Les membres de la commission agriculture et développement rural du Parlement européen (AGRI) ont voté cette semaine en faveur de la proposition d'appliquer l'accord commercial UE-Maroc à la partie du Sahara Occidental sous occupation marocaine.

Le démocrate-chrétien français Michel Dantin, rapporteur de la commission sur le dossier - l'eurodéputé chargé de revoir en profondeur la proposition au nom de sa commission - avait déjà présenté son avis le 9 octobre. Cet avis était étonnant, parce qu'il recensait tout ce qui n'allait pas dans l'accord, mais concluait qu'il méritait d'être approuvé. Et c'est ce qu'a fait la majorité des membres d'AGRI le lundi 12 novembre 2018.

M. Dantin avait entre autres souligné "de sérieux problèmes de compétitivité pour les producteurs européens" et que certaines importations de fruits et légumes en provenance du Maroc et du Sahara Occidental (tomates, concombres, melons, etc.) constituent un enjeu majeur pour le secteur horticole européen. Il a appelé à l'utilisation "de la clause de sauvegarde prévue par l'accord" afin de protéger les propres agriculteurs de l'UE des perturbations du marché. Dantin a déploré "que la Commission ne soit pas en mesure de fournir des données fiables sur les importations préférentielles de produits en provenance du Sahara Occidental" et a dit son "doute sur la capacité de la Commission à évaluer correctement l'impact de l'accord proposé". Lisez ici la liste complète des préoccupations du député européen Dantin.

Son seul argument en faveur de la proposition était que "cela fournirait un cadre stable et inattaquable pour les échanges commerciaux avec un partenaire majeur de l'UE". C'est cependant loin d'être certain. La représentation du peuple du Sahara Occidental, le Front Polisario, a déjà annoncé une action en justice supplémentaire, car il estime que l'exigence fondamentale formulé par la Cour européenne de justice (CJUE) - que l peuple du Sahara Occidental doit consentir à un accord UE-Maroc couvrant leur territoire - n'a pas été respecté. La Cour a mis en avant le critère du consentement dans son arrêt du 21 décembre 2016, qui concluait qu'aucun accord de commerce ou d'association UE-Maroc ne peut être appliqué au Sahara Occidental.

"Nous mettons les membres de la commission AGRI au défi de lire le texte sur lequel ils viennent de voter, puis de donner au moins un argument pour défendre cet accord", a déclaré Sara Eyckmans de Western Sahara Resource Watch.

"En plus de la fragilité de la base juridique de l'application d'un accord UE-Maroc au Sahara Occidental occupé, il semble que les députés au sein de la commission de l'agriculture se soucient davantage des tabous nationaux du Maroc que des agriculteurs européens. Alors que le Maroc peut augmenter sa production non durable sur le territoire, le peuple qui a fui le pays où se trouve l’agro-industrie en question est privé de produits frais dans son panier alimentaire de réfugiés - à la suite de réductions de l'UE", a déclaré Eyckmans.

D'après ce que WSRW comprend, les membres du comité ont reçu le même type de lettre de menaces du gouvernement marocain que celle que nous avons rapporté cette semaine. L'eurodéputé autrichien Waitz a qualifié l'ingérence marocaine d'"incident grave de pression indue" et d'"attaque grave contre l'indépendance de mon mandat".

Concrètement, le vote a eu lieu lundi sur deux textes distincts sur la même proposition visant à modifier l'accord d'association UE-Maroc afin qu'il permette les échanges commerciaux avec le Sahara Occidental occupé. Le premier texte est l'avis rédigé par le rapporteur Dantin : un texte court dans lequel Dantin invite le Parlement à approuver l'accord et quelques paragraphes justifiant cette conclusion. Le deuxième texte contient la contribution d’AGRI à la proposition de résolution non législative - une résolution non contraignante qui permet au Parlement d’exprimer son point de vue sur la proposition et, en tant que tel, va au-delà du simple fait de voter pour ou contre.

Les députés d'AGRI ont donc voté sur les deux textes. Voici les résultats de ce vote qui a eu lieu le lundi 12 novembre 2018 :
- Sur les suggestions de contribution à la résolution: 23 voix pour, 8 contre et 2 abstentions.
- Sur l'avis du rapporteur d'accepter l'accord : 23 voix pour, 10 contre et une abstention.

Le vote de chaque député peut être consulté ici ou plus bas.

Vote par appel nominal sur la proposition de résolution
Pour :
ALDE : Ulrike Müller (All), Hilde Vautmans (Be)
ECR : Zbigniew Kuzmiuk (Pl), Anthea McIntyre (GB)
EFDD : John Stuart Agnew (GB), Marco Zullo (It)
ENF : Jacques Colombier (Fr), Philippe Loiseau (Fr)
NI : Diane Dodds (GB)
PPE : Franc Bogovič (Sl), Daniel Buda (RO), Michel Dantin (Fr), Angélique Delahaye (Fr), Albert Deß (All), Norbert Erdős (Hun), Peter Jahr (All), Norbert Lins (All), Marijana Petir (Hr), Czesław Adam Siekierski (Pl)
S&D : Clara Eugenia Aguilera García (Es), Paolo De Castro (It), Karine Gloanec Maurin (Fr), Maria Gabriela Zoană (Ro)

Contre :
GUE/NGL : Matt Carthy (Irl), Luke Ming Flanagan (Irl), Maria Lidia Senra Rodríguez (Es), Miguel Viegas (Prt)
S&D : Maria Noich (All)
Verts/ALE : José Bové (Fr), Martin Häusling (All), Thomas Waitz (Aut)

Abstentions :
EFDD : Giulia Moi (It)
S&D : Eric Andrieu (Fr)


Vote par appel nominal sur l'avis relatif au consentement
Pour :
ALDE : Ulrike Müller, Hilde Vautmans
ECR : Zbigniew Kuzmiuk, Anthea McIntyre
EFDD : Marco Zullo
ENF : Jacques Colombier, Philippe Loiseau
NI : Diane Dodds
PPE : Franc Bogovič, Daniel Buda, Michel Dantin, Angélique Delahaye, Albert Deß, Norbert Erdős, Peter Jahr, Norbert Lins, Marijana Petir, Czesław Adam Siekierski
S&D : Clara Eugenia Aguilera García, Paolo De Castro, Karine Gloanec Maurin, Tibor Szanyi (Hun), Maria Gabriela Zoană

Contre :
EFDD : John Stuart Agnew
GUE/NGL : Matt Carthy, Luke Ming Flanagan, Maria Lidia Senra Rodríguez, Miguel Viegas
S & D : Eric Andrieu, Maria Noich
Verts/ALE : José Bové, Martin Häusling, Thomas Waitz

Abstentions :
EFDD : Giulia Moi