[Cet article a été mis à jour le 8 mai 2017]

Une série de régions et de communes espagnoles ont au cours des dernières semaines adopté des résolutions exigeant le respect du jugement du 21 décembre 2016 de la Cour de justice l'UE.

Le jugement a mis un terme à l'inclusion du Sahara Occidental dans les accords commerciaux UE-Maroc, car le territoire est séparé et distinct du Maroc. La dernière assemblée régionale espagnole à avoir adopté une telle déclaration était celle de Galicie le 25 avril 2017.

Western Sahara Resource Watch a publié un article sur un cas similaire, le parlement du Pays Basque qui a adopté le même énoncé le 3 mars 2017.

Depuis, les régions autonomes d'Estrémadure 23 mars 2017, les îles Baléares 28 mars, Aragon 30 mars, la Catalogne 5 avril, Cantabria le 2 mai, les communes d'Ortuella 30 mars, Etxebarri 3 avril, Rota 20 avril, Alcazar de San Juan 26 avril, El Trabuca 31 mars, ainsi que les villes de Bilbao et Las Palmas, et la ville de Villanueva del Trabuco, près de Malaga, auraient adopté une déclaration similaire.

Il convient de noter que ces déclarations auraient été adoptées par consensus, avec le soutien total de tous les partis politiques, y compris le parti au pouvoir au niveau national, le Partido Popular. Les nombreuses déclarations sont à l'initiative des Verts espagnols / Equo.

La population des régions et les municipalités qui ont approuvé ces déclarations représente 24,3 millions de personnes - plus de la moitié de la population espagnole totale.


Les textes adoptés sont des variations de celui mentionné ci-dessous :

Déclaration Institutionnelle pour le respect du droit international et européen envers le Sahara Occidental (13/02/2017)
Rappelant le jugement du 21 décembre 2016 de la Cour de Justice de l’Union européenne qui a établi que le Sahara Occidental ne fait pas partie du Royaume du Maroc, ce qui signifie qu’aucun accord commercial entre l’Union européenne et le Maroc n’est applicable au Sahara occidental et que toute activité commerciale ou exportation de ressources naturelles du Sahara Occidental sans le consentement du peuple sahraoui est illégale;
Soulignant le caractère obligatoire de ce jugement pour toutes les autorités européennes et nationales, et donc pour les municipalités, dont le devoir est de le respecter mais aussi d’assurer sa publicité auprès des citoyens et des acteurs économiques, afin que ce jugement soit pleinement et correctement appliqué.
Considérant que la résolution 2285 du Conseil de Sécurité des Nations unies d’avril 2016 reconnaît qu’une solution politique de ce différend de longue date et le renforcement de la coopération entre les États membres de l’Union du Maghreb arabe contribueraient à la stabilité et à la sécurité dans la région du Sahel
Considérant que suite à la violence du conflit armé qui a suivi l’invasion marocaine du territoire en 1976, une partie importante du peuple sahraoui fut exilée en Algérie, où elle vit encore aujourd’hui dans les camps de réfugiés au sud de Tindouf ;
Considérant que le 26 février 1976, l’Espagne a mis fin à sa présence dans le territoire du Sahara occidental, violant ainsi ses obligations internationales par rapport au peuple sahraoui, empêchant la conclusion du processus de décolonisation qui était en cours dans le cadre de l’ONU et que l’Espagne a une responsabilité historique, juridique et morale envers le peuple sahraoui.
La session plénière de la Municipalité de Las Palmas de Gran Canaria approuve la déclaration institutionnelle suivante, par laquelle elle :
1. Souligne l’absolue nécessité que le jugement de la Cour de Justice de l’Union européenne du 21 décembre 2016, qui établit que les accords d’association et de libéralisation entre le Maroc et l’Union européenne ne s’appliquent pas au territoire du Sahara occidental, soit pleinement respecté et mis en œuvre.
2. Exprime sa vive préoccupation par rapport à l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental, y inclus par des compagnies européennes, en contravention au droit international et européen; insiste sur l’illégalité de toute activité commerciale avec le Sahara occidental sans le consentement du peuple sahraoui.
3. Appelle les compagnies européennes, espagnoles et canaries/ basques, pour qu’elles agissent conformément au droit international et européen et cessent toute activité qui puisse favoriser la perpétuation de l’occupation marocaine du Sahara occidental et l’exploitation des ressources naturelles du peuple sahraoui sans son consentement (telles que des activités liées à la pêche, l’agriculture, l’extraction des phosphates et de sable, ou l’énergie renouvelable). Appelle instamment les autorités locales, régionales et nationales espagnoles à prendre toutes les mesures nécessaires, législatives et autres, pour assurer la pleine exécution du récent jugement de la CJE.
4. Se joint au mouvement de solidarité espagnole envers le peuple sahraoui qui exige, depuis des années, une solution politique juste, durable et acceptable pour toutes les parties à travers un referendum qui mette fin au conflit du Sahara occidental.
5. Souligne l’importance d’avoir des relations fortes et plurielles avec nos voisins marocains et que la solution juste au conflit du Sahara occidental permettrait le renforcement des relations avec le Maroc.