Selon un avis juridique publié récemment par le service juridique du Parlement Européen, le projet d'accord agricole UE-Maroc manque de clarté sur la question du Sahara Occidental. L’avis propose au Parlement d'examiner cette ambiguïté avant de donner son approbation.
L'avis juridique a été rédigé en réponse à des questions sur l'inclusion du territoire du Sahara Occidental dans le nouvel accord agricole avec le Maroc, et des conséquences sur la légalité de l’accord.
L'accord proposé prévoit une libéralisation substantielle des produits agricoles, produits agricoles transformés et produits de la pêche pour l'UE, en échange d'une libéralisation de 55% des importations de l'UE en provenance du Maroc. Le texte a été signé par le Conseil Européen et le Maroc le 13 décembre 2010 à Bruxelles, mais a encore besoin de l'approbation du Parlement Européen.
Comme dans le cas du débat sur une éventuelle poursuite de l'accord de pêche UE-Maroc, la question du Sahara Occidental se révèle être une question épineuse.
Le service juridique du Parlement Européen souligne « le manque d’information sur l’application ou non de l’accord au Sahara Occidental et sur la façon dont la population locale pourrait bénéficier de cet accord. » En outre, il n’est pas clair que « la libéralisation envisagée, soit en accord avec les souhaits et les intérêts du peuple du Sahara Occidental. »
À ce jour, aucune consultation n'a encore été faite avec le peuple originaire du Sahara Occidental, ce qui est indispensable pour que l'accord soit en conformité avec le droit international. (Voir l’avis de l'ONU sur les droits du peuple Sahraoui sur leurs propres ressources naturelles.)
Étant donné que le Sahara Occidental n'est pas reconnu comme faisant partie du Maroc, les États-Unis et les pays de l'AELE ont spécifiquement exclu le Sahara Occidental de leurs accords de libre-échange avec le Maroc.
"Dans ces circonstances, il semble opportun de clarifier ces questions avec la Commission avant de prendre une position sur l’apporbation à la conclusion de l'accord proposé», conclut l'avis.
(Télécharger ici un résumé de l'avis juridique sur la page du COAG, organisation syndicale agricole espagnole.)
C'est la deuxième fois que les services juridiques du Parlement Européen émettent un avis sur l'impact de l’accord bilatéral UE-Maroc à propos du Sahara Occidental. En 2009, les juristes interrogés sur la légalité de l’accord de pêche ont conclu que le peuple Sahraoui n’en tirait aucun bénéfice alors même que les bateaux européens pêchaient dans les eaux du Sahara Occidental.
Le Parlement européen va-t-il débattre du Sahara Occidental en commission ?
Le Parlement européen s'est prononcé en faveur de la tenue de débats dans trois commissions parlementaires sur l'exclusion du Sahara Occidental des accords commerciaux UE-Maroc.
La Commission de l'UE recule sur l'étiquetage des produits du Sahara
Quelle est la position de l'UE sur l'étiquetage des produits du Sahara Occidental occupé ? La Commission européenne a publié pour la troisième fois une réponse à une question parlementaire sur le sujet, mais la dernière version ne répond pas à la question.
Pourquoi cette déclaration de l'UE continue à disparaître ?
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Confirmation: les produits du Sahara Occidental à étiqueter comme tels
Il y a deux semaines, la Commission européenne a annoncé que les produits du Sahara Occidental doivent être étiquetés comme tels, pour retirer cette déclaration dès le lendemain. Aujourd'hui, la Commission réaffirme sa position initiale.