Cet article est un commentaire de Western Sahara Resource Watch.

Le 29 janvier 2026, à l’issue du quinzième Conseil d’association UE-Maroc à Bruxelles, un communiqué conjoint a été présenté comme une célébration du partenariat, des valeurs partagées et du respect du droit international. Pourtant, à y regarder de plus près, notamment concernant le Sahara Occidental, cette déclaration révèle de profondes contradictions, des lacunes juridiques et une hypocrisie politique incompatibles avec les principes que l’Union Européenne prétend défendre.

Un plan d'autonomie sans substance – ni consentement

Une fois de plus, le plan d'autonomie marocain pour le Sahara Occidental est invoqué comme la base supposée d'une solution « juste, durable et mutuellement acceptable ». Ce plan est sur la table depuis près de vingt ans. Pourtant, malgré des soutiens diplomatiques répétés, il demeure manifestement dépourvu de détails concrets. Aucun dispositif institutionnel n'a été publiquement convenu, aucune garantie n'a été formulée, aucune feuille de route de mise en œuvre n'a été précisée et aucun mécanisme n'a été établi pour garantir que la volonté du peuple sahraoui soit véritablement et librement exprimée.

Cette imprécision persistante soulève une question incontournable : le Maroc est-il vraiment sérieux quant à une proposition qu’il promeut depuis vingt ans sans jamais l’avoir soumise à un examen, une négociation ou une validation démocratique ? Une proposition d’autonomie qui relève davantage de la diplomatie que d’un cadre politique clairement défini ne saurait être considérée comme une voie vers l’autodétermination.

Et surtout, l’autonomie imposée par un régime occupant ne peut être assimilée à l’expression de l’autodétermination. Le droit international est clair : l’autodétermination est un droit inhérent aux peuples, et non une option politique octroyée d’en haut par une puissance occupante. Un système d’autonomie imposé d’en haut, conçu et contrôlé par l’État occupant, est fondamentalement incompatible avec la notion d’autodétermination telle qu’elle est comprise dans la Charte des Nations Unies et le droit international des droits de l’homme. Or, la déclaration conjointe traite la proposition marocaine non pas comme une issue possible d’un processus d’autodétermination, mais comme le processus lui-même. 

Un processus jamais confronté à une véritable autodétermination

Le plan d'autonomie marocain n'a jamais été mis à l'épreuve par un acte d'autodétermination libre et équitable impliquant le peuple sahraoui. Aucun référendum n'a été organisé, et par conséquent, les Sahraouis n'ont eu aucune possibilité de choisir librement entre indépendance, intégration ou autonomie.

Au lieu de cela, la déclaration soutient des négociations « sans conditions préalables », mais déjà ancrées dans le plan d'autonomie du Maroc. Ceci prédétermine de fait l'issue du processus et le prive de son caractère autodéterminant. Un cadre de négociation dans lequel la solution privilégiée par une seule partie est érigée en unique base de discussion n'est pas un processus politique neutre ; il s'agit d'une tentative de normalisation d'un statu quo illégal.

Le silence sur la Cour de Justice de l'Union Européenne

L'omission la plus frappante du communiqué conjoint est sans doute son absence totale de référence à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE). Au cours de la dernière décennie, la CJUE a rendu une série d'arrêts historiques affirmant que le Sahara Occidental est un territoire « séparé et distinct » du Maroc et que le peuple sahraoui possède le droit à l'autodétermination.

La Cour a également statué que les accords UE-Maroc ne peuvent être appliqués au Sahara Occidental sans le consentement du peuple sahraoui. Ces arrêts ne sont pas de simples opinions juridiques marginales : ce sont des interprétations contraignantes du droit de l'UE. En les ignorant totalement, la déclaration commune révèle une propension inquiétante des institutions européennes à contourner leur propre ordre juridique lorsque des considérations politiques l'exigent.

