"Veuillez noter que cette mission, de nature purement technique et organisée par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission européenne (DG SANCO), se rendra dans plusieurs bureaux vétérinaires dans le but de vérifier systèmes de contrôle sanitaire existants en vue de mettre à jour la liste des entreprises autorisées à exporter leurs produits vers l'UE ", a écrit la Commission en réponse à une organisation sahraouie demandant à rencontrer la délégation.

La Commission a admis que le voyage sur le territoire avait eu lieu le 7 décembre 2018. Elle a déclaré qu'aucune réunion de la société civile n'était prévue « en raison de la nature (...) technique et du contexte de la mission ».

Le 18 décembre, WSRW a envoyé un courrier à la DG SANCO pour demander des éclaircissements sur la base juridique d'une telle liste ou visite, étant donné qu'aucun accord commercial de l'UE ne s'applique actuellement au Sahara Occidental et au Maroc.

En décembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne a statué qu'aucune association ou accord commercial de l'UE ne pouvait être appliqué au territoire du Sahara Occidental, étant donné son statut « séparé et distinct » du Maroc. La seule possibilité qu'un accord de l'UE couvre le territoire, a déclaré la Cour, est d'obtenir le consentement explicite du peuple du territoire.

L'une des implications directes de cette décision est la fin de l'accès préférentiel au marché de l'UE pour les marchandises en provenance du Sahara Occidental occupé (bien que la mise en œuvre exacte de cette obligation juridiquement contraignante reste floue). En juin 2017, la Commission européenne a envoyé un avis aux autorités douanières des États membres de l'UE afin de différencier les produits provenant du Maroc et du Sahara Occidental.

"La Commission Européenne agit maintenant directement contre la décision de la Cour de Justice. Cette mission dans le territoire occupé est en totale contradiction avec les signaux qu'elle a précédemment donnés aux autorités douanières de l'UE. Il n'existe actuellement pas de cadre juridique régissant le commerce UE - Sahara Occidental ", a déclaré Davide Contini de Western Sahara Resource Watch.

Les listes des exportateurs marocains autorisés par la DG SANCO ont été actualisées au cours de l'été 2017. À ce jour, ces listes, celle des exportateurs autorisés de produits de la pêche ou celle des exportateurs autorisés de produits transformés, incluent les établissements situés au Sahara Occidental occupé.

Le mouvement de libération sahraoui, le Front Polisario, a condamné la visite de la Commission sur le territoire. Lisez leur déclaration complète ci-dessous. (en anglais)


POLISARIO CALLS FOR URGENT LEGAL CLARITY OVER EU COMMISSION VISIT TO WESTERN SAHARA

(BRUSSELS, 18 DECEMBER) On the 7th December a technical delegation from the European Commission conducted an official visit to the city of Laayoune in Western Sahara. The city remains illegally occupied by Morocco, and the European Commission has failed to make public; important legal issues concerning the visit.

Commenting today, Polisario EU Representative Mohammed Sidati said:

"We are not surprised to see the Commission once again acting in bad faith – there are serious legal issues concerning this visit that must be urgently clarified.

The stated purpose for this visit was ‘updating the list of companies authorised to export their products to the EU’. The ECJ ruling of December 2016 made clear that Western Sahara, including the city of Laayoune, is not part of Morocco. The Commission must therefore legally obtain the consent of the Sahrawi people, in whose Territory Laayoune sits, to trade or undertake bilateral relations with any companies in Western Sahara: this is required under EU and international law. We therefore call on the Commission to confirm publicly that none of the companies with whom the delegation met in Laayoune currently export any products to the EU. This would be a clear & serious violation of EU law. In parallel, the Commission must immediately disclose the territorial scope of the visit and the delegation’s mandate, to confirm that both were in compliance with the ruling of the ECJ.

Polisario unequivocally condemns all deliberate attempts by EU institutions and Member States to undermine the ECJ ruling of December 2016 – including through clear failure to comply with it. Good-faith is required for a credible political settlement in Western Sahara – and we are disappointed that the some Member States and Institutions have decided take a destructive approach which only threatens to undermine the UN Political Process. We call on the European Commission to demonstrate its commitment to a genuine and sustainable political settlement by undertaking an official, transparent, and unrestricted visit to Western Sahara - as part of a comprehensive assessment of the political, economic, and human rights situation."