Dans le cadre du protocole de pêche entre l'Union Européenne et le Maroc, l'UE accorde au Maroc une aide annuelle de 14 millions d'euros pour le développement de son secteur pêche. Mais le gouvernement marocain consacre la part du lion de ce soutien à l'expansion de l'industrie de la pêche dans la partie du Sahara Occidental qu'il occupe sous occupation militaire depuis 1975.

Cela ressort clairement du troisième rapport annuel sur les dépenses sectorielles du Maroc intitulé « Rapport sur la mise en œuvre de l'appui sectoriel au titre de la troisième année du Protocole », dont WSRW a obtenu une copie. Téléchargez le rapport ici.

En décembre 2016, la Cour de justice de l'Union Européenne a statué que puisque le Sahara occidental a un "statut séparé et distinct" du Maroc, aucun accord commercial ou d'association de l'UE avec le Maroc ne peut être appliqué au territoire. Le seul moyen pour un tel accord d'affecter légalement le Sahara Occidental, est d'obtenir le consentement explicite du peuple du territoire. Mais l'UE ferme les yeux sur cette exigence légale et a entamé des négociations avec le Maroc pour modifier l'accord commercial afin qu'il incorpore le Sahara Occidental.

Le rapport du Maroc sur ses dépenses de fonds de l'UE illustre l'approche absurdement différente de l'UE vis-à-vis des territoires annexés de la Palestine, de la Crimée et du Sahara Occidental.

À l'expiration du Protocole, en juillet 2018, le Maroc aura reçu un montant total de 56 millions d'euros en soutien sectoriel à la pêche. De son propre aveu, le gouvernement marocain aura dépensé au moins 66,5% de ce montant - 37,27 millions d'euros - au Sahara Occidental occupé. Le rapport ne fait aucune mention du Sahara Occidental, car c'est un concept tabou au Maroc. Mais les chiffres peuvent être déduits de l'examen des dépenses dans les 12 régions administratives. Deux des 12 régions énumérées sont entièrement situées au Sahara occidental occupé : "Laayoune - Saguia El Hamra" et "Dakhla - Oued Eddahab", recevant respectivement 10,21 millions d'euros (18,2%) et 27,06 millions d'euros (48,3%). La région administrative "Guelmim - Oued Noun" chevauche la frontière entre le Maroc et le Sahara Occidental, mais la partie orientale et, en tant que telle, ne comprend probablement pas d'activités liées à la pêche. .

Dans ce troisième rapport annuel, le Maroc demande que 36 projets soient financés par l'UE : 15 d'entre eux sont situés au Sahara Occidental occupé et 13 sont réalisés au moins en partie au Sahara Occidental. Seulement 7 projets doivent être réalisés uniquement au Maroc proprement dit, mais deux d'entre eux ont été annulés au cours de la troisième année du Protocole, et le financement prévu pour ces deux projets (villes de pêche de Tibouda et Tiguert) a été réaffecté à d'autres projets - principalement, encore une fois, des projets situés au Sahara Occidental. Enfin, il y a un projet dans un endroit appelé Amégriou, situé juste à la frontière entre le Sahara Occidental et le Maroc. D'après ce que WSRW a compris, le site du projet est situé côté Maroc.

Le nombre de projets que le Maroc a mis en œuvre avec le soutien de l'UE dans la partie occupée du Sahara Occidental a augmenté au fil des années. Au cours de la première année de l'opération, le Maroc a demandé le financement de 25 projets, dont 10 au Sahara Occidental et 10 autres en partie au Sahara Occidental. Pour en savoir plus sur la façon dont le Maroc a dépensé le soutien sectoriel de l'UE pendant la première année de l'accord de pêche rdv ici. Pour la deuxième année opérationnelle, le Maroc a demandé le financement de 32 projets par l'UE : 14 au Sahara Occidental et 12 en partie au Sahara Occidental. Pour en savoir plus sur les projets financés au cours de la deuxième année du protocole de pêche rdv ici.

La Commission européenne est pleinement consciente qu'elle finance les projets de pêche du Maroc au Sahara Occidental occupé. Comme stipulé dans le protocole de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche, le gouvernement marocain doit d'abord présenter les projets qu'il considère comme éligibles à l'aide sectorielle de l'UE. La Commission de l'UE doit alors accepter expressément de financer ces projets à terme échu. Une fois l'approbation de l'UE obtenue, le Maroc peut procéder à la mise en œuvre des projets, et l'UE rembourse un an plus tard, en fonction des progrès réalisés.

