Le 13 février, le Parlement européen se prononcera sur le nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'UE et le Maroc. Malgré deux décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui concluent qu'un tel accord ne peut pas être appliqué au Sahara occidental, ce qui constituerait une violation du droit à l'autodétermination, la portée géographique de l'accord proposé couvre explicitement à la dernière colonie en Afrique - ce qui rend son fondement juridique extrêmement discutable.

Pas moins de 110 membres du Parlement européen ont signé une motion demandant au Parlement européen de renvoyer à la CJUE l'accord de pêche proposé pour un avis consultatif, avant de voter sur l'accord proposé.

La liste des signataires contient des poids lourds tels que le président de la commission commerce international, Bernd Lange (Allemagne, S & D), deux vice-présidents de la commission pêche, Renata Briano (Italie, S & D) et Linnéa Engström (Suède, Verts / ALE) et Heidi Hautala (Finlande, Verts / ALE), vice-présidente du Parlement européen.

Retrouvez ici la motion et la liste complète des signataires ou plus bas.

La motion sera mise aux voix avant que les eurodéputés votent sur le projet d'accord de pêche.

Ce qui n'est pas à l'ordre du jour de la session plénière du Parlement, c'est un vrai débat sur l'accord de pêche proposé entre l'UE et le Maroc. "C'est étonnant, étant donné que même la commission pêche du Parlement n'a pas eu le temps de débattre - et encore moins d'évaluer de manière approfondie - la proposition", explique Sara Eyckmans de WSRW. "Il est évident que beaucoup d'efforts sont déployés pour qu'il y ait le moins de débats possible sur l'inclusion du Sahara Occidental dans les accords bilatéraux de l'UE avec le Maroc. Mais on pourrait s'attendre à ce que les représentants élus des peuples de l'UE demandent au moins la possibilité de prendre une décision éclairée ou d’avoir une discussion ouverte sur ce sujet."

Le mois dernier, quelques heures avant que le Parlement ne vote sur l'extension des relations commerciales entre le Maroc et le Sahara Occidental, l'eurodéputée en charge de ce dossier Marietje Schaake (Pays-Bas, ADLE) a annoncé qu'elle souhaitait un renvoi devant la cour. "Demander un avis juridique ne veut pas dire que nous rejetons implicitement la décision du Conseil ou que nous ne souhaitons pas chérir et maintenir le lien étroit que nous entretenons avec notre partenaire, le Maroc. Cela répond plutôt à la valeur que le Parlement européen attache aux principes fondamentaux du droit international" a déclaré Schaake.

La motion visant à renvoyer l'accord commercial à la CJUE n'a pu réunir une majorité au Parlement. Découvrez ici comment les députés ont voté sur la proposition de renvoi de l'accord commercial UE-Maroc à la CJUE, ainsi que comment chaque député européen a voté sur l'accord proposé.


B8-0100 / 2019
06/02/2019

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
conformément à l'article 108, paragraphe 6, du règlement
sollicitant l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de la proposition d'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, son protocole d'application et un échange de lettres accompagnant ledit accord (2019/2565 (RSP ))


Linnéa Engström, Paloma López Bermejo, Marco Affronte, Yannick Jadot, Ian Hudghton, Ana Miranda, José Bové, Klaus Buchner, Maria Heubuch, Jakop Dalunde, Julia Reda, Ska Keller, Bodil Valero, Malin Björk, Soraya Post, Margrete Auken, Romeo Franz, Nils Torvalds, Renata Briano, Isabelle Thomas, Edouard Martin, Jean Lambert, Keith Taylor, Max Andersson, Reinhard Bütikofer, Izaskun Bilbao Barandica, Eva Joly, Jill Evans, Michèle Rivasi, Bas Eickhout, Miroslavs Mitrofanovs, Tilly Metz, Helga Trüpel, Florent Marcellesi, Barbara Lochbihler, Judith Sargentini, Bart Staes, Indrek Tarand, Ernest Urtasun, Bronis Ropė, Heidi Hautala, Philippe Lamberts, Karima Delli, Alyn Smith, Igor Šoltes, Josep-Maria Terricabras, Jordi Solé, Martin Häusling, Sven Giegold, Monika Vana, Terry Reintke, Michel Reimon, Ángela Vallina, Dennis de Jong, Anne-Marie Mineur, Matt Carthy, Liadh Ní Riada, Lynn Boylan, Martina Anderson, Miguel Urbán Crespo, Tania González Peñas, Estefanía Torres Martínez, Lola Sánchez Caldentey, Sofia Sakorafa, Sabine Lösing, Helmut Scholz, Xabier Benito Ziluaga, Martin Schirdewan, Patrick Le Hyaric, Marie-Christine Vergiat, Marina Albiol Guzmán, Barbara Spinelli, Dimitrios Papadimoulis, Stelios Kouloglou, Marisa Matias, Martina Michels, Merja Kyllönen, Stefan Eck, Rina Ronja Kari, Neoklis Sylikiotis, Kostadinka Kuneva, Eleonora Forenza, Norbert Neuser, Tiemo Wölken, Birgit Sippel, Bernd Lange, Dietmar Köster, Babette Winter, Evelyne Gebhardt, Ulrike Rodust, Susanne Melior, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Constanze Krehl, Jens Geier, Joachim Schuster, Jude Kirton-Darling, Marita Ulvskog, Sergio Gaetano Cofferati, Anna Hedh, Olle Ludvigsson, Aleksander Gabelic, Jytte Guteland, Guillaume Balas, Karoline Graswander-Hainz, Karin Kadenbach, Evelyn Regner, Josef Weidenholzer, Ana Gomes, Thomas Waitz, Michael Cramer