À la demande de la commission droits de l'homme du Parlement européen, le Département des politiques externes du Parlement européen a publié l'an dernier un rapport intitulé "Occupation / annexion d'un territoire : respect du droit humanitaire international et des droits de l'homme et politique cohérente de l'UE dans ce domaine".

Le rapport se penche sur la nécessité d'une approche cohérente de l'UE en ce qui concerne les trois occupations de Crimée, Palestine et Sahara occidental. À l'heure actuelle, l'UE affiche un manque manifeste de cohérence sur le sujet. "Si chaque situation présente ses caractéristiques propres, le droit international qui les régit reste le même. Pour maintenir la crédibilité de l'Union européenne, il est crucial, et donc nécessaire, de traiter les cas similaires de la même manière", peut on lire dans les paragraphes introductifs du rapport p 14.

"S'il n'existe aucune politique européenne claire en matière de non-reconnaissance dans le cas du Sahara occidental, une politique de ce type a cependant été développée au fil du temps vis-à-vis des TPO et est assez claire et cohérente vis-à-vis de la Crimée". p 51

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En ce qui concerne les obligations de l'UE vis-à-vis du Sahara Occidental, le rapport indique : "Comme on l'a indiqué plus haut pour la Palestine, tous les États sont tenus de ne pas reconnaître une situation illégale résultant d'une annexion. Ils sont en outre dans l'obligation de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de cette situation illégale. Il appartient aussi à tous les États de faire en sorte, conformément à la Charte des Nations unies et au droit international, que toute entrave résultant de l'annexion empêchant l'exercice par le peuple du Sahara occidental de son droit à l'autodétermination disparaisse." (p 47)

Le rapport considère les accords économiques de l'UE avec le Maroc qui sont également appliquées à l'extérieur du territoire national du Maroc, à savoir dans le Sahara Occidental. "Tout accord conclu avec le Maroc au sujet des eaux et du territoire appartenant en propres au Sahara occidental devrait faire l'objet d'un arrangement, dans lequel le Maroc agirait en sa qualité de puissance occupante. À titre de condition supplémentaire, il devrait être clair que l'arrangement doit être conçu au bénéfice du peuple du Sahara occidental (tel que le droit international le définit) et respecter les souhaits de ces populations." (p 50) L'UE ne le fait pas à l'heure actuelle, indique le rapport.

Le rapport se termine par des recommandations aux institutions de l'UE pour rendre la nouvelle politique de non-reconnaissance plus cohérente. Le département des politiques externes énumère plusieurs recommandations spécifiquement pour le Parlement européen, y compris ce qui suit :
- Le Parlement européen devrait refuser de donner son blanc-seing aux traités et aux autres accords et mesures qui contreviennent à l'obligation de non-reconnaissance et/ou qui soutiennent la poursuite d'une occupation ou d'une annexion illégale. p 61
- Le Parlement européen et ses membres devraient régulièrement demander à la Commission et aux autres organes responsables de l'Union européenne des informations concernant la mise en oeuvre des accords conclus avec les États occupants et des projets en cours dans ces pays, afin de s'assurer qu'aucune occupation ou annexion illégale n'est reconnue ou soutenue. p 61