Selon une déclaration publiée le 8 janvier par le département pêche de l'UE (DG MARE), la Commission européenne demande l'autorisation des États membres de l'UE d'entamer des négociations avec Rabat en vue d'un nouvel accord de pêche.

Le protocole actuel de l'accord de pêche, établi pour une période de quatre ans, expirera le 14 juillet 2018.

Néanmoins ce protocole est actuellement examiné par la Cour de justice de l'Union Européenne. En 2014, le représentant du peuple du Sahara Occidental reconnu par les Nations Unies - le Front Polisario - a porté l'affaire devant les tribunaux, demandant l'annulation du protocole parce qu'il inclut le Sahara Occidental. Le Maroc occupe militairement les trois quarts du Sahara Occidental, y compris la côte, depuis 1975.

Mercredi, l'avocat général de la Cour présentera son avis sur une affaire mettant en cause la légalité des importations britanniques depuis et de la pêche de navires UK dans les eaux du Sahara Occidental, que la Cour britannique a jugée en octobre 2015.

Selon le protocole actuel, l'UE verse au Maroc 30 millions d'euros annuels : 16 millions d'euros pour l'accès aux eaux que le Maroc considère sous sa juridiction et 14 millions d'euros destinés au développement de l'industrie de la pêche au Maroc. Trois rapports annuels consécutifs sur les dépenses géographiques de ce soutien sectoriel ont démontré que 66,5% ont été injectés dans la construction d'infrastructures de pêche au Sahara Occidental occupé. Cette industrie est dirigée par des Marocains, car les Sahraouis ont été relégués sur le plan socioéconomique aux marges en raison de la politique d'exclusion sociale et économique du Maroc de ceux qui ne soutiennent pas leur projet colonial au Sahara Occidental. Les Sahraouis qui trouvent un emploi, ou qui ont réussi à créer une entreprise, ont dû prêter serment d'allégeance au roi du Maroc.

Dans la déclaration finale sur son voyage au Sahara Occidental fin 2015, Hilal Elver, Rapporteur spéciale de l'ONU sur le droit à l'alimentation, a noté que les populations du Sahara Occidental ne tirait pas de bénéfice non plus des projets économiques que le Maroc entreprenait sur le territoire. À peu près à la même époque, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU avait souligné que la pauvreté continuait d'affecter la population sahraouie de manière disproportionnée qui ne tirait pas profit des investissements considérables réalisés.

En décembre 2016, la Cour de justice de l'UE a rendu un jugement définitif dans l'affaire Polisario contre l'accord agricole UE-Maroc. La Cour a conclu que le Sahara Occidental avait un statut « séparé et distinct » du Maroc et que, de ce fait, aucun accord commercial ou d'association de l'UE-Maroc ne pouvait être appliqué au territoire sahraoui. Au mépris de ce jugement clair, la Commission européenne est actuellement en pourparlers avec le Maroc pour explorer les failles qui permettront de maintenir le flux commercial avec le territoire occupé.

Les États membres devraient entériner la demande de la Commission d'ouvrir des négociations avec le Maroc dans les semaines à venir.

Selon la déclaration, environ 120 navires de 11 pays de l'UE (Espagne, Portugal, Italie, France, Allemagne, Lituanie, Lettonie, Pays-Bas, Irlande, Pologne et Royaume-Uni) bénéficient du protocole de pêche avec le Maroc.