La résolution ci-dessous a été adoptée le 25 novembre 2010.
Voir le texte dans les pages du Parlement Européen.

Le texte demande au Maroc de se conformer au droit international et pointe le fait que « plusieurs rapports ont montré que les ressources naturelles du Sahara occidental étaient exploitées sans qu'il y ait de retombées pour la population locale ».

Le Parlement européen,

vu les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies sur le Sahara occidental,

– vu la résolution 1920 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a prorogé le mandat actuel de la Mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO),

– vu les derniers rapports du secrétaire général des Nations unies au Conseil de sécurité, en date du 14 avril 2008, du 13 avril 2009 et du 6 avril 2010, sur la situation au Sahara occidental,

– vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par le Maroc le 3 mai 1979,

– vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, et notamment son article 2,

– vu la déclaration de l'Union européenne du 7 décembre 2009 sur la 8e session du Conseil d'association UE-Maroc et la déclaration conjointe du 1er sommet UE-Maroc qui s'est tenu le 7 mars 2010,

– vu, en particulier, les conclusions tirées des visites effectuées en septembre 2006 et janvier 2009 par la délégation ad hoc du Parlement pour le Sahara occidental, qui demandaient la prorogation du mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara Occidental (MINURSO), sous réserve de l'accord de toutes les parties concernées, afin de la charger de surveiller le respect des droits de l'homme au Sahara occidental, et qui demandaient également à la Commission, le cas échéant, par l'intermédiaire de sa délégation à Rabat, de suivre la situation des droits de l'homme au Sahara occidental et d'envoyer régulièrement des missions sur place,

– vu ses résolutions antérieures sur le Sahara occidental, en particulier celle du 27 octobre 2005(1) ,

– vu la déclaration de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union européenne, sur le Sahara occidental, en date du 10 novembre 2010,

– vu les déclarations du Conseil et de la Commission du 24 novembre 2010 sur la situation au Sahara occidental,

– vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que plusieurs milliers de Sahraouis ont quitté leurs villes et installé des tentes dans la banlieue de Laâyoune, édifiant le camp de Gdim Izik pour protester pacifiquement contre leur situation sociale, politique et économique et contre leurs conditions de vie,

B. considérant qu'après plusieurs semaines, leur nombre s'est élevé à quelque 15 000 personnes, selon les observateurs des Nations unies; considérant que le dialogue a été établi avec les autorités,

C. considérant que, dimanche 24 octobre, Nayem El-Garhi, un adolescent sahraoui de 14 ans, a été tué, et cinq autres ont été blessés par les forces militaires marocaines alors qu'ils essayaient de gagner le camp situé dans la banlieue de Lâayoune,

D. considérant que, le 8 novembre 2010, un nombre encore inconnu de personnes, y compris des officiers de police et des agents de sécurité, ont été tuées au cours d'une intervention menée par les forces de sécurité marocaines en vue de démanteler le camp de protestation de Gdim Izik; considérant qu'il est également fait état d'un nombre important de blessés civils du fait que les forces de sécurité ont fait usage de gaz lacrymogènes et de matraques pour faire évacuer le camp,

E. considérant que ces incidents se sont produits le jour de l'ouverture, à New York, du troisième cycle de pourparlers officieux sur le statut du Sahara occidental, auxquels participent le Maroc et le Front Polisario, ainsi que l'Algérie et la Mauritanie, en qualité de pays observateurs,

F. considérant que les journalistes, les députés des parlements nationaux et régionaux de l'Union européenne et les députés au Parlement européen se sont vu interdire l'accès à la ville de Laâyoune et au camp de Gdim Izik, et que certains d'entre eux ont même été expulsés de Laâyoune,

G. considérant que le citoyen espagnol Babi Hamday Buyema est mort de façon violente dans des circonstances qui n'ont pas encore été établies,

H. considérant qu'après plus de 30 années, le processus de décolonisation du Sahara occidental demeure inachevé,

I. considérant que l'Union européenne demeure préoccupée par le conflit sévissant au Sahara occidental et par ses conséquences et implications pour la région, y compris la situation des droits de l'homme au Sahara occidental, et qu'elle soutient pleinement les efforts du secrétaire général des Nations unies et de son envoyé spécial pour trouver une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l'autodétermination du peuple du Sahara occidental, ainsi que le prévoient les résolutions des Nations unies,

J. considérant que plusieurs rapports ont montré que les ressources naturelles du Sahara occidental étaient exploitées sans qu'il y ait de retombées pour la population locale,

1. exprime sa profonde préoccupation face à la nette détérioration de la situation au Sahara occidental et condamne fermement les violents incidents qui se sont produits dans le camp de Gdim Izik lors de son démantèlement, ainsi que dans la ville de Laâyoune;

2. appelle toutes les parties à garder leur calme et à s'abstenir de toute nouvelle violence;

3. déplore la perte de vies humaines et manifeste sa solidarité avec les familles des personnes décédées, blessées et disparues;

4. prend acte de la mise en place, par le parlement marocain, d'une commission d'enquête chargée d'étudier les faits qui ont mené à l'intervention des autorités marocaines, mais considère que les Nations unies constitueraient l'organisation la plus à même de mener une enquête internationale indépendante en vue de clarifier les événements, les décès et les disparitions;

5. regrette les atteintes à la liberté de la presse et de linformation auxquelles ont été exposés de nombreux journalistes européens, et demande au Royaume du Maroc d'autoriser la presse, les observateurs indépendants et les organisations humanitaires à accéder librement au Sahara occidental et à y circuler en toute liberté; déplore l'interdiction d'accès au Sahara occidental imposée par les autorités marocaines pour les députés, les journalistes, les médias et les observateurs indépendants;

6. insiste sur la nécessité d'inviter les organes des Nations unies à proposer l'instauration d'un mécanisme de surveillance des droits de l'homme au Sahara occidental;

7. se félicite de la reprise des réunions informelles entre le Maroc et le Front Polisario, sous les auspices de l'envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies, même dans un contexte aussi tendu, et invite les acteurs régionaux à jouer un rôle constructif;

8. rappelle son soutien à la reprise des pourparlers officieux entre les parties au conflit en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable, qui soit conforme aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies;

9. invite la Commission à veiller à ce que toute l'aide humanitaire nécessaire, moyennant une augmentation du financement, soit accordée aux réfugiés sahraouis vivant dans la région de Tindouf, dont le nombre oscille, selon les estimations, entre 90 000 et 165 000, afin de les aider à satisfaire leurs besoins essentiels en termes de nourriture, d'eau, de logement et de soins médicaux, et d'améliorer leurs conditions de vie;

10. exprime sa préoccupation face à la détention et aux allégations de harcèlement des défenseurs sahraouis des droits de l'homme sur le territoire du Sahara occidental; demande que les défenseurs des droits de l'homme emprisonnés sur ledit territoire ou au Maroc soient traités dans le respect des normes internationales et qu'ils soient jugés rapidement et de façon juste;

11. demande à l'Union européenne dexiger du Royaume du Maroc qu'il se conforme au droit international en ce qui concerne l'exploitation des ressources naturelles au Sahara occidental;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général des Nations unies, au secrétaire général de l'Union africaine, à la délégation du Parlement européen pour les relations avec les pays du Maghreb, au bureau de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, au gouvernement et au parlement du Maroc, au Front Polisario, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements de l'Algérie et de la Mauritanie.