Le 20 février, la Commission européenne a informé la commission du commerce international du Parlement européen du résultat provisoire des négociations en cours avec le Maroc en vue d'assurer les flux commerciaux du Sahara Occidental. Selon la Commission, cela serait possible grâce à une modification des protocoles existants de l'accord agricole UE-Maroc.

Le Parlement a exprimé son choc, la Commission ayant achevé les négociations avec le Maroc sur un nouvel accord pour le Sahara Occidental quelques jours seulement après sa dernière information au Parlement. La Cour de justice avait jugé en 2016 qu'aucun accord commercial ne pouvait couvrir le Sahara Occidental à moins que les représentants du territoire n'y aient consenti.

Le comité du commerce international du Parlement a soulevé une question fondamentale : où est le consentement du peuple du Sahara Occidental ?

Lors de la réunion du Parlement européen du 20 février, 8 députés sur 9 ont exprimé leur mécontentement, leur incrédulité et leur déception face à la conduite de la Commission européenne au cours de ces négociations.

Le président de la commission INTA, l'eurodéputé socialiste allemand Bernd Lange, a ouvert le point de l'ordre du jour en se déclarant surpris par le rôle marginal auquel l'organe législatif européen a été relégué par l'exécutif européen. "Il semble qu'il y ait eu un accord à huis clos", a affirmé M. Lange dès le début de la discussion.

Le compte rendu de la Commission à la commission du commerce a été entaché de contradictions. Pour n'en citer que quelques-uns : un fonctionnaire de l'UE a parlé de "population", l'autre a mentionné "le peuple".
Le projet d'accord a été finalisé le 31 janvier, mais le haut fonctionnaire du SEAE, Vincent Piket, a déclaré qu'il avait entamé un dialogue avec le Front Polisario au début du mois de février.

Lorsque M. Piket a terminé sa présentation, le désarroi était général traversant l'éventail politique : S & D, ADLE, Verts-EFA et GUE (aucun député du PPE ne s'est exprimé durant la réunion).

La Commission a expliqué qu'elle avait été en contact avec un certain nombre d'organismes et d'institutions intéressés par le Sahara Occidental. Cependant, ils sont tous marocains et totalement sans rapport avec la question du Sahara Occidental.

Western Sahara Resource Watch a envoyé le 27 février un courrier au SEAE dans lequel nous posons 17 questions sur le processus de consultation sans fondement, en référence aux commentaires donnés par le SEAE au Comité INTA. Lisez tout à ce sujet ici.

Le président Lange a poursuivi en prétendant être "vraiment insatisfait" et a qualifié l'approche de la DG TAXUD "d'inacceptable".

La députée Patricia Lalonde (ADLE), députée permanente sur le dossier, a souligné trois conditions essentielles à l'approbation de l'accord par le Parlement : 1) l'application territoriale de l'accord aux Sahara Occidental doit être explicitement déclaré; 2) l'accord doit bénéficier aux populations locales, notamment en termes économiques; 3) le peuple du Sahara Occidental doit donner son consentement.

À cette dernière condition, le rapporteur a insisté sur le terme «peuple» du Sahara Occidental et insisté sur le fait que la Commission doit "s'assurer la représentativité des organisations consultées dans le processus".

L'eurodéputé Klaus Buchner (Verts) a souhaité simplifier la discussion par une séance de questions et réponses : "qu'a dit la CEJ? Le peuple du Sahara Occidental doit être d'accord. Et qu'est-ce que la Commission européenne fait ?" Parler au gouvernement d'occupation." En fait, cela ne peut être plus clair que cela, a poursuivit Buchner : "la Commission européenne ne tient pas compte du jugement, de la primauté du droit et des droits de l'homme, tout en protégeant les avantages économiques de l'occupant".

Il est inacceptable pour les députés que "la Commission veuille que le Parlement vote sur quelque chose d'illégal", comme l'a résumé la députée européenne Lola Sanchez (GUE, Espagne).

Pour cette raison, la socialiste belge Maria Arena a proposé que "nous, au sein de la commission INTA, demandions à la CJE de nous assurer de la conformité de ce que la Commission a négocié." Si elle est conforme au verdict, nus pouvons conclure l'accord, sinon il est ridicule de demander aux eurodéputés de voter sur quelque chose qui n'est pas juridiquement valide".

Tous les députés intervenants ont critiqué la Commission, à l'exception du député Ayala Sender, qui a rappelé que le problème du Sahara Occidental doit être résolu au niveau de l'ONU et que l'Europe ne peut pas décider qui sont les représentants légitimes. On pourrait ajouter que la résolution de l'ONU faisant référence au Polisario en tant que représentant est mentionnée dans les arrêts de la Cour européenne en la matière.

En conclusion, M. Piket a assuré aux parlementaires que "nous prenons bonne note de ce que vous [les députés] avez dit".

Pour plus d'informations, regardez la discussion en ligne (à partir du 17.25.50).