83% des groupes qui, selon la Commission européenne, ont participé à une "consultation" sur le commerce du Sahara Occidental, n'ont jamais été invités à participer ou n'ont participé à aucun processus de consultation. "Nous condamnons l'UE pour avoir si gravement abusé de notre nom, et des noms d'autres organisations de la société civile, pour légitimer un accord commercial illégal", déclare WSRW.

Western Sahara Resource Watch (WSRW) a reçu cette année une invitation de la Commission Européenne à discuter du commerce de l'UE au Sahara Occidental. Comme la Commission avait déclaré à l'époque au Parlement Européen qu'elle devait engager un processus de consultation, WSRW était sceptique. WSRW ne voulait pas se retrouver sur une liste de "parties prenantes" pour un faux processus de dialogue visant à légitimer un accord commercial UE-Maroc qui couvrirait le Sahara Occidental occupé. La Cour de justice avait clairement indiqué en 2016 que le Maroc était un territoire "séparé et distinct" du Sahara Occidental, et qu'un accord commercial avec le Maroc ne pouvait pas être mis en œuvre sur le territoire qu'il maintient sous occupation.

Dans son invitation initiale à WSRW, le SEAE n'a jamais déclaré son intention de procéder à une consultation des parties prenantes. Comme WSRW l'a questionné sur le but de la réunion, le SEAE a fait référence à son objectif d'effectuer un "exercice de consultation". WSRW a refusé de participer, ne voyant pas l'intérêt d'un tel exercice lorsqu'un accord avec le Maroc avait déjà été paraphé et qu'aucun effort n'avait été fait pour obtenir le consentement du peuple du Sahara Occidental pour un accord commercial couvrant leur territoire.

Par souci de transparence, et sachant que la Commission n'a généralement pas exposé les faits en matière de commerce, d'affaires et de droit du Sahara Occidental, WSRW a publié son refus de participer au processus de consultation sur son site internet le 7 février 2018. Le SEAE a regretté le refus de WSRW de participer à la "consultation". WSRW a, le 27 février 2018, posé un certain nombre de questions concernant le processus, un courrier qui n'a pas toujours pas reçu de réponse.

Le 11 juin 2018, la Commission européenne a envoyé le projet de proposition d'accord commercial sur le Sahara Occidental aux États membres de l'UE et au Parlement Européen pour approbation. La Commission a envoyé un "document de travail des services de la Commission" dans lequel elle soutient massivement les parties prenantes consultées pour que l'accord commercial UE-Maroc soit applicable au Sahara Occidental.

C'est ici que Western Sahara Resource Watch - ainsi qu'un certain nombre d'autres groupes - sont faussement nommés pour avoir participé au processus. Compte tenu de l'abus de notre bonne réputation par le Conseil, WSRW publie ici toute la correspondance entre WSRW et la Commission du 30 janvier au 27 février 2018.

En effet, 83,2% des organisations qui figurent actuellement dans l'annexe du document de travail, intitulée "Liste des parties prenantes consultées sur l'amendement aux Protocoles 1 et 4 de l'Accord d'association", n'ont jamais participé à une quelconque consultation. Elles n'ont jamais été invitées à une telle consultation, comme c'est le cas des 89 (et non 85, comme écrit par erreur par la Commission) des groupes de la société civile sahraouie qui ont envoyé une lettre commune à la Commission européenne et au SEAE pour condamner l'approche de l'UE d'organiser le commerce du Sahara Occidental avec le Maroc, en violation du droit du peuple sahraoui à y consentir. Ainsi, parmi la liste des 113 groupes et individus qui se trouvent dans l'annexe des organismes "consultés", le nom de Western Sahara Resource Watch apparaît avec 93 autres organisations qui n'ont jamais été invitées à un processus de consultation ou qui ont refusé de participer.

"Il est difficile pour l'UE de tomber plus bas que cela : la Commission n'ayant pas été en mesure de remplir le critère de consentement précisé par la Cour, elle a remplacé cette notion par celle de "consulter". Western Sahara Resource Watch demande à la Commission d'envoyer immédiatement un document révisé aux États membres dans lesquels notre organisation et les 93 autres organisations sont retirées de la liste des parties prenantes consultées", a déclaré Sylvia Valentin, présidente de WSRW.

Parmi les organisations qui sont faussement incluses en tant que "partie prenante consultée", le Polisario, qui n'a jamais participé à une réunion de consultation.

Une brève analyse des groupes "consultés" est publiée ici.

CES GROUPES SONT LISTÉS EN TANT QU'ACTEURS CONSULTÉS, C'EST FAUX

1. Front Polisario. La représentation du peuple du Sahara Occidental reconnue par l'ONU n'a jamais été invitée à prendre part à un processus de consultation. Voir l'échange de courriels entre le Polisario et le SEAE, réfutant l'affirmation de la Commission.
2. Western Sahara Resource Watch. WSRW a refusé de prendre part à un processus de consultation qui ne tient pas compte des droits du peuple du Sahara Occidental.
3. Western Sahara Campaign UK
4. Independent Diplomat
5. ASVDH (Association sahraouie des victimes de violations graves des droits de l'homme)
6. El Ghad - Association des droits de l'homme
7. Délégation de 89 (et non 85) associations signataires d'un courrier à la Commission européenne et au SEAE le 3 février 2018 sur la modification des protocoles. La Commission n'a même jamais approché ces associations sahraouies en ce qui concerne le processus de consultation. Les groupes ont envoyé la lettre pour condamner le manque de respect de la Commission du droit de leur peuple à consentir.

Western Sahara Resource Watch demande aux États membres d'interroger la Commission sur les allégations qu'elle a présentées dans ce rapport :
 

• Est-il exact que 94 des 113 groupes mentionnés dans l'annexe 1 n'ont jamais été invités ou ont refusé de participer à une consultation ?
• Pourquoi la Commission affirme-t-elle que des groupes de la société civile européenne tels que WSRW ont participé à une consultation, alors que ce n'est effectivement pas le cas ?
• Est-il exact qu'aucune des 19 personnes, entreprises ou organismes que le SEAE a effectivement rencontrés ne soit favorable au droit à l'autodétermination ? Pourquoi le SEAE n'a-t-il rencontré que des groupes opposés au processus d'autodétermination de l'ONU ?
• Pourquoi le représentant du peuple du Sahara Occidental, le Polisario, s'est-il "partie prenante" alors qu'il n'a jamais été invité à participer à la consultation des parties prenantes et n'a sciemment pas pris part à cette consultation ?
• Quel est le but d'un processus de consultation, étant donné que la CJUE a stipulé que le consentement est requis pour que l'accord s'applique légalement au Sahara Occidental ?
• À quoi sert un processus de consultation, étant donné que la CJUE a paraphé l'accord avec le Maroc avant le début du "processus de consultation" ?
• Quelle est la pertinence de souligner les bénéfices pour la population du Sahara Occidental si les représentants du territoire n'ont pas au préalable étés interrogé sur ces questions, et considérant que l'article 106 du jugement précise que l'aspect bénéfices n'est pas pertinent ?
• Considérant que le processus de "consultation" inclut des personnes élues aux élections parlementaires marocaines dans les territoires occupés, comment la Commission considère-t-elle la légalité des élections marocaines sur le territoire qu'elle maintient sous occupation ?
• Quelle est la pertinence d'inclure des organismes de recherche, des organismes gouvernementaux ou des entreprises appartenant à l'État marocain dans un processus qui a trait au Sahara Occidental ?