Prenons un exemple imaginaire : l'UE et le Maroc ont accepté le projet X. Les travaux sur ce projet au cours de la troisième année du Protocole ont été estimés à 100 000 €. À la fin de la troisième année, le Maroc enregistre un taux d'achèvement de 81% et obtient ainsi 81 000 € remboursés - les 19 000 € restants seront remboursés une fois les coûts correspondants réalisés. Donc, le Maroc ne perd pas cet argent, mais le reçoit une fois qu'il a achevé le travail pour lequel la somme avait été affectée.

L'inclusion des eaux du Sahara Occidental dans l'accord de pêche UE-Maroc est précisément à l'ordre du jour de la Cour de justice de l'UE. L'avocat général de la Cour devrait présenter un avis sur l'un des deux cas relatifs au protocole de pêche à la mi-décembre.

En réponse à l'arrêt de la Cour de justice de l'UE de décembre 2016, la Commission européenne a publié un avis aux autorités douanières des États membres de l'UE leur demandant de ne plus appliquer le traitement préférentiel accordé aux produits du Sahara Occidental. Cela concerne principalement les produits agricoles, mais aussi les produits transformés de la pêche - des produits provenant d'une industrie que l'UE finance sciemment au Sahara Occidental occupé à travers un accord avec le Maroc.

Une liste complète des projets éligibles au financement de l'UE au cours de la troisième année d'application du Protocole à l'Accord de pêche peut être consultée ci-dessous. (Note : la plupart des chiffres relatifs aux projets ont été exprimés en Euro (€) dans ce troisième rapport, bien que le rapport utilise parfois DH (Dirham) ou MDH (Million Dirham). 

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LES PROJETS SITUÉS AU SAHARA OCCIDENTAL OCCUPÉ

1. Construction de la Halle "nouvelle génération" de Dakhla

Le rapport marocain déclare que le projet de construction de la nouvelle halle de Dakhla au sein du port-îlot a été motivé par l’augmentation continue des débarquements de poisson nécessitant la mise en place d’une infrastructure de commercialisation adaptée. La halle existante, située au centre-ville de Dakhla, ne permet pas garantir préservation de la qualité du poisson contrairement à une halle de nouvelle génération située au sein de l’enceinte portuaire. Cela inclura un espace de vente des produits de la pêche, trois fabriques de glace d’une capacité totale de 125 T/j, bureaux, chambre froide…

Le coût total du projet est maintenant estimé à 4,1 millions d'euros (contre une estimation initiale de 4 millions d'euros), dont 333 000 auraient été programmés pour la troisième année du Protocole. L'essentiel de l'investissement requis a déjà été réalisé au cours de la première année du Protocole.

Le projet a été achevé à 81%. Le Maroc demande donc que 277 000 euros soient débloqués pour la quatrième année du Protocole. Comiquement, le projet est à la traîne parce que les usines de congélation n'ont pas l'autorisation nécessaire « des autorités compétentes ».

2. Alimentation du point de débarquement d'Aftiessat en énergie solaire

Aftiessat est un village situé à 65 km au sud de Boujdour, à mi-côte du Sahara Occidental occupé.
Il y a quelques années, le Département de la pêche maritime du Maroc a adopté un programme de construction de villages de pêcheurs et de points de débarquement le long des côtes du Maroc et du Sahara Occidental occupé. En 2012, le point de débarquement d'Aftiessat a été créé soit une surface de 39 hectares qui comprend une zone de pêche, une zone d'habitat pour les pêcheurs, un atelier de réparation, une infirmerie, un café restaurant, une salle de prière et une salle de formation. Selon le rapport du Maroc, 1 750 personnes vivent là.

Le gouvernement marocain utilise le financement de l'UE pour fournir au point de débarquement d'Aftiessat des équipements solaires pour l'approvisionnement en électricité. Le coût d'investissement est de 635 000 €. La majeure partie de l'investissement ayant été réalisée au cours de la première année d'application du Protocole, le Maroc avait prévu 31 000 € de soutien de l'UE au cours de la troisième année, qui a été entièrement épuisé. Il demande donc que 31 000 € lui soit remboursé au cours de la quatrième année de l'accord de pêche.

