Le compte rendu de la réunion du Conseil de l'UE des 11-13 juillet 2018, lorsque les États membres de l'UE ont accepté l'intégration du Sahara Occidental dans les protocoles commerciaux UE-Maroc, a critiqué l'approche de la Commission européenne visant à inclure le Sahara Occidental dans le commerce UE-Maroc.

Dans sa déclaration, le gouvernement suédois a souligné que le soi-disant "processus de consultation" engagé par la Commission européenne ne répondait pas à l'exigence de consentement soulignée par l'arrêt de la Cour de justice de l'UE de 2016.

"Vu les rejets du processus de consultation et/ou du projet d'accord, et en particulier des objections du Polisario, le représentant officiel du peuple du Sahara Occidental dans le processus onusien, la Suède désapprouve que le résultat du processus de consultation puisse prétendre être le consentement libre et éclairé du peuple du Sahara Occidental », dit la déclaration suédoise.

Les consultations menées par la Commission européenne, après avoir déjà paraphé un accord commercial avec le Maroc pour le Sahara Occidental, n'incluaient que des groupes marocains et pro-marocains faisant campagne pour l'inclusion du Sahara Occidental au Maroc.

Retrouvez la déclaration suédoise complète ci-dessous ou via ce lien [ou téléchargez].

La décision d'inclure le Sahara Occidental dans l'accord commercial avec le Maroc fait suite au jugement rendu en décembre 2016 par la CJUE, concluant qu'aucun accord de commerce ou d'association UE-Maroc ne peut être appliqué au Sahara Occidental. La seule exception, a déclaré la Cour, pour qu’un tel accord commercial affecte un tiers est d’obtenir le consentement du peuple de ce territoire tiers. Depuis que l'UE a signé pour la première fois le protocole commercial actuel avec le Maroc en 2012, la Suède a déclaré ouvertement que le Sahara Occidental ne pouvait pas être inclus dans l'accord, car il s'agit d'un territoire différent.

La Commission européenne n'a jamais sollicité le consentement du peuple du Sahara Occidental par le biais de sa représentation reconnue par les Nations unies, le Front Polisario. Au lieu de cela, la Commission a organisé une consultation auprès d'un échantillon assez restreint d'opérateurs économiques marocains et d'élus - tout en affirmant mensongèrement que le Front Polisario et des dizaines de groupes de la société civile sahraouie y avaient également pris part. Parmi la liste des 112 groupes et individus que la Commission présente comme des organes "consultés", le nom de Western Sahara Resource Watch apparaît avec 93 autres organisations qui n'avaient jamais été invitées à un processus de consultation ou qui avaient refusé d'y participer. Le Polisario figure également sur la liste - bien que la correspondance par courriel entre la Commission européenne et du Polisario portent sur une réunion informelle organisée à la demande du Polisario pour engager l'UE dans les négociations commerciales à la suite de l'arrêt de la CJUE et détournée pour créer l'impression que le Polisario a pris part au processus de consultation. Rien dans les courriels envoyés par la Commission ne laisse présager une procédure de consultation.

"Nous sommes heureux de noter que le gouvernement suédois prend au sérieux les arrêts de la Cour européenne et qu'il a mis au défi la Commission sur sa honteuse tentative de tromper les institutions européennes par un processus de consultation inutile et non représentatif quand une simple question au Polisario aurait suffi : les Sahraouis veulent-ils ou non cet accord commercial ?" a déclaré Sara Eyckmans de Western Sahara Resource Watch.

Les gouvernements du Danemark, de l'Irlande, de l'Allemagne et de la Finlande ont également publié une déclaration commune soulignant la nécessité pour le commerce de respecter l'arrêt de la CJUE. Cependant, le quatuor a conclu que l'approche de la Commission était conforme à cet arrêt. Le communiqué n’explique pas lequel des douze groupes marocains et pro-marocains qui soutiennent le commerce est considéré comme représentant le peuple du Sahara Occidental.

Déclaration de la Suède
"La Suède note avec réticence la proposition d’adopter des décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles 1 et 4. Lorsque la Suède a voté en faveur de l’ouverture de négociations pour l'adaptation des protocoles à l'accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, la Suède a clairement indiqué dans sa déclaration nationale que la base à cela était la compréhension qu'un futur accord respecterait pleinement le droit international, y compris l'arrêt du Cour de justice européenne dans l'affaire C-104/16 P. Le respect du droit est assurément dans l'intérêt de tous. Le dit jugement stipule qu'un accord avec le Maroc couvrant le territoire du Sahara Occidental doit recevoir le consentement du peuple du Sahara Occidental. La Suède a clairement indiqué dans la déclaration nationale que nous avons compris que "le peuple concerné" est "le peuple du Sahara Occidental", conformément au jugement.
La Suède remercie les institutions de l'UE pour leur travail de fond au cours des négociations, y compris dans la conduite du processus de consultation. La Suède a pris bonne note de la contribution du service juridique du Conseil (WK 10738/18) concluant que "toutes les mesures raisonnables et réalisables ont été prises pour vérifier le consentement du peuple du Sahara Occidental".
La Suède réaffirme qu’il est crucial que le peuple du Sahara Occidental donne son accord à l’accord et constate des ambiguïtés dans le processus de consultation concernant la définition des entités consultées comme peuple du Sahara Occidental. Compte tenu des refus du processus de consultation et / ou du projet d’accord, et en particulier des objections du Polisario, représentant officiel du peuple du Sahara Occidental dans le processus de l’ONU, la Suède n'est pas convaincue que le résultat du processus de consultation puisse être considéré comme le consentement libre et éclairé du peuple du Sahara Occidental"

Déclaration commune du Danemark, de la Finlande, de l'Allemagne et de l'Irlande
"Le Danemark, la Finlande, l’Allemagne et l’Irlande soulignent l’importance d’un partenariat politique et économique fort entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc. Le Danemark, la Finlande, l’Allemagne et l’Irlande soulignent l’importance du respect du droit européen considéré comme faisant partie intégrante de la conclusion d'accords bilatéraux. Nous avons pris bonne note de la "contribution du service juridique du Conseil au projet d'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles 1 et 4 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part - en cohérence avec la Cour ".
Le Danemark, la Finlande, l'Allemagne et l'Irlande ont toujours souligné qu'un accord devait être conforme à l'arrêt de la Cour de justice rendu le 21 décembre 2016 dans l'affaire C-104/16 P.
Nous considérons le contenu et la forme de la contribution comme la preuve que le service juridique du Conseil considère que la conclusion de l'accord présenté est parfaitement conforme à l'arrêt de la Cour de justice rendu le 21 décembre 2016 dans l'affaire C-104/16 P et ne porte pas préjudice au statut du Sahara Occidental. Le Danemark, la Finlande, l’Allemagne et l’Irlande continuent de soutenir le processus des Nations Unies en vue de trouver une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable pour le Sahara occidental.
Sur la base de ce qui précède, le Danemark, la Finlande, l’Allemagne et l’Irlande sont favorables à l’adoption de la décision du Conseil relative à la modification des protocoles 1 et 4 de l’accord euro-méditerranéen."