préoccupation quant à la transparence et au respect du droit international de la part de la Commission européenne en ce qui concerne ses négociations actuelles avec le Royaume du Maroc en matière de politique de la pêche.

Comme vous le savez, selon la doctrine des Nations unies en la matière, le Sahara Occidental est un territoire non-autonome, en attente d'un processus de décolonisation sous les auspices des Nations unies à travers sa mission sur place la MINURSO. ("Mission des Nations Unies pour le Référendum au Sahara Occidental")

La Commission européenne a entammé récemment un nouveau processus de négociations avec le Royaume du Maroc concernant le secteur de la pêche.

Comme vous le savez, le point central de la tactique du Maroc pour maintenir son occupation illégale du Sahara Occidental consiste à inclure les eaux territoriales du Sahara Occidental dans les "aires de pêche sous contrôle marocain" afin de mêler des intérêts européens à son occupation militaire illégale et à la violation permanente du droit international. Comme vous le savez également, selon le traité international qui fait loi en la matière , à savoir la Convention des Nations unies pour le droit de la mer (UNCLOS, que le Maroc a signé) et selon l'avis de droit de janvier 2002 du vice secrétaire général des Nations unies pour les affaires juridiques concernant les ressources naturelles du Sahara Occidental, le Maroc n'a pas pu étendre ou faire valoir de quelconques droits sur les côtes du Sahara Occidental depuis 1976.

Vu les antécédents illégaux ou "techniques" qui ont entaché les accords de pêche entre la Commission européenne pour la pêche et le Maroc des années 80 et 90, nous aimerions fermement exhorter la Commission européenne à respecter pleinement la frontière internationalement reconnue entre le Royaume du Maroc et le Sahara Occidental, soit le parallèle 27º 40' ,- utilisé clairement par les Nations unies aussi bien en théorie qu'en pratique - et lui demander d'user de tout le poids politique européen pour préserver les eaux du Sahara Occidental et ses côtes de tout accord englobant des flottes européennes qui risquent d'appauvrir encore sa biomasse halieutique critique.

Dans ce domaine enfin, la Commission européenne devrait faire preuve de respect de la légalité internationale et prendre exemple sur la position si claire du gouvernement des États-Unis d'Amérique (texte annexé) dans lequel son Représentant pour le Commerce, M. Robert Zoellick a déclaré en juillet 2004 que les USA, en ce qui concerne leur accord de libre-échange avec le Maroc, reconnaissent clairement les frontières internationales du Maroc et du Sahara Occidental.

J'ai relevé dans votre contribution au cours de droit international maritime de l'Institut International de Droit Maritime (IMLI, Malte, 4 Avril 2005) le passage suivant: "La Convention des Nations unies pour le droit de la mer (…) est considérée aujourd'hui comme une référence universelle de droit international. Elle est le cadre principal dans lequel se règlent tous les problèmes océaniques à travers le monde, basé sur le principe que "tous les problèmes d'espace océaniques sont intimement liés et doivent être considérés comme un tout".

Je voudrais vous exhorter à faire en sorte que cette démarche importante et constructive de la Commission européenne soit dotée rapidement de règles claires et exécutoires en ce qui concerne le statut actuel du Sahara Occidental en tant que territoire non-autonome selon le droit international.

Respectueusement,

Mohamed SIDATI
Ministre Délégué pour l'Europe
Membre du Bureau du Secrétariat national du Front POLISARIO