À 17 contre 7, la commission pêche du Parlement européen a recommandé le 22 janvier qu'un nouvel accord de pêche UE-Maroc soit appliqué au large du Sahara Occidental. La Cour de justice de l'Union européenne a décidé en février 2018 qu'un tel accord ne pouvait être appliqué à ce territoire.

Lors du vote d'aujourd'hui, la commission a approuvé le projet de recommandation du député européen chrétien-démocrate français Alain Cadec, rapporteur sur le projet d'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable UE-Maroc et son protocole d'application, qui s'appliquera explicitement aux eaux du Sahara Occidental. La recommandation de Cadec appelle le Parlement européen à approuver l'accord en plénière, prévu pour le 13 février.

Les amendements présentés par le libéral finlandais Nils Torvalds, la suédoise verte Linnéa Engström et l'italien vert Marco Affronte, visant à annuler la recommandation de l'eurodéputé Cadec d'approuver l'accord, ont été rejetés.

Cadec a fait valoir que l'accord de pêche proposé et son protocole méritaient d'être soutenus pour trois raisons.
- Premièrement, le texte de l'accord de pêche fait maintenant directement référence au Sahara Occidental.
- Deuxièmement, les "populations locales du Sahara Occidental et les parties intéressées" ont été consultées par le service d'action extérieure de l'Union européenne, et la plupart d'entre elles se sont déclarées favorables à l'accord. Cadec adopte l'argumentation de la Commission européenne selon laquelle le Front Polisario, la représentation du peuple du Sahara Occidental reconnue par les Nations unies, a refusé de prendre part à la consultation - un mensonge, documenté par la lettre envoyée au SEAE par le Polisario.
- Et enfin, l'accord profiterait aux "populations locales".

Dans son arrêt de février 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a affirmé que le Maroc n'avait aucune souveraineté ou juridiction sur le Sahara Occidental et ses eaux adjacentes. Inclure le Sahara Occidental dans le champ d'application géographique de l'accord violerait le droit du peuple du Sahara Occidental à l'autodétermination, a déclaré la Cour. Cette décision a incité la Commission de l'Union européenne, mandatée par les États membres de l'Union européenne en avril 2018, à renégocier un accord de pêche qui s'appliquerait expressément au Sahara Occidental avec ... le Maroc.

L'argumentation de l'eurodéputé français Cadec est basée sur des hypothèses incorrectes. Tous les groupes sahraouis se sont opposés à cet accord, alors que seuls les organismes marocains l'approuvent. Aucun effort n'a été fait pour demander la permission aux Sahraouis de pêcher dans leurs eaux. Et l’aspect "bénéfice" est jugé non pertinent par la Cour de justice. Même le mot "populations" n'a jamais été utilisé par la cour. La notion de population renvoie principalement aux colons marocains et non aux Sahraouis.

Le Conseil de l'UE et le Maroc ont signé le nouvel APDP le 14 janvier 2018 à Bruxelles. Tous les États membres de l'UE, à l'exception de la Suède, soutiennent l'accord. Sa conclusion formelle devra attendre le vote en séance plénière du Parlement européen le 13 février 2018.