Le Conseil UE doit divulguer ses avis juridiques sur le Sahara
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De précédent avis juridiques européens confidentiels sur la pêche de l'UE au Sahara Occidental, ou le commerce avec cette pêche, ont été qualifié d'erronés par la Cour de justice. WSRW a demandé aujourd'hui au Conseil de l'UE de publier les documents juridiques en vigueur.

Publié 22 novembre 2018

Western Sahara Resource Watch (WSRW) a demandé aujourd'hui au Conseil de l'Union Européenne de rendre publics ses avis juridiques sur le projet d'application au Sahara Occidental de d'accord commercial UE-Maroc et sur le projet d'accord de partenariat UE-Maroc dans le domaine de la pêche durable et son Protocole, qui fait explicitement référence au Sahara Occidental dans sa zone géographique d’application.

"Si les juristes du Conseil sont convaincus que l'application au Sahara Occidental des accords proposés est conforme aux décisions de la Cour de justice de l'Union Européenne, ils ne devraient pas avoir de problème à partager leurs avis juridiques", a déclaré Sara Eyckmans de Western Sahara Resource Watch.

WSRW a formulé ces demandes sur la base de l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui accorde aux citoyens le droit d’accéder aux documents des institutions de l’Union européenne, dans l’esprit de la liberté d’information. Retrouvez les demandes ci-dessous.

Il reste à voir si le Conseil partagera les documents. Les demandes précédentes d'accès n'avaient pas été acceptées, le Conseil ayant fait valoir qu'il ne pouvait pas divulguer son avis juridique en raison de sa "grande sensibilité politique". Trouvez ici la version censurée de l'avis juridique de 2006 sur l'accord de pêche UE-Maroc, montrant uniquement les cinq premiers paragraphes contenant des informations générales non controversées sur l'accord. L'évaluation juridique actuelle, qui s'étend sur les six pages suivantes, a été supprimée. Les conclusions de cet avis juridique secret ont été invalidées par la Cour de justice de l'Union européenne.

"Nous pensons qu'il est dans l'intérêt de toutes les parties impliquées que des documents aussi importants soient soumis à l'examen public", a poursuivi Eyckmans. "Et comme le Conseil et la Commission continuent d'insister sur le fait qu'il s'agit d'accords techniques dépourvus d'élément politique, nous ne voyons aucune raison à ce que les avis ne soient pas partagés".

WSRW est l'un des 94 groupes que la Commission européenne a déclaré mensongèrement avoir été "consultés" par la Commission au sujet d'un nouvel accord commercial pour le territoire. Sur les 112 groupes et individus listés par la Commission, seuls 18 avaient été en contact avec le personnel de l'UE à ce sujet. Tous sont marocains. L’existence de ces 18 individus et groupes marocains est qualifiée de "large" soutien en faveur d’un nouvel accord commercial avec le Sahara Occidental. Il est important pour WSRW de voir comment l’avis juridique reflète l’opinion de ces 94 groupes opposés, y compris le nôtre.

Le texte ci-dessous a été déposé aujourd'hui.

Demande au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne

Le service juridique du Conseil de l'Union européenne a émis un avis juridique écrit dans lequel il est affirmé que l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable proposé entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, son protocole d'application et un échange de lettres accompagnant ledit Accord est conforme aux exigences fixées par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-266/16 du 27 février 2018.
Western Sahara Resource Watch demande que l'avis juridique du Conseil sur l'accord susmentionné soit rendu public, conformément à l'article 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, accordant aux citoyens de l'UE le droit d'accéder à ces documents.

La Commission européenne a publiquement déclaré que le service juridique du Conseil avait conclu que la proposition actuelle d'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles n ° 1 et 4 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (COM / 2018/481 final - 2018/0256 (NLE)), est conforme aux exigences fixées par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-104/16 P du 21 décembre 2016.
Western Sahara Resource Watch demande que l'avis juridique du Conseil sur l'accord susmentionné soit rendu public, conformément à l'article 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, accordant aux citoyens de l'UE le droit d'accéder à ces documents.
 

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