Photo ci-dessus : alors que la moitié du peuple sahraoui vit en tant que réfugiés dans des camps en Algérie, après avoir fui l'annexion marocaine illégale du Sahara Occidental, l'UE souhaite faire du commerce des ressources du territoire qu’ils ont dû fuir. L'accord commercial entre l'UE et le gouvernement marocain a été jugé contraire à la législation européenne par la Cour de Justice de l'Union Européenne en décembre 2015.

L’Affaire C-104/16 P - c’est ainsi qu’est intitulé l’appel "Conseil / Front Polisario et Commission. Le Conseil a officiellement déposé son appel vendredi dernier, le 19 février 2016, soit quelques jours avant la date limite, le 22 février 2016.

Le 22 février, le Journal officiel de l'Union Européenne a publié l'arrêt de la Cour du 10 décembre 2015. Voir le contenu de cette publication ci-dessous.

L'accord objet du présent appel, est une extension de l'Accord de libre-échange entre l'UE et le Maroc, qui a permis d'accroître le volume d’entrée de fruits, légumes et produits de la pêche transformés sur le marché unique de l'Union. Cependant, par cet accord, les produits des parties du Sahara Occidental illégalement occupés par le Maroc depuis 1975, peuvent entrer dans l'UE à partir du Maroc. Une offense au peuple du Sahara Occidental, dont le représentant politique, le Front Polisario, a déposé plainte contre le Conseil de l'UE en novembre 2012, dans les mois suivant la décision des institutions européennes de soutenir l’accord commercial élargi.

Il y a quelques semaines, Joan Soroeta Liceras, professeur de droit international public à l'Université du Pays Basque, a publié dans un article de la Revue Générale de Droit Europeo, l'analyse de la décision de justice. Télécharger cet article ici. L'article est appelé «Arrêt du 10 décembre 2015 du Tribunal de l'Union Européenne (T-512/12) : Une première reconnaissance judiciaire de l'UE sur le statut du Sahara Occidental et du Front Polisario en tant que sujet de droit international», disponible seulement en espagnol.

Journal officiel de l'Union européenne

22.2.2016

Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2015 — Front Polisario/Conseil
(Affaire T-512/12) (1)

((«Relations extérieures - Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union et le Maroc - Libéralisation réciproque en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche - Application de l’accord au Sahara occidental - Front Polisario - Recours en annulation - Capacité à agir - Affectation directe et individuelle - Recevabilité - Conformité avec le droit international - Obligation de motivation - Droits de la défense»))

(2016/C 068/33)
Langue de procédure: le français

Parties
Partie requérante: Front populaire pour la libération de la saguia-el-hamra et du rio de oro (Front Polisario) (représentants: initialement C.-E. Hafiz et G. Devers, puis G. Devers, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Kyriakopoulou, A. Westerhof Löfflerová et N. Rouam, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Castillo de la Torre, E. Paasivirta et D. Stefanov, puis F. Castillo de la Torre et E. Paasivirta, agents)

Objet
Demande d’annulation de la décision 2012/497/UE du Conseil, du 8 mars 2012, concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (JO L 241, p. 2).

Dispositif
1) La décision 2012/497/UE du Conseil, du 8 mars 2012, concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, est annulée en ce qu’elle approuve l’application dudit accord au Sahara occidental.

2) Le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne supporteront chacun leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Front populaire pour la libération de la saguia-el-hamra et du rio de oro (Front Polisario).