3. Alimentation du point de débarquement de Lamhiriz en énergie solaire

Lamhiriz est un village situé à 318 kilomètres au sud de Dakhla, dans la région de Bir Guendouz. Le point de débarquement créé en 2009 comprend une zone de pêche avec une halle aux poissons et des cabanes de pêcheurs, une antenne médicale, un centre commercial, une école primaire, un atelier pour bateaux, etc. Le rapport marocain affirme que 378 personnes vivent à cet endroit.

Avec le soutien sectoriel de l'UE, le Maroc veut fournir de l'énergie solaire au village de pêcheur de Lamhiriz. Le projet a été estimé à 544 000 €. Au cours de la première année de mise en œuvre du protocole de pêche, 371 000 € ont été dépensés pour ce projet. Compte tenu du taux d'achèvement, le Maroc demande à présent un remboursement de 61 000 € pour les travaux effectués au cours de la troisième année opérationnelle du Protocole.

4. Construction des locaux pêcheurs au port de Boujdour

Le projet impliquera la création d'une zone de 3 000 m² dédiée à la pêche artisanale dans le port de Boujdour, à mi-côte du Sahara Occidental occupé. Il comprendrait 760 locaux pêcheurs, un atelier de réparation des barques et réparation mécanique, deux blocs sanitaires, etc.

Le projet coûterait 30 MDH (2,7 millions d'euros), dont 20,7 MDH (1,9 million d'euros) ont été affectés du soutien sectoriel de l'UE. Le projet a connu des retards importants au cours de la première année opérationnelle du Protocole, pour laquelle 11,4 MDH de soutien sectoriel de l'UE avaient été alloués. Le gouvernement marocain a passé un accord avec l'UE pour dépenser les 9,3 MDH restants sur d'autres projets - bien qu'il ne précise pas quels projets dans ce rapport. Pour la troisième année du Protocole, le gouvernement marocain ne demande pas de financement pour le projet initial.

5. Création d’un point de débarquement aquacole dans la baie de Cintra 

Le gouvernement marocain veut créer une plate-forme logistique pour l'aquaculture dans la baie de Cintra, à 150 kilomètres au sud de Dakhla. Les zones disponibles pour l'aquaculture nécessitent une infrastructure de débarquement composée d'un pont flottant, de bureaux administratifs, de zones de maintenance et stockage, de stations d'épuration, etc.

Le projet nécessite 40 MDH au total, dont 2 millions proviendront du soutien sectoriel de l'UE. Pour la troisième année opérationnelle du Protocole, le Maroc avait programmé 643 000 €. La mise en œuvre du projet est en retard en raison des longues études visant à identifier l'emplacement précis de la plate-forme. Le Maroc demande donc le remboursement d'un montant moindre : 556 000 €.

6. Construction d’un laboratoire spécialisé en aquaculture à Dakhla

Un projet de laboratoire, spécialisé dans l'aquaculture, sera composé d'une unité de recherche sur les coquillages, d'une unité de recherche sur les poissons et d'un bloc commun pour un coût estimé à 1,82 million d’euros. Au cours de la troisième année d'appui sectoriel de l'UE, 326 000 € ont été budgétisés pour le développement de projets. Le projet connaît plusieurs retards et est actuellement considéré comme étant réalisé à 86% - expliquant pourquoi le Maroc demande maintenant un montant de remboursement inférieur, soit 280 000 €.


7. Construction d’une ferme aquacole expérimentale à Dakhla

La ferme serait située au large d'une zone encore non identifiée et contiendrait un lot désigné pour les coquillages et un autre pour les poissons. Le lot dédié aux coquillages se composerait de deux radeaux flottants et de six cages submersibles de 200 m chacune. Le lot dédié aux poissons comprendrait six cages flottantes de 12 m de diamètre.

Le projet nécessiterait un investissement total d'environ 454 000 €, dont la majeure partie a déjà été investie au cours de la première année du protocole de partenariat pêche UE-Maroc. Entre juillet 2016 et juillet 2017, le Maroc avait programmé 17 000 € supplémentaires pour ce projet particulier. Cela a été complètement épuisé, et le Maroc exige donc que le montant total, soit 17 000 €, soit remboursé.

8. Construction du CAPI de Dakhla (lieu de vente des pélagiques destinés à l'industrie)

Un CAPI, abréviation de Comptoir d'Agréage du Poisson Industriel, est un lieu où les poissons pélagiques sont vendus à l'industrie de la transformation et dont le coût est estimé à 308 000 €. Le soutien sectoriel de l'UE ne financera pas l'ensemble de la construction, mais fournira 164 000 €.

