Dans l'après-midi du 16 janvier 2019, le Parlement européen a approuvé l'application au Sahara Occidental d'un nouvel accord commercial entre l'UE et le Maroc.

Le peuple du Sahara Occidental n'a pas donné son consentement, pas plus que le représentant des Sahraouis reconnu par l'ONU, le mouvement de libération nationale le Polisario.

Le 21 décembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne avait décidé que la conclusion d'un accord commercial avec le Sahara Occidental constituerait une violation du droit de l'Union Européenne sans le consentement du peuple de ce territoire.

"Nous espérions que les membres du Parlement européen respecteraient les principes du droit et leur propre Cour de justice. Nous condamnons fermement le fait que le Parlement ignore les arrêts de la CJE et porte atteinte au processus de paix des Nations Unies. Les parlementaires qui ont voté pour aujourd'hui cet accord ont clairement montré à la communauté internationale et au peuple du Sahara occidental que la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit n'avait pas de sens pour eux", a déclaré Sara Eyckmans, de Western Sahara Resource Watch.

"Quel est l'intérêt d'un système fondé sur des règles en Europe si la Commission et le Parlement choisissent de simplement ignorer des arrêts de la plus haute cour de l'Union européenne ?", a déclaré Eyckmans.

442 parlementaires ont voté pour l'accord. WSRW publiera plus tard les noms des personnes qui ont soutenu l’accord illégal.

Le vote d'aujourd'hui s'est déroulé en deux temps. Avant que l'accord commercial lui-même ne soit voté, le Parlement devait voter sur une proposition de renvoi de l'accord pour avis à la CJCE. 210 ont voté pour, 414 contre et 48 se sont abstenus au sujet de cette proposition.


CHRONOLOGIE :

• Le 21 décembre 2016, la Cour de justice de l'UE a jugé qu'un accord commercial entre l'UE et le Maroc ne pouvait inclure le Sahara Occidental, ce territoire étant "séparé et distinct" du Maroc. La seule façon pour un tel accord d'être appliqué au Sahara Occidental est que le peuple du Sahara Occidental y consente.
   
• Le 31 janvier 2018, l'UE paraphe un nouvel accord avec le Maroc, incluant le Sahara Occidental, sans avoir jamais demandé à un Sahraoui.
   
• À partir de février 2018 : au lieu de demander l'acceptation ou le consentement préalable des Sahraouis - ce que requiert la Cour de Justice de l'UE -, la Commission Européenne a lancé un processus de "consultation" sur la manière dont un accord UE-Maroc pourrait profiter aux "populations" - c'est-à-dire principalement des colons marocains. Le SEAE était en contact avec 18 groupes marocains, des organes de l'État et des individus élus lors d'élection illégales en terre occupée. Avant et pendant le processus de consultation de l'UE avec les entités marocaines au Sahara Occidental, 94 groupes sahraouis et pro-sahraouis ont condamné le Service européen pour l'action extérieure dans le cadre de ses négociations avec le Maroc. La conclusion du SEAE - la condamnation des 94 groupes sahraouis et les 18 marocains - était qu'il y avait un "large soutien" pour un tel accord commercial. Les 94 groupes sahraouis et groupes pro-sahraouis WSRW auraient été consulté, ce qui est inexact.
   
• 5 novembre 2018. La rapporteure du Parlement Européen sur la question, l'eurodéputée française Patricia Lalonde, présente à la commission INTA son rapport sur une mission d'information au Sahara Occidental. Le rapport est très déséquilibré. La mission a passé la majeure partie de son temps à rencontrer les 18 mêmes groupes et personnes que la Commission. Presque aucun moment n'a été donné aux groupes sahraouis.
   
• 10 décembre 2018. La rapporteure Patricia Lalonde du groupe ALDE démissionne de son poste de rapporteure en raison de prétendus conflits d'intérêts, car elle siége au conseil d'administration d'un groupe de pression marocain.
   
• 14 janvier 2019. Le groupe ALDE empêche que le vote en plénière soit introduit par un débat parlementaire.
   
• 16 janvier 2019. La nouvelle rapporteure, la Néerlandaise Marietje Schaake, qui a endossé le dossier de Lalonde, demande que la proposition soit renvoyé pour avis à la CJUE avant le vote sur l'accord lui-même.