WSRW appelle à la suspension de l'accord de pêche UE-Maroc

WSRW soutient que la violation par le Maroc du cessez-le-feu au Sahara Occidental occupé, plongeant le territoire dans la guerre et mettant la vie de civils sahraouis en danger, est une violation de la clause des droits de l'homme de l'accord UE-Maroc sur la pêche.

18 novembre 2020

WSRW a appelé le 18 novembre 2020 la Commission européenne à suspendre l'accord UE-Maroc de partenariat dans le domaine de la pêche durable pour violation par le Maroc de la clause des droits de l'homme de l'accord.

L'article 3 de l'accord permet à l'UE de suspendre unilatéralement l'accord si le Maroc ne respecte pas "les principes démocratiques et les droits fondamentaux de l'homme".

Le vendredi 13 novembre 2020, l'armée marocaine est intervenue violemment pour mettre fin à une manifestation sahraouie dans une zone du Sahara Occidental où les termes de l'accord de cessez-le-feu interdisent toute présence militaire. Ce faisant, le Maroc a violé le cessez-le-feu vieux de près de trois décennies dans le territoire, imposant la guerre aux Sahraouis. Au cours des 6 derniers jours, il y a eu des rapports quotidiens d'affrontements armés entre l'armée marocaine et l'Armée de libération sahraouie, maintenant confirmés par l'ONU. Les Sahraouis vivant dans la partie du Sahara Occidental qui est sous occupation militaire marocaine font état d'une recrudescence des arrestations et des perquisitions de maisons par l'appareil sécuritaire marocain.

"Au cours des derniers jours, le Maroc a violé l'accord de cessez-le-feu négocié par l'ONU, un acte qui en soi est un déni du droit à l'autodétermination du peuple du Sahara occidental. Le Maroc s'est engagé dans un combat militaire et depuis le 15 novembre rafle des civils sahraouis pour leurs opinions politiques », a écrit WSRW à la DG MARE, la Direction générale des affaires maritimes et de la pêche de l'UE.

La lettre pose trois questions principales :
1. La Commission européenne proposera-t-elle la suspension par l'UE de l'accord de pêche, étant donné le non-respect par le Maroc de l'article 3 de l'accord de pêche et de l'article 2 de l'accord d'association UE-Maroc ? Sinon, pourquoi ?
2. Comment l'UE veillera-t-elle à ce que le soutien sectoriel accordé au Maroc dans le cadre de l'accord de pêche n'est pas utilisé à des fins de répression, de conflit armé, de promotion de revendications territoriales ou de déstabilisation régionale, en violation notamment de l'accord d'association UE-Maroc et la position commune de l'UE sur les exportations d'armes (critères 2, 3 et 4) ? Dans le cadre du précédent accord de pêche UE-Maroc, le Maroc a acheté des véhicules tout-terrain à des fins de surveillance. Quelles garanties l'UE a-t-elle que ceux-ci ne seront pas utilisés au combat ?
3. La DG MARE a-t-elle alerté les États membres et les pêcheurs de l'UE autorisés à pêcher dans le cadre de l'accord de pêche du changement fondamental intervenu sur le terrain?

"Il reste à voir si la Commission européenne - qui ne voit aucun problème à pêcher au Sahara Occidental occupé via un accord avec le Maroc, contre la volonté expresse du peuple sahraoui - envisagera la violation par le Maroc de la trêve négociée par l'ONU, les représailles ultérieures de la guerre et la situation précaire des militants des droits humains et des journalistes sahraouis, en tant que préoccupation des droits humains », déclare Sara Eyckmans, coordinatrice de Western Sahara Resource Watch.

L'approche de l'UE d'inclure le territoire occupé du Sahara Occidental dans la portée territoriale de ses accords bilatéraux avec le Maroc frustre les Sahraouis pendant des années. Depuis décembre 2015, la Cour de justice de l'UE a rendu quatre arrêts consécutifs, tous invalidant l'application des accords UE-Maroc au territoire. La Cour a fait valoir que le Sahara Occidental est "séparé et distinct" de tout pays du monde, y compris le Maroc, et que ce dernier n’a ni souveraineté ni mandat d’administration sur le territoire. La cour a déclaré que le peuple du Sahara Occidental doit être considéré comme un tiers qui doit donner son consentement pour qu'un tel accord affecte légalement ses terres.

Après les menaces du Maroc de cesser de participer aux programmes de lutte contre la migration et le terrorisme financés par l'UE, la Commission européenne et le Maroc ont négocié un amendement à leur accord de pêche en 2018, de sorte qu'il fait désormais explicitement référence au Sahara Occidental dans son étendue territoriale. Les Sahraouis n'ont pas été invités à donner leur consentement - et leur opposition à l'approche a même été utilisée contre eux par la Commission européenne, qui a faussement présenté leur protestation dans le cadre d'un exercice de consultation. L'accord de pêche révisé est actuellement réexaminé par la Cour de justice de l'UE. Une décision est attendue en 2021.

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