Le CAPI à Dakhla a été entièrement installé au cours de la première année opérationnelle du Protocole. À ce titre, le Maroc demande qu'un quart du soutien sectoriel promis par l'UE soit remboursé pour la quatrième année consécutive soit 40 000 €. Ceci pour rembourser l'avance faite par le Maroc pour terminer le projet.

9. Construction du CAPI de El Aaiun

Un lieu pour la vente de poisson pélagique à l'industrie de transformation, similaire à celui prévu pour Dakhla (voir ci-dessus n°8), nécessiterait 191 000 € du financement fourni par l'UE.

Le CAPI à El Aaiun a été entièrement établi au cours de la première année opérationnelle du Protocole. À ce titre, le Maroc applique maintenant 40 000 € qui seront remboursé au cours de la quatrième année du Protocole, à titre de remboursement de l'avance faite pour l'achèvement du projet.

10. Mise à niveau de la halle de Lamhiriz 

Ce projet comprendra la réorganisation de la halle actuelle, la construction d'une chambre froide, de bureaux et une zone de vente, ainsi que l'équipement nécessaire au transport des produits de la pêche.

Pour compléter le projet, le gouvernement marocain utilisera 136 000 € octroyés en tant que soutien sectoriel de l'UE. La refonte de la halle aux poissons a été pleinement réalisée au cours de la première année de mise en œuvre du Protocole, et la majeure partie de l'argent a été versée par l'UE à ce moment-là. En conséquence, le Maroc demande pour le reste : 3 000 € à rembourser pour la troisième année du Protocole et 3 000 € supplémentaires à la fin de la quatrième année.

11. Renforcement du contrôle des débarquements à Dakhla

Le projet consiste en l'achat de matériel de pesage et de surveillance destiné au port de Dakhla.
Le projet coûterait 3,63 millions d'euros, entièrement financé par le soutien sectoriel de l'UE. Notez que dans le cadre de l'Accord de pêche, les navires de l'UE ont une obligation de débarquement. Ils doivent laisser un certain pourcentage des poissons capturés localement (quantité selon l'espèce) dans les ports voisins. Ces captures sont ensuite vendues à l'industrie locale de la transformation du poisson.

Le Maroc demande un financement de 673 000 € de l'UE pour le travail effectué au cours de la troisième année d'application de l'Accord de pêche.

12. Mise à niveau de la zone industrielle de Dakhla

Ce programme consiste en six projets choisis par le gouvernement marocain qui accordent aux opérateurs privés des opportunités de pêche en échange de la construction d'unités de transformation dans une zone industrielle nouvellement développée, située sur la route d'entrée du port.

Les travaux coûteraient 431 millions de dinars. L'UE paierait 30 millions de dirhams, soit 2,77 millions d'euros. Pour la troisième année d'application du FPA, le Maroc avait prévu un budget de 2,12 millions d'euros. En raison des retards liés à l'installation de groupes électriques, le projet devrait être achevé à 76%. En conséquence, le Maroc demande un remboursement de 1,62 million d'euros.

13. Construction de logements pour pêcheurs dans trois villages de pêcheurs

Les villages de pêcheurs choisies sont Labouirda (140 km au sud de Dakhla), Ain Beida (60 km au sud de Dakhla) et N'tireft (60 km au nord de Dakhla). Labouirda sera équipé de logements embryonnaires, de box de stockage de carburant et de magasins pêcheurs. Ain Beida sera doté de box carburant et de magasins, tandis que N'tireft recevra des logements embryonnaires et des magasins. La proposition initiale comprenait deux autres villes de pêcheurs (Tarouma et Agti El Ghazi - toutes deux également au Sahara Occidental) qui ont été échangées contre Ain Beida et N'tireft).

Le changement apporté au projet est dit entraîner des dépenses plus élevées que prévu, de 35,2 millions de dirhams à 57,6 millions de dirhams (5,43 millions d'euros). Le changement de plans a retardé la mise en œuvre, désormais prévue pour la période 2017-2022.
Le Maroc demande maintenant à l'UE de payer 2,73 millions d'euros pour rembourser les travaux effectués au cours de la troisième année de l'Accord de pêche.

