UE : il faut éviter les importations énergétiques du Sahara Occidental
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La Commission européenne reconnaît l'importance de respecter «le statut séparé et distinct du territoire du Sahara Occidental" dans le domaine des importations d'énergie en provenance du Maroc.
Publié 02 février 2017


En réponse à une question parlementaire sur l'installation de centrales d'énergie renouvelable au Sahara Occidental, le commissaire à l'action climatique et de l'énergie, Miguel Arias Cañete, a déclaré que la déclaration jointe de plusieurs États membres de l'UE avec le Maroc pour le commerce futur des énergies renouvelables ne peut être mise en œuvre que conformément au droit international.

"La Déclaration sera mise en œuvre en tenant compte du statut séparé et distinct du territoire du Sahara Occidental en vertu du droit international. Cela pourrait nécessiter une évaluation au cas par cas en tenant compte de ce que l'électricité tirée de sources renouvelables est habituellement négociée par des entreprises commerciales », a déclaré le commissaire Cañete.

La réponse écrite du commissaire comprend une référence à l'Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 décembre 2016, qui conclut que les accords d'Association et de la libéralisation UE - Maroc ne peuvent être appliqués au Sahara Occidental, qui ne fait pas partie du Maroc. La réponse est accessible via ce lien, en cliquant sur le bouton «réponse» à côté de la ligne de la question parlementaire.

Il ne ressort pas clairement de la déclaration du commissaire comment l'énergie développée au Sahara Occidental occupé pourrait être évitée dans la pratique, si le Maroc reliait les centrales énergétiques du territoire avec son propre réseau.

Le 17 novembre 2016, l'Espagne, le Portugal, la France et l'Allemagne ont signé une déclaration conjointe avec le Maroc pour la coopération future en matière d'énergie renouvelable. Plus précisément, les États membres de l'UE envisageaient l'importation d'énergie propre du Maroc dans un avenir proche. Les progrès du Maroc sur le front de l'énergie renouvelable ont été de renommée internationale - mais une partie importante des centrales d'énergie renouvelable prévues et opérationnelles sont situées dans le territoire que le Maroc tient sous l'occupation illégale depuis 1975, le Sahara Occidental.

Le Maroc prévoit qu'en 2020, plus d'un quart de l'ensemble de l'énergie verte de production du Maroc serait situé au Sahara Occidental, le Maroc se rendant plus dépendant de sa présence illégale sur le territoire, et compliquant encore un processus de paix déjà ardu. Pour de plus amples informations, voir notre rapport "Électrifier le pillage", détaillant l'essai du Maroc d'un greenwashing de son occupation et le rôle de Siemens dans cette tentative.

La réponse de Cañete signale un changement dans la position de la Commission européenne vis-à-vis du Sahara Occidental. Alors qu'avant, la Commission déclarait systématiquement que le Sahara Occidental était administré de facto par le Maroc - une théorie que la Cour a jugé invalide - elle reconnaît maintenant le «statut séparé et distinct» du territoire. Il y a une ironie particulière à ce que la première reconnaissance déclarée soit de Miguel Arias Cañete, lui qui, dans sa position antérieure en tant que ministre de l'Espagne pour la pêche a fait campagne sans relâche en faveur de l'accord de pêche UE-Maroc, appliqué dans les eaux du Sahara Occidental occupé. La CJUE devrait cette année entamer une procédure pour évaluer la légalité de l'inclusion du Sahara Occidental dans la zone d'application de l'accord de pêche.
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