Le 16 mars 2017, le gouvernement espagnol a explicitement déclaré que les produits du Sahara Occidental ne sont pas couverts par les accords commerciaux UE-Maroc.

Les conséquences de cette situation sont que des cargaisons telles que l'huile de poisson qui se trouvait à bord d'un navire qui s'est arrêté sur les îles Canaries en janvier 2017 ne peuvent bénéficier d'une réduction tarifaire. Après le ravitaillement à Las Palmas, le chimiquier le «Key Bay» a navigué jusqu'en France, où il a déchargé toute la cargaison d'huile de poisson, destinée à l'importateur Olvea.

Lorsque le navire s'est arrêté à Las Palmas, le navire a été visité par la police espagnole et les autorités portuaires. Le gouvernement espagnol a confirmé le 16 mars que les informations recueillies ont été communiquées aux douanes françaises (ce qui confirmerait les doutes de WSRW sur la validité des documents d'exportation) et qu'il incombe maintenant à la France de prendre sa responsabilité.

C'est, selon WSRW, la première déclaration publique de Madrid sur la non-applicabilité des accords commerciaux UE-Maroc aux produits du Sahara Occidental. En l'absence d'une discussion au Conseil européen et des instructions de la Commission européenne sur la mise en œuvre de la décision de la CJUE, les Etats membres de l'UE semblent divisés sur la manière de traiter les biens du Sahara Occidental.

L'affaire Key Bay a été le premier transport confirmé de produits de la pêche dans l'UE après l'arrêt historique du 21 décembre 2016 de la Cour de justice de l'UE qui a jugé que les produits du Sahara Occidental ne pouvaient pas être couverts par les accords commerciaux UE- .

La décision était conforme à l'opinion des États d'Europe du Nord. Cependant, l'UE, sous la pression de la France, a jusqu'ici traité les marchandises du Sahara Occidental comme si elles étaient marocaines. La France, aux côtés de l'Espagne, est un importateur important des produits de la pêche et de l'agriculture produits sur le territoire sous occupation marocaine. La France est aussi l'Etat au Conseil de sécurité de l'ONU qui soutient le Maroc dans tous les aspects de l'occupation, y compris en empêchant les forces de l'ONU de rendre compte des violations des droits de l'homme sur le territoire. La France l'année dernière a également empêché le Conseil de sécurité d'imposer le retour des troupes de l'ONU unilatéralement expulsées du Sahara Occidental par le Maroc.

La question concernant la position du gouvernement espagnol sur les importations de produits halieutiques a été soumise pour la première fois le 18 janvier 2017 par Jorge Luis Bail du parti espagnol Unidos Podemos / EQUO, membre du Congrès espagnol.

Le texte ci-dessous est notre traduction non officielle de la réponse complète.

Réponse du gouvernement (16.03.2017)
Question 184/6803 18/01/2017 15326
[Soumise par] Jorge Luis Bail (GCUP-ECP-EM)

L'arrêt de la CJUE du 21 décembre 2016 ne fait que constater que les avantages commerciaux accordés au Maroc par les accords euro-méditerranéens ne sont pas applicables au Sahara Occidental, étant donné qu'il ne fait pas partie du territoire du Royaume du Maroc.

Les Accords prévoient la réduction ou l'exonération des droits de douane. Leur mise en œuvre relève de la compétence des autorités douanières de l'État membre qui reçoit la demande d'importation des marchandises.

Il n'y a donc pas de limite personnalisée à la libre circulation de ces produits sur le territoire de l'UE. Il est donc impossible d'adopter des mesures préventives ou définitives concernant le navire ou sa cargaison.

Néanmoins, afin de garantir que l'accord a été correctement mis en œuvre et compte tenu de l'arrêt de la CJUE, nous avons informé des faits avérés les autorités douanières en France et au Danemark, pays de destination de l'envoi, dans le cadre de l'assistance mutuelle en Coutumes des États membres de l'UE.

En outre, dans le cas où le navire ou sa cargaison étaient affectés par d'autres limitations non coutumières, le tribunal correspondant a été également informé des faits.