14. Acquisition d’un simulateur de pêche, de navigation et de manoeuvre

Le projet consiste à doter l'Institut de technologie des pêches maritimes d'El Aaiun d'un outil pédagogique : un simulateur de pêche et de navigation.

Le projet est proposé à un prix de 362 000 €, entièrement payé par l'UE. Pour la troisième année, le Maroc a budgété 74 000 €. L'achèvement du projet étant de 26%, le Maroc demande le remboursement de 19 000 €.

15. Acquisition d’un navire-école

L'Institut de technologie des pêches maritimes d'El Aaiun sera équipé d'un palangrier d'une longueur de 20 m qui sera utilisé pour la formation. Le navire coûtera 1,27 million d'euros. Pour la troisième année du protocole, un soutien de l'UE de 259 000 € a été programmé. Le Maroc demande maintenant le remboursement de 79 000 € - un montant relativement faible, expliqué par des retards procéduraux dans le projet.

PROJETS CONDUITS EN PARTIE AU SAHARA OCCIDENTAL OCCUPÉ

16. Acquisition de tunnels de lavage (trois des quatre lieux sont au Sahara Occidental occupé)

Les tunnels de lavage font partie du programme visant à mieux préserver la qualité du poisson capturé. Dans son premier rapport, en 2015, le Maroc a indiqué qu'il souhaitait installer des tunnels de lavage automatiques dans quatre ports Dakhla, Boujdour, El Aaiun (au Sahara Occidental) et Tan Tan (sud du Maroc). Son troisième rapport consécutif parle encore de projet pour « quatre ports » mais ne mentionne que El Aaiun et deux tunnels de lavage à Dakhla. WSRW ne sait pas si le quatrième port soi-disant supposé est Tan Tan ou Boujdour, ou si les deux ont été abandonnés et remplacés par un autre lieu.

Les systèmes de tunnel de lavage pourraient laver plus de caisse en plastique contenant du poisson fraîchement pêché, soit 120 000 boîtes par jour. Le projet, englobant les systèmes de tunnels pour les quatre ports, coûterait 1,27 million d'euros. Le Maroc avait programmé un soutien de l'UE de 267 000 € pour la troisième année. Comme seulement 73% du projet a été achevé au cours de la troisième année, il demande maintenant le transfère de 194 000 €.

17. Construction de locaux de stockage (trois des quatre lieux sont situés au Sahara Occidental occupé)

Ce projet consiste en la construction de locaux de stockages des caisses en plastique dans les ports d'El Aaiun, Boujdour, Dakhla (au Sahara Occidental) et Tan Tan (Maroc). Les rapports marocains indiquent que ces ports ne disposent pas d'un espace de stockage suffisant pour les volumes de poissons qui passent tous les jours.

Les locaux de stockage dans les quatre ports s'élèveraient à 1,45 million d'euros. Environ 1 million d'euros a été utilisé pour la mise en œuvre du projet au cours de la première année d'application protocole de pêche UE-Maroc. Pour la troisième année consécutive, le Maroc avait prévu 64 000 € de soutien de l'UE, et il demande que ce montant soit payé maintenant.

18. Réalisation de murs de clôture des ports (quatre des quatorze lieux sont au Sahara Occidental occupé)

Ce projet prévoyait initialement la construction de murs de clôture des installations portuaires de 9 ports. L'année dernière, ce nombre a été porté à 14 ports. Quatre des 14 sites du projet se trouvent au Sahara Occidental occupé : Boujdour, El Aaiun, Dakhla et Ain Beida. Au cours de la première année, le gouvernement marocain n'a pas mentionné Ain Beida, mais a indiqué qu'il construirait des murs autour du port de Lamhiriz, situé au Sahara Occidental. Depuis lors, il n'y a aucune mention de Lamhiriz, mais seulement d'Ain Beida. WSRW ne sait pas si la construction du mur préfabriqué à Lamhiriz a été achevée ou si l'idée a été abandonnée.

Le rapport indique que l'ensemble du projet a été achevé et que tous les murs ont été érigés dans les endroits cités.
Le coût total de l'exécution du projet dans les neuf sites est estimé à 1,43 million d'euros, dont 977 000 € ont été dépensés au cours de la première année du Protocole. Pour la troisième année opérationnelle du Protocole, le gouvernement marocain avait alloué 32 000 € dans le cadre de ce projet en tant que soutien de l'UE, et en demande maintenant le paiement.

