Western Sahara Resource Watch a reçu la lettre ci-dessous que l'organisation locale sahraouie l’Observatoire Sahraoui des Ressources Naturelles envoie au Parlement européen.

Le groupe sahraoui estime que l'accord est illégal car il ne respecte pas la volonté des Sahraouis, il viole le droit international puisque le Sahara Occidental est un territoire non autonome en attente de décolonisation, et parce le Maroc n’a pas de souveraineté sur le territoire lui permettant de signer un tel accord avec des tiers.

Voici le texte complet de la lettre.
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Le 22 novembre 2013
Lettre aux membres du Parlement Européen
SNRW espère que les députés vont honorer l'Europe en rejetant le nouvel accord de pêche UE-Maroc

Honorables membres du Parlement Européen,
Les membres de l’observatoire sahraoui des ressources naturelles (SNRW), un groupe non gouvernemental de Sahraouis militants et experts concernés par la surveillance et la protection des ressources naturelles sahraouies, souhaitent s'adresser à vous pendant que vous débattez et bientôt allez voter le nouvel accord de pêche avec le Maroc qui inclut le territoire du Sahara Occidental, un territoire non-autonome sous occupation marocaine depuis bientôt 40 ans maintenant.
Nous nous adressons à vous dans un esprit de justice et de conscience comme représentants de vos propres peuples, qui sont les pays pionniers du respect des valeurs d'équité, d'égalité et de respect entre les peuples, grands et petits. Nous tenons à vous rappeler que l’accord mentionné est, s’il est voté, une violation flagrante des droits les plus importants du peuple sahraoui, en tant que nation sous occupation exposée à de nombreux abus graves des droits civils, politiques, économiques et culturels.
Nous tenons à rappeler à vos Excellences :
* Le statut juridique du Sahara Occidental, soit un territoire en cours d'un processus de décolonisation, toujours inscrits sur la liste de la Quatrième Commission de décolonisation de l'ONU,
* L'avis consultatif de la Cour internationale de Justice le 16 octobre 1975, qui affirme qu'il n'y a pas de liens de souveraineté entre le Maroc et le Sahara Occidental.
L'avis juridique de M. Hans Corell, ancien secrétaire général adjoint de l'ONU pour les affaires juridiques, publié le 29 janvier 2002, qui affirme l'illégalité de l'exploitation des ressources naturelles du Sahara Occidental,
* Le seul statut dont le Maroc bénéficie au Sahara Occidental qui est celui de force d'occupation comme stipulé dans la résolution 34/37 de 1979 de l'Assemblée générale des Nations Unies,
* La loi n°03/2009 publiée le 21 janvier 2009 concernant la délimitation de la Zone Économique Exclusive de la République Arabe Sahraouie Démocratique, un État reconnu par des dizaines de pays et un membre fondateur de l'Union africaine. La zone déterminée à 200 miles nautiques selon le droit international, rend illégale toute activité économique étrangère dans les eaux territoriales du Sahara Occidental qui n’aurait pas reçue l'autorisation des autorités de la République sahraouie et en fait une violation du droit de nations et les peuples et de leur souveraineté sur leurs ressources naturelles.
* L'avis juridique de la Direction Juridique du Parlement Européen en 2009, qui conclut par la nécessité de l'annulation de cet accord de pêche pour, entre autre, le manque de preuves du respect du droit international par l’accord, parce que de l’avis du service, toute exploitation des ressources naturelles d'un peuple qui ne jouit pas encore de son droit à la décolonisation et l'autodétermination doit tenir compte de son avis et consentement. Ce n'est jamais arrivé dans le cas sahraoui.

Par conséquent, nous affirmons que :
* Le peuple sahraoui est le seul propriétaire du droit et de la décision de disposer de ses ressources naturelles, et il est représenté par le Front Polisario - leur seul représentant légitime et le seul qui négocie en leur nom sous la supervision de l'ONU sur l’avenir du pays. Et le Front Polisario n'a jamais été consulté sur cet accord et s’oppose même à son exécution.
* Le seul bénéficiaire de ces accords est l'occupation marocaine, et cela est évident à travers le développement de l'infrastructure orientée vers l’augmentation de l'exploitation des ressources naturelles sahraouies, tandis que le taux de chômage dans les territoires occupés du Sahara Occidental atteint le taux de 60 %, et tandis que des dizaines de milliers de réfugiés sahraouis survivent grâce à l'aide humanitaire.
* L'augmentation de l’offre financière à l'occupation marocaine au détriment du peuple sahraoui est un encouragement pour l'occupant à poursuivre son occupation illégale du Sahara Occidental et une complicité et un soutien aux violations répétées des droits de l'homme des Sahraouis.
* La surpêche dans les eaux territoriales du Sahara Occidental a des conséquences désastreuses sur l'environnement et la biodiversité. C'est un fait confirmé par les études de l'Institut national marocain de recherche halieutique (INRH) et de l'Organisation de l'alimentation et l'agriculture des Nations Unies (FAO).

Compte tenu de cela, nous espérons que vous allez adopter une position qui fera honneur à l'Europe et à ses peuples que vous représentez, en votant contre la signature de ce nouvel accord de pêche injuste, en prenant en exemple la position des États-Unis qui exclut clairement le Sahara Occidental de son accord de libre-échange avec le Maroc. L’autre raison de notre demande est que la validation de cet accord de pêche ne fera que prolonger le conflit et la tragédie humaine que nous, comme tous les Sahraouis, vivons depuis les quatre dernières décennies.
Sincères salutations

Dr. Ghali Zbeir
Coordonnateur de la SNRW
Email : ghali.ws @ gmail.com