Ce respect sélectif de l'État de droit compromet la crédibilité de l'UE, non seulement au Sahara Occidental, mais aussi à l'échelle mondiale. Une Union qui se targue d'être une « communauté de droit » ne peut légitimement défendre la légalité internationale tout en ignorant sciemment ses propres juridictions.

Cette omission est d'autant plus frappante que la contestation juridique entourant l'engagement de l'UE avec le Maroc et le Sahara Occidental est loin d'être théorique : elle est bel et bien en cours. Le 27 décembre 2025, le Front Polisario, représentant du peuple sahraoui à l'ONU, a intenté une action devant le Tribunal de l'Union Européenne visant l'application provisoire de l'accord commercial UE-Maroc adopté en octobre 2025. La saisie souligne que l'inclusion des produits du Sahara Occidental dans un traitement préférentiel et leur étiquetage de manière à contourner la reconnaissance territoriale requise par la justice violent les arrêts contraignants de la CJUE qui ont constamment affirmé que le Sahara Occidental est « séparé et distinct » – une jurisprudence que la déclaration conjointe omet manifestement de reconnaître.

Ukraine et Sahara Occidental : un double standard mis à nu

Le communiqué conjoint réaffirme avec force le soutien à « l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues ». Ce langage est sans équivoque – et à juste titre. Pourtant, mis en parallèle avec la position de l'UE sur le Sahara Occidental, il révèle un flagrant et gênant double langage.

Le Sahara Occidental, comme l'Ukraine, est reconnu par le droit international comme un territoire distinct. Son peuple, comme les Ukrainiens, a le droit de déterminer son avenir politique librement, sans coercition extérieure. L'ONU n'a jamais reconnu la souveraineté marocaine sur le Sahara Occidental, pas plus qu'elle n'a jamais reconnu les tentatives d'annexion de l'Ukraine par la Russie.

Défendre l’intégrité territoriale et les frontières internationales en Europe tout en soutenant un plan d’autonomie imposé par une puissance occupante en Afrique ne relève pas d’une diplomatie de principe, mais d’une sélectivité géopolitique. Une telle incohérence compromet l’universalité du droit international et envoie un message néfaste : les droits de certains peuples sont négociables, au gré des intérêts stratégiques.

Déjà en 2015, le département des politiques du Parlement européen publiait un rapport appelant à une cohérence dans l’approche de l’UE concernant les occupations du Sahara occidental et de la Crimée.

Un partenariat au détriment des principes

Le partenariat UE-Maroc est présenté dans la déclaration comme fondé sur des valeurs partagées, le respect du droit international et un ordre international basé sur des règles. Or, concernant le Sahara Occidental, ces valeurs sont manifestement absentes. Au lieu de réaffirmer le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination, la déclaration transforme la question en un différend technique à résoudre par une formule d’autonomie élaborée par la puissance occupante.

Ce faisant, l’UE risque de passer d’un acteur neutre engagé dans la décolonisation à un complice de son report indéfini. Un partenariat qui exige le sacrifice de la cohérence juridique et des droits humains n’est pas un partenariat de valeurs, mais un partenariat de circonstance.

Le droit ne saurait être sélectif

La déclaration conjointe UE-Maroc se veut une réaffirmation du droit international et du multilatéralisme. Concernant le Sahara Occidental, elle produit l’effet inverse.

En promouvant un plan d’autonomie indéfini, en ignorant les arrêts contraignants de la CJUE et en appliquant deux poids, deux mesures par rapport à l’Ukraine, la déclaration sape l’ordre juridique même qu’elle prétend défendre.

Si l’UE est sincère quant à l’importance d’un système international fondé sur des règles, elle doit appliquer ces règles universellement. L’autodétermination ne peut être conditionnelle, reportée indéfiniment, ni remplacée par une autonomie imposée de colonisaeur. Tant que le peuple sahraoui ne sera pas autorisé à décider librement et véritablement de son avenir, aucun discours diplomatique ne pourra transformer l'occupation en légitimité.

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