Mise à jour du 03.02.2025 : WSRW a eu accès aux conclusions du rapporteur public du Conseil d'État français, qui a également conclu que l'étiquetage incorrect de l'origine des produits du Sahara Occidental constituait une violation de la réglementation de l'UE et que la Commission européenne était compétente pour ordonner une interdiction des importations.

Plus tôt cette semaine, le 28 janvier 2025, le Conseil d'État français a confirmé la décision de la Cour de justice de l'UE concernant l'étiquetage des produits importés du Sahara Occidental. La décision maintient que les produits récoltés sur le territoire doivent être étiquetés comme provenant du Sahara Occidental, et non du Maroc, conformément aux lois et réglementations de l'UE, et juge que « la mesure d'interdiction demandée par l'association [Confédération Paysanne, NDLR] relève de la responsabilité des autorités européennes ».

L'affaire a été portée devant la Cour française par le syndicat des agriculteurs français Confédération Paysanne, qui a demandé des éclaircissements sur deux questions clés : est ce que les produits du Sahara Occidental doivent indiquer explicitement leur véritable origine plutôt que d'être étiquetés comme marocains, et est ce que les autorités françaises ont le pouvoir d'interdire l'importation de ces produits en cas de non-respect des exigences d'étiquetage.

En 2022, le Conseil d'État français avait saisi la Cour de justice de l'Union Européenne. La Cour a statué en octobre 2024 que les produits en provenance du Sahara Occidental devaient être correctement étiquetés pour éviter d'induire les consommateurs en erreur. Elle a également souligné que, même si les exportateurs de melons et de tomates du territoire n'avaient pas respecté les réglementations en matière d'étiquetage, l'autorité d'imposer des interdictions d'importation appartient uniquement à l'Union Européenne, et non aux États membres individuels. Suite à cette décision de l'UE, le Conseil d'État français confirme que les produits du Sahara Occidental doivent être étiquetés comme tels et que « la mesure d'interdiction demandée par l'association relève de la responsabilité des autorités européennes ».

Western Sahara Resource Watch (WSRW) a rapporté qu'en 2022 seulement, les exportations agricoles et halieutiques du Sahara Occidental vers l'Europe se sont élevées à 590 millions d'euros.

« Étant donné l'ampleur massive de la fraude aux étiquetages d'origine, qui persistent depuis de nombreuses années, la Commission Européenne, en tant que gardienne des traités de l'UE, a l'obligation légale d'interdire l'importation de ces marchandises dans l'Union », déclare Sara Eyckmans de WSRW.

La semaine dernière encore, des représentants du secteur agricole espagnol ont rencontré la Commission Européenne à Bruxelles pour demander la mise en œuvre des décisions de l'UE sur le Sahara Occidental. Plus précisément, les agriculteurs espagnols demandent l'exclusion des tomates produites au Sahara Occidental des concessions tarifaires décrites dans l'accord d'association avec le Maroc. La délégation, qui comprenait des représentants de Fepex, Eucofel et Coexphal, a également appelé à la mise en place de mesures plus strictes pour garantir une identification correcte de l'origine des produits.
 

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