La Commission Européenne a annoncé aujourd'hui qu'elle demanderait le soutien des États membres de l'UE pour négocier un amendement à l'actuel accord de partenariat dans le domaine de la pêche UE-Maroc et un protocole de pêche renouvelé.

"La position de l'UE est qu'il est possible d'étendre l'accord bilatéral avec le Maroc au Sahara Occidental sous certaines conditions, mais il est entendu que tout arrangement ne sera que provisoire tant que reste en suspens la résolution du conflit dans le cadre du Nations Unies et conformément à la résolution du Conseil de sécurité de l'ONU, stipule le projet de texte, qui nécessite encore l'approbation du Conseil de l'UE.

Le texte ne précise pas quelles "certaines conditions" doivent être respectées pour inclure le Sahara Occidental.

La Commission fait valoir que "les flottes de l'UE sont fermement intéressées à poursuivre la pêche au Maroc" et qu'un "renouvellement du protocole serait également bénéfique pour le Maroc compte tenu de l'importance des contributions financières versées à la stratégie marocaine de développement du secteur de la pêche, dit "halieutis". "

Le Maroc a dépensé la majeure partie de sa contribution financière pour développer davantage l'industrie de la pêche au Sahara Occidental occupé - avec l'approbation explicite de l'UE, comme le démontrent les propres rapports du Maroc à l'UE.

"Il est incroyable que la Commission considère la position de l'UE et du Maroc en ce qui concerne le protocole de pêche, mais pas l'avis du peuple qui est le propriétaire légitime des eaux dans lesquelles la flotte de l'UE fait actuellement 91,5% de ses captures sous ce protocole : le peuple du Sahara Occidental", explique Sara Eyckmans de Western Sahara Resource Watch. "La Cour de justice de l'UE a maintenant précisé à deux reprises que le Sahara Occidental ne fait pas partie du Maroc, et que les accords de l'UE avec le Maroc ne s'appliquent pas au territoire. Apparemment, la règle de droit ne doit être maintenue que lorsqu'elle coïncide avec des intérêts économiques. "

Le 27 février de cette année, la Cour de justice de l'UE a jugé que l'accord de partenariat de pêche UE-Maroc n'est juridiquement valable que s'il n'est pas appliqué au Sahara Occidental. La décision était conforme à la décision antérieure de la Cour en décembre 2016, concluant qu'aucun accord commercial ou d'association de l'UE ne s'appliquait au Sahara Occidental - en raison de son statut "séparé et distinct" - sans le consentement du peuple de ce territoire.