19. Campagnes de prospection en mer (les secteurs 2 et 3 englobent le Sahara Occidental)

Nommé « campagne d'exploration en mer » dans le précédent rapport, le prix de ce projet particulier est passé de 3 620 000 € à 5 435 000 € dans la deuxième année opérationnelle du Protocole - bien que le contenu ne semble pas modifié.
Ce projet de recherche viserait à évaluer différents stocks de pêche. En pratique, les eaux du Maroc et du Sahara Occidental sont divisées en trois secteurs à des fins de recherche. Le premier secteur englobe les eaux côtières méditerranéennes et une grande partie des eaux atlantiques du Maroc ; le deuxième secteur englobe toutes les eaux territoriales du Sahara Occidental et une petite partie des eaux les plus au sud du Maroc (de Sidi Ifni à la frontière du Sahara Occidental); le secteur trois est une partie du secteur 2, couvrant la moitié sud des eaux du Sahara Occidental.

Le Maroc avait prévu 295 000 € de financement de l'UE pour la troisième année du Protocole de pêche. Comme le projet semble être sur la bonne voie, il a demandé que ce montant soit maintenant remboursé par l'UE.

20. Observation du milieu marin avec un système d’observation d’océanographie opérationnelle (supposé partiellement au Sahara Occidental, bien que non spécifié)

L'Institut national marocain de recherche halieutique (INRH) a besoin de 1,09 million d'euros pour un système d'observation destiné à développer les connaissances scientifiques sur les ressources marines dans les eaux marocaines (et les eaux occupées). Au cours de la troisième année du protocole, l'INRH a estimé à 87 000 € le montant prévu à cet effet. En raison de retards dans les projets, seulement 79 000 € de financement de l'UE doivent être remboursés.

21. Acquisition de matériel de manutention (trois des 5 lieux sont au Sahara Occidental occupé)

Le projet consiste en l'achat de chariots élévateurs, camions et autres équipements de transport pour les ports d'El Aaiun, Dakhla, Boujdour (au Sahara Occidental) et Tarfaya et Tan Tan (Maroc).

Le rapport marocain prévoit 365 000 € pour acheter l'équipement nécessaire. Tout l'équipement a été acquis au cours de la deuxième année opérationnelle du Protocole. Le Maroc sollicite donc désormais le remboursement de son propre investissement : soit 15 000 € pour la troisième année.

22. Inventaire, évaluation et classement des ressources littorales (supposé partiellement au Sahara Occidental, bien que non spécifié)

Le rapport marocain cite "un manque de connaissances sur la nature et l'importance des ressources littérales", "l'absence de plan de gestion de ces ressources" et souhaite y remédier en développant un système d'inventaire qui coûterait 3,62 millions d'euros. Entre juillet 2016 et juillet 2017, le Maroc avait budgété 184 000 € sur le total. Comme le projet est sur la bonne voie, il en demande le remboursement intégral.

23. Harmonisation des systèmes d’exploitation (supposé partiellement au Sahara Occidental, bien que non spécifié)

Pour un coût annoncé de 547 000 €, l'Institut national marocain de recherche halieutique souhaite harmoniser les capacités de pêche et les systèmes d'exploitation de sa flotte nationale avec le potentiel des ressources marines. Pour cela, il veut faire l'inventaire de la flotte, étudier les engins de pêche utilisés et évaluer la capacité de chaque unité de pêche. Au cours de la troisième année du Protocole, le Maroc a utilisé 58 000 € et demande maintenant à l'UE de rembourser cette somme.

24. Appui aux associations socioprofessionnelles (supposé partiellement au Sahara Occidental, bien que non spécifié)

En contrepartie de 2 millions d'euros, le gouvernement marocain sensibilisera « les populations » sur la pêche durable.
À noter, le rapport du Maroc à l'UE se réfère au million d'euro annuel reçu dans le cadre du précédent protocole de pêche UE-Maroc dans le même but. Néanmoins cet argent n'a jamais été dépensé à cette fin. Des organisations de pêcheurs marocains ont intenté une action devant les tribunaux marocains contre deux hauts fonctionnaires du ministère marocain de la pêche, qui s'étaient partagés entre eux la somme totale (4 millions d'euros pour la durée de 4 ans du protocole précédent). Lire la suite : Le gouvernement marocain accusé de fraude avec l'argent de l'UE destiné à la lutte contre les filets dérivants.

