Au-dessus : le navire-citerne Key Bay dans le port d'El Aaiun le 6 janvier 2017 - le premier transport de marchandises du Sahara Occidental vers l'UE après le jugement historique de la CJUE.

Le 21 décembre 2016, la Cour de justice de l'UE (CJUE) a jugé que les accords commerciaux UE-Maroc ne peuvent inclure le territoire du Sahara Occidental.

Pourtant, la Commission européenne insiste pour que les États membres de l'UE ignorent ce jugement. Et malgré l'opposition ce matin du représentant du Sahara Occidental reconnu par les Nations Unies - le Front Polisario-, les États membres de l'UE ont donné leur feu vert à la Commission pour entamer des pourparlers avec le Maroc pour le commerce du Sahara Occidental.

Aujourd'hui, une réunion aura lieu entre les parlementaires de l'UE (députés européens) du comité du commerce et de la commission, à huis clos.

WSRW recommande aux députés européens de poser les questions ci-dessous.

1. En ce qui concerne la situation actuelle, que représente quantitativement annuellement le commerce des biens provenant du Sahara Occidental ? Pouvez vous nous assurer que tous les produits provenant du Sahara Occidental depuis la décision de la CJEU, entrent dans notre pays sous le code ISO EH (et non MA : produits marocains) et ne bénéficient pas du tarif préférentiel UE-Maroc (par exemple pour les produits alimentaires) ?

2. La décision de la CJUE exige le consentement du "peuple" du Sahara Occidental pour les activités économiques liées à ce territoire. Comment envisagez-vous d'obtenir ce consentement ? Pouvez-vous confirmer que votre proposition fait référence au "peuple" du Sahara occidental et non à la "population" ?

3. La décision de la CJUE stipule que le Front Polisario est le représentant légitime du peuple sahraoui (paragraphes 35 et 105) et que le Sahara occidental est "distinct et distinct" de celui du Maroc. Pourquoi proposez-vous de négocier avec le Maroc pour un territoire en dehors de ses frontières internationalement reconnues ? Avez-vous l'intention de demander un mandat pour engager des négociations directes avec le Front Polisario afin d'obtenir le consentement requis ?

4. Au cours de la procédure devant la CJUE, la Commission a déclaré que "l'application des accords d'association et de libéralisation au Sahara Occidental pourrait être interprétée comme une atteinte au droit de son peuple à l'autodétermination et affecter ainsi la situation juridique de ce territoire , car il donne une certaine légitimité à la revendication de souveraineté du Royaume de Maroc "(avis C-104/16 P, point 82). Comment la Commission justifie-t-elle son changement de position ?

5. L'accord d'association UE-Maroc stipule que les certificats requis pour établir le lieu d'origine (certificat de circulation EUR.1) sont délivrés par les autorités douanières du pays exportateur. Quelle autorité douanière sera responsable des produits issus du Sahara Occidental ? Comment le Maroc peut-il, en souveraineté, délivrer des certificats d'origine par rapport aux produits originaires d'un territoire qui, selon l'ONU et la CJUE, se situent en dehors de ses frontières internationales ?

6. Quelles garanties pouvez vous fournir pour nous assurer que les négociations sont pleinement conformes à la décision de la CJUE, notamment en ce qui concerne le consentement des Sahraouis, afin d'éviter les procédures judiciaires coûteuses et longues que le Polisario pourrait lancer contre le résultat des négociations ?