Comment l'Union européenne peut faire respecter l'arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE), en arrêtant toutes les importations dans l'UE des produits agricoles et de la pêche provenant du Sahara Occidental ?
Telle est la question qui découle d'une déclaration du gouvernement néerlandais, affirmant ne pas savoir si des tomates du Sahara Occidental ont été importées aux Pays-Bas après l'arrêt précité du 10 décembre 2015.
Le gouvernement néerlandais a affirmé très clairement ne pas inclure le Sahara Occidental dans les transactions avec le Maroc. Cela s'applique à l'accord commercial de l'UE, ainsi qu'à ses relations bilatérales avec le Maroc.
Mais honorer la décision prise par la Cour de justice du 10 décembre 2015, et l'exclusion du territoire du Sahara Occidental du pacte commercial UE-Maroc, semble impossible, même pour les Néerlandais.
"Les Pays-Bas ne dispose pas d'informations sur l'origine des tomates de l'exportation marocaine. Le Maroc ne dispose pas d'un système pour enregistrer les origines à l'intérieur du Maroc, et le Maroc ne fait pas de distinction entre le Maroc et le Sahara Occidental", a écrit le ministère néerlandais des Affaires étrangères le 20 avril à Stichting Zelfbeschikking West-Sahara, qui avait demandé si les importations avaient toujours lieu après le jugement.
Le 10 décembre 2015, la CJUE a rendu un jugement dans le cas mouvement de libération sahraoui, Front Polisario, contre le Conseil de l'Union Européenne, sur le dit accord agricole UE-Maroc. Cet accord est entré en vigueur en octobre 2012 et a permis l'entrée de volumes accrus de produits agricoles et de la pêche originaires du Maroc dans l'Union Européenne. Mais l'accord était si vague en termes d'application territoriale qu'il a permis que la partie du Sahara Occidental sous occupation marocaine depuis 1975, soit inclus dans la transaction. En conséquence, les produits couverts par l'accord et originaires du Sahara Occidental, et non du Maroc, pourraient entrer dans l'Union, comme s'ils provenaient du Maroc.
La CJUE a mis un terme à ces pratiques, en annulant l'accord du fait de son application au Sahara Occidental.
Les institutions de l'UE ont l'obligation de faire en sorte que le jugement soit mis en œuvre. Mais la réponse donnée par le gouvernement néerlandais met en question la capacité de l'UE à le faire.
Le Parlement européen va-t-il débattre du Sahara Occidental en commission ?
Le Parlement européen s'est prononcé en faveur de la tenue de débats dans trois commissions parlementaires sur l'exclusion du Sahara Occidental des accords commerciaux UE-Maroc.
La Commission de l'UE recule sur l'étiquetage des produits du Sahara
Quelle est la position de l'UE sur l'étiquetage des produits du Sahara Occidental occupé ? La Commission européenne a publié pour la troisième fois une réponse à une question parlementaire sur le sujet, mais la dernière version ne répond pas à la question.
Pourquoi cette déclaration de l'UE continue à disparaître ?
Une clarification de la Commission Européenne sur l'étiquetage des produits du Sahara Occidental a été publiée, puis supprimée, puis publiée à nouveau et a été supprimée à nouveau des sites Internet de l'UE.
Confirmation: les produits du Sahara Occidental à étiqueter comme tels
Il y a deux semaines, la Commission européenne a annoncé que les produits du Sahara Occidental doivent être étiquetés comme tels, pour retirer cette déclaration dès le lendemain. Aujourd'hui, la Commission réaffirme sa position initiale.