Le jeudi 10 décembre, la Cour de Justice de l'Union Européenne a décidé d'annuler l'accord de libre-échange UE-Maroc qui, en raison de son imprécision territoriale a permis une libéralisation accrue du commerce des fruits et légumes en provenance du Sahara Occidental - un territoire non autonome toujours en cours de décolonisation. Depuis la fin de 1975, les trois quarts du Sahara Occidental sont sous occupation militaire marocaine.

La décision de la Cour est fondée sur le fait que l'accord permet la mise en œuvre de ses termes, non seulement au Maroc mais aussi dans les territoires occupés du Sahara Occidental.

En dépit de cette décision claire, la Commission Européenne va procéder en affaires comme à son habitude. Les pourparlers prévus avec le Maroc pour une version ultra de l'Accord de libre-échange désormais annulé vont commencer comme prévu ce lundi. La Commission a toujours affirmé que l'accord envisagé, un accord approfondi et complet de libre-échange (ALEAC), serait également applicable au Sahara Occidental. L'ALEAC devrait aller au-delà des liens existants d'association entre l'UE et le Maroc, en travaillant à l'intégration progressive de l'économie marocaine dans le marché unique de l'UE.

"La Cour de justice de l'UE a dit explicitement que le Maroc n'a pas le mandat d'administrer le Sahara Occidental. Parce que l'UE n'a pas réussi à tenir compte pleinement de cette question, la Cour a décidé d'annuler l'accord de libre-échange. Il devrait alors être logique que l'Union Européenne adhère à la la décision de la Cour, et et soit stop les négociations en cours avec le Maroc, soit exclut explicitement le Sahara Occidental du champ d'application géographique de ces pourparlers ", dit Sara Eyckmans, coordinatrice de Western Sahara Resource Watch.

Parallèlement à l'écriture de cet article, la Haut Représentant de l'UE pour les affaires étrangères Federica Mogherini rencontre une délégation du gouvernement marocain à Rome, pour évaluer la situation. La Commission Européenne prépare également tout le travail juridique pour interjeter en appel de la décision de la Cour.

"Il y aurait eu beaucoup à dire sur le respect par l'UE du droit international et des bases des droits de l'Homme si elle avait tendu la main au peuple sahraoui, à ce stade, au lieu de s'accorder avec le gouvernement qui est responsable de l'occupation illégale et l'exploitation hors la loi de la patrie des Sahraouis", a poursuivi Eyckmans.

Le gouvernement marocain n'a pas du tout apprécié le jugement de la Cour. Dans une réponse immédiate, le ministre marocain de la Communication et porte-parole du gouvernement Mustapha Khalfi a qualifié le jugement de "décision politique et non juridique", et a déclaré que la réaction de l'UE au verdict aurait une incidence sur "l'ensemble des relations bilatérales" entre les partenaires. Cela a été répété dans une déclaration officielle du gouvernement marocain a publié le 11 décembre.