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Le Sahara Occidental est "distinct de celui du Maroc et un territoire douanier au sens du droit de l’Union.

Toute autre indication serait susceptible de laisser les consommateurs penser que ces melons et ces tomates proviennent d’un autre lieu que le territoire sur lequel ils ont été récoltés", indique un communiqué de presse de la Cour dans un arrêt important aujourd'hui.

"l’indication du pays d’origine qui doit figurer sur les melons et les tomates en cause ne peut désigner que le seul Sahara occidental, puisque ces produits sont récoltés sur ce territoire", peut-on lire dans le communiqué.

La Cour s'est prononcée à la demande du Conseil d'État français, qui avait référé en juin 2022 une affaire portée par un syndicat français d'agriculteurs, la Confédération Paysanne. Le syndicat des agriculteurs demandait des éclaircissements sur deux questions : premièrement, si les produits du Sahara Occidental doivent être étiquetés comme provenant du Sahara Occidental plutôt que du Maroc, pour être conformes aux lois et réglementations de l'UE ; et deuxièmement, si les autorités françaises ont le pouvoir d'interdire les importations de fruits et légumes en cas de non-respect des règles d'origine.

Concrètement, les agriculteurs s'inquiètent de la poursuite des importations de fruits et légumes du Sahara Occidental certifiés marocains, alors que la plus haute Cour de l'UE a conclu à plusieurs reprises que le Sahara Occidental est un territoire séparé et distinct du Maroc, et que le Maroc n’a aucune souveraineté ni aucun mandat administratif sur ce territoire.

La Cour de justice de l’Union Européenne a également statué aujourd’hui dans un arrêt distinct que les accords de commerce et de pêche de l’UE ne peuvent pas être appliqués au Sahara Occidental. Cet arrêt est la conclusion des recours introduits par le Conseil de l’UE et la Commission contre l’arrêt du Tribunal de septembre 2021, annulant l’accord commercial et l’accord de pêche UE-Maroc au Sahara Occidental occupé.
 

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