Photo: les mines de phosphate à Bou Craa au Sahara Occidental sont exploitées par le gouvernement marocain, qui occupe illégalement une grande partie du territoire. Le bénéfice du commerce illégal finit dans le trésor marocain.

Lire ci-dessous un résumé d'un communiqué de presse émis aujourd'hui par une coalition d'ONG internationales, dont Western Sahara Resource Watch. Lire la version complète du communiqué de presse ici. La proposition de la Commission est disponible ici.


La proposition législative européenne ne permettra pas de bannir d’Europe les ressources naturelles qui alimentent les conflits, avertissent les ONG

La proposition législative de la Commission européenne relative à l’approvisionnement responsable en minerais provenant de zones de conflit n’est pas suffisamment stricte pour garantir que les entreprises européennes, qui achètent ces minerais, ne participent pas au financement de conflits ou de violations des droits humains, et se trouve bien loin des attentes, ont affirmé aujourd’hui les militants.

Au lieu de mettre en avant une législation robuste qui obligerait de nombreuses catégories d’entreprises européennes à exercer leur « devoir de diligence » en contrôlant leurs chaînes d’approvisionnement, la Commission a annoncé aujourd’hui la mise en place de mesures volontaires qui ne s’appliqueront qu’aux entreprises important des minerais transformés et bruts sur le marché européen. La proposition concerne les entreprises actives dans les secteurs de l’étain, du tantale, du tungstène et de l’or. Les organisations de la société civile mettent en garde quant au fait que cette proposition de la Commission, selon laquelle l’adhésion au mécanisme proposé se fera sur une base volontaire de certification propre et pour un nombre limité d’entreprises, n’aura probablement pas d’impact significatif sur les méthodes d’approvisionnement en ressources naturelles de la plupart des entreprises européennes.

Sophia Pickles de Global Witness explique « Avec cette proposition, l’Union européenne (UE) envoie en somme le message qu’il est acceptable pour les entreprises de ne pas opter pour un comportement responsable. Ce laxisme risque de saper le devoir des États de protéger les droits humains, reconnu par le droit international. De plus, cette proposition peut aussi s’avérer superflue puisque les gouvernements européens ont déjà approuvé un tel ensemble de principes volontaires de diligence raisonnable, tel que ceux développés par l’Organisation de coopération et développement économiques (OCDE). »

Aux États-Unis, un texte de loi entré en vigueur en 2010, stipulant que les entreprises basées aux États-Unis doivent effectuer un contrôle des minerais provenant de la République démocratique du Congo et de ses pays frontaliers, a déjà apporté des changements dans la manière dont opèrent les entreprises.
Sans une législation européenne stricte, exigeant des entreprises qu’elles exercent le devoir de diligence de façon transparente, la Commission européenne ne parviendra pas à amener les entreprises européennes à respecter les mêmes normes d’approvisionnement responsable que leurs concurrentes américaines.

« Il est absolument crucial que l’UE fasse respecter les standards internationaux qui existent déjà», défend Seema Joshi d’Amnesty International. Une réglementation qui n’inclurait même pas une obligation de reporting pour les entreprises européennes, qui utilisent et échangent des ressources naturelles, échouera à empêcher l’Europe d’agir comme le point de passage du commerce de minerais de conflit. Une telle législation ne permettra pas non plus de garantir que les entreprises européennes ne causent ou ne contribuent pas à de sérieux cas de violations des droits humains, dans les cas où elles se fournissent dans ces zones à haut risque. »

La proposition de la Commission qui ne couvre pas toutes les ressources naturelles et limite sa portée à seulement quatre minerais a provoqué la déception des représentants de la société civile. « En se concentrant uniquement sur ces quatre minerais, l’UE échoue à répondre au fait que d’autres types de ressources naturelles alimentent aussi certains conflits,» déclare Astrid Schrama de PAX.

Le Parlement Européen et le Conseil de l’UE seront appelés à examiner cette proposition au cours de cette année. Il est impératif que les parlementaires et les États membres renforcent alors cette législation afin qu’elle puisse remplir ses objectifs. Autrement, l’UE demeurera pour encore longtemps le carrefour de ce commerce néfaste.


Signataires de ce communiqué :
ALBOAN ; AK Rohstoffe ; Amnesty International ; Association pour le Développement des Initiatives Paysannes, DRC (ASSODIP); Bread for All ; Burma Environmental Working Group; CCFD Terre-Solidaire; Commission on Natural Resources of the DRC Bishops’ Conference (CERN); Christian Aid; Coopération Internationale pour le Développement et la Solidarité (CIDSE); Congo Calling ; Centre for Research and Investigation into the Environment, Democracy and Human Rights, DRC (CREDDHO); Le Réseau européen pour l’Afrique Centrale (EurAc) ; EarthWorks; Enough Project; Friends of the Earth; Global Witness; GreenIT.fr, France; Heinrich-Böll-Stiftung, Germany; Info Birmanie; India Committee of the Netherlands (ICN); Jesuit European Social Centre (JESC); JRS; Commission Justice et Paix Belgique francophone; Network Movement for Justice and Development (NMJD); Global Ignatian Advocacy Network- Governance of Natural and Mineral Resources; Partnership Africa Canada; PAX, the Netherlands; Powershift, Germany; Students and Scholars Against Corporate Misbehaviour (SACOM), China; Save the Congo!; Centre for Research on Multinational Corporations, Netherlands (SOMO); Western Sahara Resource Watch.