Le présent rapport recense neuf associations bénéficiaires de l'aide au cours de la deuxième année opérationnelle de l'accord de pêche : Confédération nationale de la pêche artisanale, Confédération marocaine de la pêche côtière, Confédération nationale de la pêche côtière, Confédération Générale des Entreprises du Maroc, Fédération des Chambres Maritimes, Chambre des pêches maritimes de la Méditerranée, Chambre des pêches maritimes de l’Atlantique Nord, Chambre des pêches maritimes de l’Atlantique Centre, Chambre des pêches maritimes de l’Atlantique Sud.

Selon le rapport, un montant total de 1,5 million d'euros avait été accordé aux neuf organisations en juillet 2017.
Le Maroc demande un soutien sectoriel de l'UE de 279 000 €, qui a été budgétisé dans le cadre de ce projet pour la période allant de juillet 2016 à juillet 2017.

25. Acquisition de 20 véhicules tout terrain de surveillance dans le cadre de la lutte contre la pêche INN (5 des 20 véhicules sont pour le Sahara Occidental)

Tous les véhicules ont déjà été achetés au cours de la première année opérationnelle du Protocole. Sur les 20 véhicules, 5 seront déployés au Sahara Occidental. Un véhicule est affecté à chacun des 18 ports répertoriés, à l'exception de Dakhla, qui sera équipé de trois véhicules. Le Maroc n'a budgétisé aucun financement de l'UE pour la troisième ou la quatrième année, et ne demande donc pas d'argent pour ce projet particulier.

26. Prospection des fonds rocheux

Le manque de connaissances sur les espèces vivant dans ces zones particulières, incite le gouvernement marocain à entreprendre ce projet, qui consiste à louer un palangrier, à obtenir les équipements scientifiques nécessaires et à entreprendre des campagnes d'inspection. On peut supposer que ce projet sera également réalisé au Sahara Occidental, les catégories de poissons ciblées incluant les stocks présents dans les eaux du territoire. Le projet coûtera 725 000 €. Le Maroc avait prévu un budget de 54 000 € pour la troisième année de fonctionnement de la FPA, et en demande le remboursement intégral, le projet étant dit sur la bonne voie.

27. Mise à niveau des antennes de santé dans les ports

Ce projet a été lancé pendant la deuxième année du Protocole et consistait à l'origine à moderniser 18 postes de santé, où serait évaluée l'aptitude au travail des pêcheurs et où ils pourraient recevoir des soins de premiers secours. Dans le présent rapport, le Maroc ne parle que de 17 postes de santé. Aucune raison n'est donnée pour réduire la portée du projet. Il manque également les emplacements exacts pour les postes de santé, mais des photos du poste de santé de Boujdour sont incluses. L'ensemble du projet coûterait 365 000 €, dont 50 000 € ont été programmés pour la troisième année du FPA. Le projet étant en retard le Maroc demande le remboursement de 28 000 €.

28. Mise en place d’un réseau d’observateurs scientifiques de la pêche artisanale par la formation de pêcheurs issus des pêcheurs locaux

Ce projet a démarré au cours de la deuxième année du Protocole et sera réalisé dans 15 à 20 endroits (pas encore spécifiés) le long des côtes du Maroc et donc probablement aussi du Sahara Occidental. Les pêcheurs recevront une formation pour surveiller les espèces et les stocks.

Le projet coûtera 634 000 €. Le Maroc a inclus un financement UE de 220 000 € pour la troisième année et en demande un remboursement intégral. Dans le cadre du protocole de pêche entre l'Union européenne et le Maroc, l'UE accorde au Maroc une aide annuelle de 14 millions d'euros pour développer son secteur de pêche. Mais le gouvernement marocain consacre la part du lion de ce soutien à l'expansion de l'industrie de la pêche dans la partie du Sahara Occidental qu'il maintient sous occupation militaire depuis 1975.

Projet à la frontière
Un des projet se situe précisément à la frontière Maroc - Sahara Occidental, dans le village de pêcheurs d'Amégriou. Avec un financement de l'UE, le gouvernement marocain veut construire une halle de poisson d'une valeur de 274 000 €. Un tiers de ce montant a été dépensé au cours de la première année du protocole de pêche UE-Maroc. 106 000 € supplémentaires ont été programmés pour la troisième année, mais en raison du retard du projet, le Maroc ne demande pas encore le transfert de l'argent. D'après ce que WSRW a pu établir, le site du projet est situé juste au nord de la frontière.