Le rapporteur du comité développement du Parlement européen est en accord avec le rapporteur du Comité des pêches: le Parlement ne doit pas accepter la prolongation d'un an de l'accord de pêche avec le Maroc. "La bonne façon de faire n'est pas de négliger le droit international, les principes de durabilité de l'environnement ou de saine économie", a t-elle dit.
Présentant son rapport au comité de développement le 10 octobre, l’eurodéputée suédoise Isabella Lövin, rapporteur de la commission, a demandé instamment au Parlement de rejeter la proposition de prolongation d'un an du protocole de l'accord de pêche UE/Maroc (FPA).
Le projet de recommandation souligne les principales conclusions du rapport d'évaluation que la Commission européenne avait commandé à une agence indépendante de conseil. L'évaluation montre que l'accord avec le Maroc est une perte financière énorme pour l'Union Européenne, et est nuisible pour l'écologie des eaux océaniques du Sahara Occidental. Dans les eaux du Sahara Occidental, tous les stocks sont complètement ou surexploités, sauf pour les sardines, selon l'évaluation.
Le rapport d'évaluation montre également que l'appui sectoriel donné en vertu de l'accord de poisson est "un échec". Selon l'accord, 13,5 millions d'euros annuels étaient destinés au développement de la pêche locale du Maroc. Seulement 15% de cet argent a été utilisé. Le Maroc dit que cette somme est seulement 0,2% du total des investissements dans le secteur de la pêche au Maroc durant la période 2008-2010.
Le rapporteur a ajouté qu'il est en outre "inacceptable que le Maroc ait totalement ignoré les questions de la Commission européenne sur les bénéfices et les souhaits du peuple Sahraoui".
L'ONU dit clairement que les activités économiques dans un territoire en attente de colonisation ne peuvent être considérées comme légales que si elles sont conformes aux souhaits et aux intérêts du peuple de ce territoire. Jusqu'ici, ni le Maroc, ni la Commission européenne n’ont fourni de preuve que les sahraouis avaient été consenti de l'accord de pêche signé par l'UE avec l'occupant marocain. Pour cette raison, les services juridiques du Parlement ont appelé en 2009 à la suspension immédiate ou la révision de l'accord.
En 2010, le Maroc a également refusé à une délégation du Comité des pêches du Parlement de vérifier la mise en œuvre de l'accord de pêche. "De telles tactiques - ne pas répondre aux questions ni permettre des délégations - ne doit pas être récompensées», dit Lövin.
Le député européen français Ponga en désaccord avec l'analyse du rapporteur. Comme le prolongement d'un an prendra fin en Février 2012, il ne voit aucune raison de le rejeter. "Les poissons ont été capturés et vendus: on ne peut pas les remettre dans l'eau." Par ailleurs, Ponga estime qu'il est important de soutenir les «réformes profondes» du Maroc par l'approbation de l'accord. Ceci est en accord avec le gouvernement marocain, qui a déclaré que cet accord était surtout un accord de nature politique.
M. Hans Corell, ancien conseiller juridique auprès du conseil de sécurité des Nations Unies, commente les activités de pêche de l'UE au Sahara Occidental.
415 députés ont soutenu le nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l'UE et le Maroc, qui s'appliquera expressément au Sahara Occidental occupé. Découvrez ici qui ils sont.