La Commission européenne envisage un nouvel accord de pêche avec le Maroc - sans attendre l'arrêt de la Cour
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Sans attendre la décision finale de la Cour de Justice de l'UE, la Commission européenne a apparemment commencé à préparer le cadre de nouvelles possibilité de pêche pour sa flotte dans les eaux au large du Sahara Occidental occupé.

13 janvier 2023

Photo : Un pêcheur à El Aaiun, Sahara Occidental occupé. @ElliLorz

Au cours des 8 dernières années, les institutions de l'UE n'ont pas montré un enthousiasme particulier au respect de leur propre Cour de justice en ce qui concerne les décisions sur le Sahara Occidental. Cette approche semble continuer.

Mi-décembre 2022, Western Sahara Resource Watch (WSRW) a reçu une invitation de Poseidon Aquatic Resource Management - une société de conseil en pêche - pour prendre part à une consultation "sur les aspects techniques, économiques et scientifiques" liés aux activités mises en œuvre dans le cadre de l'accord de pêche UE-Maroc 2019-2023.

Poséidon a été mandaté par la Direction générale des affaires maritimes et de la pêche (DG MARE) de la Commission européenne pour entreprendre la consultation sur le protocole actuellement opérationnel, "ainsi qu'une évaluation prospective d'un éventuel protocole futur", a écrit le cabinet à WSRW.

Lisez l'invitation de Poseidon à WSRW ici.

Aujourd'hui, WSRW a répondu qu'il ne participera pas à cet exercice de consultation. "Nous ne voyons pas l'intérêt de discuter des aspects techniques, économiques et scientifiques d'un accord qui est jugé illégal dans son application au Sahara Occidental", a répondu l'organisation, faisant référence à la décision du Tribunal de la Cour de Justice de l'UE de septembre 2021, invalidant l'application de l'accord commercial et de l'accord de pêche UE-Maroc au Sahara Occidental occupé.

La Cour a fait valoir que le peuple du territoire - sur lequel le Maroc n'a ni souveraineté ni mandat d'administration - n'avait pas donné son consentement par l'intermédiaire de sa représentation à l'ONU, le Front Polisario. La Commission européenne a fait appel de ce jugement en décembre 2021. L'accord a été maintenu en vigueur le temps de la procédure d'appel, qui devrait s'achever dans la seconde moitié de 2023.

WSRW est particulièrement préoccupé par le fait que la Commission européenne envisage déjà un futur protocole. Sans attendre l'issue de la procédure d'appel, la Commission de l'UE a déjà chargé Poséidon d'une évaluation ex ante - une évaluation initiale visant à identifier les alternatives au protocole actuel qui permettront de tirer le meilleur parti de l'investissement prévu.

"C'est particulièrement inquiétant car c'est l'accord qui définit le champ d'application d'un tel protocole. En d'autres termes, le futur protocole aura le même champ d'application géographique que le protocole actuel : les eaux du Maroc et du Sahara Occidental occupé, sur lesquelles le Maroc n'a aucune souveraineté ou juridiction (voir affaire C-266/16) selon le droit international et le droit de la mer ", a écrit WSRW à Poséidon.

WSRW a également demandé à Poséidon de clarifier plusieurs aspects de sa mission, y compris comment il évalue le risque de réputation d'entreprendre une étude de la pêche au Sahara Occidental sans le consentement du peuple du Sahara Occidental, et de légitimer ainsi quelque chose qui sabote le processus de paix de l'ONU dans le territoire, les décisions de la CJUE et les droits du peuple sahraoui.

Lisez la réponse complète de WSRW à Poseidon.

La majorité absolue des activités de pêche entreprises sous l'accord de pêche UE-Maroc n'a pas lieu au Maroc, mais au Sahara Occidental occupé. Dans le cadre de la compensation financière au Maroc pour l'accès aux stocks de poissons du Maroc et du Sahara Occidental, l'UE finance le développement du secteur de la pêche marocain. La plus grande part de ce soutien sectoriel a été utilisée pour construire des infrastructures de pêche sur des terres occupées, avec l'approbation de l'UE.

La Cour de justice de l'UE a déjà annulé l'application de l'accord de pêche UE-Maroc au Sahara Occidental en 2018. Le Conseil et la Commission de l'UE ont ignoré les arrêts de la Cour et ont ouvert des négociations avec le Maroc pour modifier l'accord de pêche afin qu'il inclue explicitement le Sahara Occidental dans la zone d'application définie. Le peuple du Sahara Occidental n'a aucunement été associé à l'ensemble du processus, et ses objections à l'inclusion de ses terres dans les accords n'ont pas été pris en compte. L'application au Sahara Occidental de l'accord de pêche modifié a de nouveau été annulée par le Tribunal de la Cour de Justice de l'UE en septembre 2021. La conclusion du processus d'appel contre cette décision, initié par la Commission et le Conseil de l'UE, est pour plus tard cette année.

 

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