Nouvelle action en justice Polisario contre accord de pêche UE-Maroc
Article image

Le 15 juin 2018, le Polisario a annoncé qu'une nouvelle affaire judiciaire avait été lancée concernant les projets de coopération entre l'UE et le Maroc en matière de pêche dans les eaux du Sahara Occidental occupé. Dans les discussions UE-Maroc, l'UE a jusqu'à présent ignoré les deux arrêts de la Cour de justice de l'UE sur le Sahara Occidental.

Publié 28. June 18

Dans son communiqué de presse, le mouvement de libération nationale du Sahara Occidental, le Front Polisario annonce qu'il a demandé à la Cour de justice de l'UE d'annuler la décision du Conseil du 16 avril 2018 autorisant la Commission européenne à renégocier le protocole de pêche avec le Maroc.

"Se tenant dans le cadre de la politique annexionniste du Royaume du Maroc, ces négociations violent le droit à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, et les droits y relatifs. Elles ne pourront que déboucher sur un nouvel accord illégal" selon le communiqué de presse du Polisario le 15 juin.

Le protocole actuel, qui autorise les navires de l'UE à pêcher dans les "zones de pêche marocaines" en échange d'un montant annuel de 30 millions d'euros, expirera à la mi-juillet.

Le 27 février de cette année, la CJUE a jugé que l'accord de pêche entre l'UE et le Maroc n'était valable que dans la mesure où il était appliqué au Maroc et ne pouvait donc pas être appliqué au Sahara Occidental. Selon la Cour, le Sahara Occidental ne relève pas de la "souveraineté ou de la juridiction" marocaine et ne fait pas partie des "zones de pêche marocaines" - une notion utilisée dans tout l'accord et ses protocoles d'application.

L'accord de pêche UE-Maroc est en place depuis 2006, mais il est mis en œuvre par le biais de protocoles qui doivent être renégociés tous les quatre ans.

Malgré l'arrêt de la CJUE, la Commission européenne a demandé aux États membres de l'UE de commencer des négociations avec le Maroc pour un nouvel accord et un nouveau protocole qui s'appliqueraient explicitement au Sahara Occidental et à sa zone maritime. Les États membres du Conseil ont convenu, le 16 avril de cette année, que la Commission européenne devrait négocier un amendement à l'accord afin d'inclure les eaux du Sahara Occidental dans son champ d'application territorial et un nouveau protocole puisque celui en cour arrive à expiration.

geographical_use_of_sectoral_support_14-18_300.jpg

Selon ce que la Commission européenne a admis devant la Cour, 91,5% des activités de pêche de l'UE dans le cadre du protocole de pêche avec le Maroc se déroulent dans la zone maritime du Sahara Occidental et 66% du soutien sectoriel au protocole concerne des projets marocains dans le territoire occupé. La carte de droite a été incluse dans le rapport d'évaluation de l'actuel protocole UE-Maroc, et démontre que le Maroc a investi la part du lion du soutien de l'UE au Sahara Occidental. Cliquez sur la carte pour l'agrandir.

La nouvelle saisi du Polisario suit de quelques jours l'adoption par la Commission européenne d'un échange de lettres avec le Maroc qui permet l'inclusion explicite du Sahara Occidental dans les protocoles commerciaux UE-Maroc. La Commission européenne fait valoir que cet amendement aux protocoles commerciaux est suffisant pour garantir leur application légale au Sahara Occidental. En décembre 2016, cependant, la CJUE avait stauté qu'aucun accord de commerce ou d'association de l'UE ne pouvait être appliqué au Sahara Occidental, sauf avec le consentement du peuple du territoire. La proposition de la Commission européenne - qui requiert encore l'approbation des États membres de l'UE et du Parlement européen - n'a pas le consentement du peuple du Sahara Occidental. La Commission tente d'occulter l'absence de consentement en fournissant des informations trompeuses, affirmant que la représentation du peuple du Sahara occidental, reconnue par l'ONU, a participé à une consultation sur la proposition.

Depuis le milieu des années 1970, le Maroc occupe illégalement une grande partie du territoire non autonome du Sahara occidental.

Actualités

Continental a quitté le Sahara Occidental occupé

La compagnie allemande Continental n'a pas renouvelé son contrat d'approvisionnement avec la compagnie nationale marocaine de phosphate, qui exploite de façon controversée la mine de phosphate du Sahara Occidental.

11. Feb 21

China Molybdenum se tait sur ses possibles importations de minerais de conflit

WSRW a suivi les cargaisons de minerai de phosphate du Sahara Occidental occupé jusqu'à un complexe industriel de Cubatão, au Brésil.

09. Feb 21

L'UE exclut le Sahara Occidental de l'accord Interbus avec le Maroc

Le Conseil de l'UE discute le 27 janvier d'une proposition visant à permettre au Maroc de rejoindre l'accord Interbus. Il est clair que l'accord n’inclura pas le Sahara Occidental.

26. Jan 21

Siemens et Enel exclus pour des raisons de droit international

Siemens Gamesa, Siemens Energy et Enel Spa ont été exclus par le gestionnaire d'actifs de la Norvège, Storebrand, pour avoir contribué à des violations du droit international au Sahara Occidental occupé.

14. Jan 21