Le Comité Agriculture du PE contre l'accord avec le Maroc
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Aujourd'hui, le comité de l'agriculture du Parlement Européen a émis l’avis que le Parlement doit refuser son approbation à la conclusion de l'accord agricole avec le Maroc. « La question des territoires du Sahara Occidental, pour laquelle les services juridiques du Parlement ont été saisis pour avis, appelle à une évaluation minutieuse», précise le rapport du Comité.

Publié 17. July 11

Le projet d’accord UE-Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques sur les produits agricoles et de la pêche permettra au Maroc de libéraliser immédiatement 45% des importations en provenance de l'Union Européenne tandis que la Communauté libéralisera 55% de ses importations en provenance du Maroc. L'accord proposé contient également une augmentation des concessions dans le secteur des fruits et légumes, dans lequel les produits marocains comptent pour 80% des importations de l'UE.

Cet accord, qui a été signé le 13 décembre 2010 par les États européens membres, attend toujours l’aval du Parlement Européen. Pendant des mois, le processus d'approbation du Parlement a été gelé en raison de la question du Sahara Occidental.

Comme relevé par Western Sahara Resource Watch, le secteur agricole dans les territoires occupés du Sahara Occidental a considérablement augmenté au cours des dernières années. Des milliers de colons marocains se sont déplacés dans le territoire pour travailler à l'augmentation du nombre de plantations de fruits et légumes. Le récent engagement agricole du Maroc fait partie de sa stratégie de colonisation du territoire-non-autonome - ou colonie - du Sahara Occidental, en grande partie occupé par le Maroc depuis 1975.

Aujourd'hui, le comité Agriculture et Développement rural du Parlement a décidé d'émettre un avis, rédigé par l'eurodéputé Lorenzo Fontana, proposant que «le Parlement refuse son consentement à la conclusion de l'accord".

"La question des territoires du Sahara Occidental, pour laquelle les services juridiques du Parlement ont été saisis pour avis, appelle à une évaluation minutieuse. Indépendamment de inclusion ou non des territoires dans l'accord, cela continue à être un problème de droits humains, qui sont systématiquement violés. Afin de protéger de tels droits dans leur intégralité, l'UE peut envisager d'utiliser des arguments d'ordre économique et commercial, ce qui rend la signature de ces accords dépendant d’un véritable respect des droits de l'homme", a écrit le rapporteur Fontana. 

Le Comité semble aussi réceptif aux préoccupations soulevées par les associations européennes de l'agriculture selon qui l'accord aurait des «répercussions économiques négatives sur les régions qui se spécialisent dans la culture des légumes". En outre, il a des doutes sur les différences sanitaire, phytosanitaire et environnementale existant entre la Communauté et le Maroc, et déplore l'absence de clauses sociales et anti-dumping nécessaires dans le texte de l'accord.

En 2007, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a publié un rapport avertissant des irrégularités dans l'importation des tomates du Maroc vers l'Union, indiquant des fraudes par contournement des quotas de l'UE. Cet écueil potentiel n'est pas abordé par la Commission dans l'accord actuellement en révision.

La partie du Sahara Occidental où a lieu l'industrie de la tomate marocaine est située dans une partie annexée par le Maroc en 1979. L'Assemblée Générale « déplore vivement l'aggravation de la situation découlant de la persistance de l'occupation du Sahara Occidental par le Maroc et de l'extension de cette occupation», a déclaré l'Assemblée générale des Nations Unies à propos de cette partie du Sahara occidental.


 

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