« Je crains que le commissaire Borg n’ait été mal conseillé » a déclaré l’année dernière l’ancien Conseiller Juridique de l’ONU et Secrétaire Général Adjoint aux Affaires Juridiques, M. Hans Corell, après avoir appris l’une des nombreuses étranges conclusions que l’UE avait tirée de l’analyse rendue au Conseil de Sécurité de l’ONU en 2002.

Dans la controverse sur la pêche de l’UE dans les eaux du Sahara Occidental, l’UE a utilisé et utilise toujours l’avis juridique de l’ONU en 2002 pour chercher des arguments légaux.

La semaine dernière encore, la Commission européenne a utilisé cette analyse pour défendre la pêche. Et encore une fois, le commissaire de l’UE semble avoir été conseillé à tort. L’avis de Corell est complètement déformé :

“En ce qui concerne la présente situation, et selon l’avis juridique du secrétaire général des Nations Unies (12 février 2002) et sur la base du droit international, les activités relatives aux ressources naturelles entreprises par une puissance administrante dans un territoire non autonome ne sont pas illégales tant qu’elles n’interviennent pas au mépris des besoins, intérêts et bénéfices du peuple de ce territoire » a déclaré M. Joe Borg, commissaire européen pour la pêche et les affaires maritimes.

La déclaration est une réponse du 9 octobre 2009 à la question posée par deux députés européens verts, Caroline Lucas et Raül Romeva, (voir la question à la fin de cet article).

L’argument du commissaire, déjà émis par l’UE, est que la pêche au Sahara Occidental est permise parce qu’ils, UE et Maroc, savent ce que sont les intérêts du peuple du Sahara Occidental, et dans quelles mesures le peuple va bénéficier des contributions financières. La commission a maintes fois essayé de trouver du soutien dans l’avis de l’ONU de 2002 pour cet argument. Mais c’est impossible.

L’avis juridique ne fait pas référence aux « besoins, intérêts et bénéfices » comme critère de légalité, comme l’a déclaré le commissaire la semaine dernière.
Les trois mots sont plus ou moins synonymes.

Ce que l’avis de l’ONU déclare est que l’exploration et exploitation des ressources naturelles seraient en violation du droit international si c’était « au mépris des intérêts et voeux du peuple du Sahara Occidental. » Télécharger l’avis juridique de 2002 ici.

Le mot qui a échappé de l’esprit de la Commission est « vœux ».

« C’est assez simple, et c’est plutôt incompressible que la commission de l’UE n’ait jamais perçu ce point de l’avis juridique de l’ONU » a déclaré Sara Eyckmans de Western Sahara Resource Watch.

« Les Sahraouis ont le droit à l’autodétermination sur leur territoire et ses ressources naturelles, cela veut dire qu’ils ont le droit de décider du statut futur du territoire et de ses possessions. Les vœux du peuple sahraoui sont une part du devoir sacré que l’UE ne peut occulter. C’est un point clé de la compréhension complète du concept d’autodétermination, que l’UE prétend défendre. Ignorer les droits du peuple sahraoui à l’autodétermination, et exactement la raison pour laquelle l’accord de pêche, est à la fois une violation du droit international et hautement non éthique », dit Eyckmans, soulignant qu’il n’est pas suffisant de donner de l’argent au gouvernement marocain pour des projets au Sahara Occidental.

Un autre point obscur de la déclaration du commissaire est qu’il donne l’impression que l’UE considère le Maroc comme puissance administrante du Sahara Occidental. Mais il ne l’est pas.

Ce même avis juridique auquel fait référence le commissaire, déclare que le Maroc n’est pas la puissance administrante au Sahara Occidental. L’analyse juridique sur le pouvoir administrant a été faite par analogie. Étant donné que le Maroc est seulement administrateur de facto, une réglementation plus stricte s’applique. Mais dans le texte de la commission c’est tout le contraire, la conclusion de l’ONU est plutôt ramollie. Dans la dernière réponse du commissaire, l’argument juridique est transformé de la version positive de l’ONU : « en violation du droit international […] si.. » en une double négation pour l’UE : « n’est pas illégale … à moins que… »

L’expert de l’Onu est embarrassé.
La mauvaise interprétation le l’avis juridique de l’ONU EN 2008 par la commission de l’UE a suscité une réaction de l’auteur de l’avis juridique de l’ONU lui-même.

\"Comme Européen, je me sens gêné. Certes, on pourrait attendre de l\'Europe et la Commission européenne - d\'entre tous - qu’ils montrent l\'exemple en appliquant au plus haut degré les normes juridiques internationales dans les questions de cette nature\", a déclaré Mr. Hans Corell lors d’une conférence juridique en Afrique du Sud en décembre 2008.

