Raison de l'appel de l'UE sur la décision de la CEJ sur le Sahara
Le Journal officiel de l'Union européenne a publié le pourvoi formé par le Conseil de l'Union Européenne contre la décision de la Cour de justice de de l'UE d'annuler l'accord agricole UE-Maroc dans la mesure où il s'applique au Sahara Occidental.
Publié 12. April 16


Le Journal officiel de l'Union européenne a publié l'appel le 29 mars 2016. Lire le texte ci-dessous.

Essentiellement, le Conseil fait valoir que la Cour ne devrait pas avoir accordé au Polisario statut juridique, la base juridique pour que le Polisario soit en mesure d'intenter des actions devant la Cour. En outre, le Conseil fait valoir que la Cour a commis une erreur dans son interprétation de la loi applicable. Conseil est en désaccord particulièrement sur sa quelconque responsabilité à examiner l'impact de l'accord sur la situation des droits de l'homme au Sahara Occidental, et à vérifier si l'accord pourrait être réalisé au détriment des habitants du Sahara Occidental et de leurs droits fondamentaux.

La Cour de justice de l'Union européenne a annulé l'accord agricole entre l'UE et le Maroc le 10 décembre 2015. En réponse, le Maroc a rompu toutes les relations avec l'UE. Le Conseil a officiellement fait appel le 19 février 2016.


Pourvoi formé le 19 février 2016 par Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 10 décembre 2015 dans l’affaire T-512/12, Front Polisario/Conseil

(Affaire C-104/16 P) (2016/C 111/20)

Langue de procédure: le français

Parties
Partie requérante : Conseil de l'Union européenne (représentants: A. de Elera-San Miguel Hurtado, et A. Westerhof Löfflerová, agents)
Autres parties à la procédure : Front populaire pour la libération de la saguia-el-hamra et du rio de oro (Front Polisario), Commission européenne

Conclusions
- annuler l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-512/12;
- se prononcer à titre définitif sur les questions faisant l’objet du présent pourvoi en rejetant le recours en annulation de l’acte attaqué formé par le Front Polisario (le «requérant»); et
- condamner le requérant aux dépens exposés par le Conseil en première instance et dans le cadre du présent pourvoi.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, le Conseil soulève plusieurs moyens tirés d’erreurs de droit.

En premier lieu, le Conseil estime que le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que le requérant avait qualité pour agir devant la juridiction de l’Union européenne.

En deuxième lieu, il soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que le requérant était directement et individuellement concerné par la décision annulée.

En troisième lieu, il reproche au Tribunal d’avoir commis une erreur de droit en fondant l’annulation qu’il a prononcée sur un moyen qui n’avait pas été invoqué par le requérant et sur lequel le Conseil n’a pas eu la possibilité de se défendre.

En quatrième lieu, le Conseil fait grief au Tribunal d’avoir commis une erreur de droit en concluant que le Conseil était tenu d’examiner, avant d’adopter la décision annulée, l’impact possible des activités de production des produits couverts par l’accord conclu par la décision annulée sur les droits de l’homme de la population du Sahara occidental.

En cinquième lieu, le Tribunal aurait commis une erreur de droit en concluant que le Conseil était tenu d’examiner, avant d’adopter la décision annulée, qu’il n’existait pas d’indices d’une exploitation, sous l’accord conclu par ladite décision, des ressources naturelles du territoire du Sahara occidental sous contrôle marocain susceptible de se faire au détriment de ses habitants et de porter atteinte à leurs droits fondamentaux.

En dernier lieu, le Conseil fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en opérant une annulation partielle de la décision contestée ayant pour effet de modifier la substance de celle-ci.

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