« Il m’a été suggéré que l’avis juridique, prononcé par moi en 2002, avait été invoqué par la Commission européenne en appui de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche. Je ne sais pas si cela est vrai. Mais si c\'est le cas, je trouve incompréhensible que la Commission puisse trouver un soutien dans l\'avis juridique, à moins bien sûr que la Commission ait constaté que le peuple du Sahara Occidental a été consulté, et a accepté l\'accord et la manière dont les profits de l\'activité lui revient. Cependant, un examen de l\'accord conduit à une conclusion différente. »

« Selon un article du EUobserver le 9 Mars 2006 sous le titre \"Commission sous le feu sur un accord de pêche avec le Maroc\", le commissaire de l\'UE pour la pêche Joe Borg a indiqué que le Maroc est l\'administrateur de facto du Sahara Occidental et que, par conséquent, (mes italiques) la proposition de la Commission est en conformité avec l\'avis juridique de l\'Organisation des Nations Unies publié en janvier 2002. [...] Si cette référence est correcte, je crains que le commissaire Borg n’ait été mal conseillé. »

L’UE soutient à l’intérieur du territoire occupé.
Il est aussi intéressant de noter que le commissaire déclare maintenant que l’UE soutient le secteur de la pêche dans le Sahara Occidental. Cela est fait en dépit du fait que le Sahara Occidental n’est pas mentionné dans l’accord de pêche entre l’UE et le Maroc.

L’on ne sait pas si l’UE a fait quoi que ce soit pour savoir si le peuple du Sahara Occidental veut de ses projets sur son territoire. En début d’année, la République Arabe Sahraouie Démocratique a déclaré la Zone Economique Exclusive pour les eaux au large du Sahara Occidental.


E-3756/09EN Réponse donnée par M. Borg au nom de la Commission (9.10.2009)
La commission est consciente que la République Arabe Sahraouie Démocratique (RASD) autoproclamée [1] a déclaré sa juridiction sur une zone économique exclusive (ZEE) de 200 milles nautiques au large du Sahara Occidental.

La question du statut du Sahara Occidental, incluant la déclaration de la ZEE, est un problème complexe qui doit être résolu bilatéralement par les parties concernées et dans le cadre multilatéral des Nations Unies. Dans ce contexte, l’UE soutient les efforts du Secrétaire Général des Nations Unies dans sa recherche d’une solution juste et durable, acceptée des parties concernées, et préservant le principe d’autodétermination du peuple du Sahara Occidental. Cela se rapporte aussi à la question de la juridiction sur les eaux au large du Sahara Occidental.

En ce qui concerne la présente situation, et selon l’avis juridique du secrétaire général des Nations Unies (12 février 2002) et sur la base du droit international, les activités relatives aux ressources naturelles entreprises par une puissance administrante dans un territoire non autonome ne sont pas illégales tant qu’elles n’interviennent pas au mépris des besoins, intérêts et bénéfices du peuple de ce territoire.

Dans son avis du 20 février 2006, le service juridique du Parlement a partagé ce point de vue à l’égard de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche passé entre la Communauté Européenne et le Maroc.

Enfin, il convient de rappeler que la contribution financière annuelle versée par la Communauté au Maroc dans le cadre de l’accord de pêche est de 36.1 millions d’euros, dont au moins 13.5 millions d’euros seront utilisés pour soutenir la politique de la pêche et pour mettre en œuvre une pêche responsable et durable. Le soutien au secteur de la pêche, incluant la région du Sahara Occidental, est l’un des éléments de la politique susmentionnée, et est pris en compte dans la programmation des actions à entreprendre dans le cadre du présent accord.

[1] Non reconnue par les Etats Membres de l’UE.


Question Ecrite E-3756/09
Posée le 27 juillet 2009 par Caroline Lucas (Verts/ALE) et Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE) à la Commission
Objet: Ressources du Sahara occidental
En janvier 2009, le gouvernement de la République arabe sahraouie démocratique (RASD) a déclaré une zone économique exclusive (ZEE) de 200 milles nautiques sur laquelle s\'étend la souveraineté de la RASD sur les ressources halieutiques, minérales et pétrolières, comme prévu par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Dans le cadre de l\'accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu avec le Maroc, les navires battant pavillon de l\'UE ont poursuivi leurs activités de pêche dans les eaux faisant l\'objet de cette déclaration de souveraineté (voir la réponse du commissaire Borg à la question E‑4295/08).
Étant donné que le Maroc n\'a jamais déclaré sa souveraineté sur ces eaux, le gouvernement de la RASD semble être le seul qui l\'ait jamais fait.
La Commission est-elle au courant de cette déclaration?
Quel est le point de vue de la Commission sur le statut juridique de cette déclaration? Quel effet a-t-elle sur l\'accord bilatéral de pêche entre l\'UE et le Maroc?
La Commission estime-t-elle qu\'il convient de clarifier les termes de l\'accord bilatéral pour exclure spécifiquement les eaux situées au sud de la latitude de 28° 44\' nord, afin d\'éviter autant que possible de porter atteinte au statut international du Sahara occidental?
Si la Commission ne considère pas que la déclaration a un effet quelconque sur les conditions d\'accès des navires de l\'UE aux eaux du Sahara occidental, pourrait-elle expliquer son raisonnement en détail?