Les consommateurs UE, les Sahraouis, ignorés des législateurs de l'UE
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Le régime commercial proposé pour le Sahara Occidental occupé prive les consommateurs de l'UE du droit de connaître la véritable origine des produits visés, tout le peuple du Sahara Occidental du droit de décider s'il souhaite ou non l'accord.

Publié 15 janvier 2019

"Ce n'est pas notre solution préférée", a déclaré le commissaire européen en charge de la fiscalité, Pierre Moscovici, dans sa lettre du 6 décembre 2018 à la Commission Commerce International du Parlement européen (INTA). Cette lettre concernait le refus catégorique du Maroc de mettre en place un mécanisme transparent de traçabilité des produits exportés par le Maroc depuis la partie du Sahara Occidental, qu’il maintient sous occupation, vers le marché unique de l’Union européenne - aspect sur lequel la commission INTA et en particulier le groupe S&D et le précédent rapporteur de l’INTA avaient insisté.

Des sources dans INTA confirment que le Maroc a clairement indiqué, y compris à l'INTA, qu'il n'étiquetterait pas les produits originaires du Sahara Occidental comme provenant de ce territoire, mais comme provenant du "Maroc".

En conséquence, les consommateurs de l'UE ne pourront pas savoir la véritable origine des fruits et légumes ou des produits de la pêche transformés disponibles dans les magasins de l'UE, importés par l'UE d'un des véritables points noirs des droits de l'homme dans le monde, via un accord avec le régime d'occupation.

Cela va directement à l'encontre de la législation contraignante de l'UE qui stipule que "l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance est obligatoire dans les cas où son omission serait susceptible d’induire en erreur les consommateurs sur le pays d’origine ou le lieu de provenance réel de la denrée alimentaire, en particulier si les informations jointes à la denrée ou l’étiquette dans son ensemble peuvent laisser penser que la denrée a un pays d’origine ou un lieu de provenance différent" (Article 26 du règlement (UE) n°1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, 2(a), «pays d'origine ou lieu de provenance»). En février 2017, la Commission avait elle-même déclaré à la commission pétition du Parlement que l'indication de l'origine des denrées alimentaires était obligatoire, à la suite d'une question sur les produits en provenance de pays tiers introduits sur le marché de l'UE.

Il importe de noter que la Commission européenne n'hésite pas à imposer le bon étiquetage d'origine en provenance d'un pays aussi fort et puissant qu'Israël. Pour rendre l'information claire aux consommateurs, aux commerçants et aux autorités douanières nationales de l'UE, la Commission européenne a adopté une communication sur les produits provenant des colonies israéliennes afin d'appliquer correctement la législation de l'UE en matière d'étiquetage des produits originaires de ces territoires. Mais la Commission semble croire que ce qui s’applique à tous les pays du monde, y compris Israël, ne s’applique pas au Maroc s’agissant des produits de la partie occupée du Sahara Occidental.

Au lieu d’un mécanisme transparent, le Maroc offre désormais à la Commission de l’UE et aux autorités douanières des États membres l’accès à une base de données contenant des informations sur la "région"d'origine d’un produit importé par l’UE. Cependant, les régions administratives que le Maroc a illégalement imposées au Sahara Occidental ne correspondent pas au territoire tel que reconnu internationalement, ni à la réalité sur le terrain.

Trois de ces dites régions couvrent le Sahara Occidental. Deux - Dakhla-Oued Eddahab et Layoune-Sakia El Hamra - sont constitués de terres situées de part et d'autre du mur militaire fortifié que le Maroc a construit sur toute la longueur du Sahara Occidental. Ils comprennent donc les terres sous occupation marocaine, mais aussi celles que le Maroc ne contrôle pas du tout - la dite zone libérée qui est sous le contrôle du Polisario, à l'est du mur. La région de Guelmim-Oued Noun s'étend à la frontière entre le Maroc et le Sahara Occidental et comprend des terres situées au Sahara Occidental occupé, mais également des terres situées au Maroc.

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Dans son document de travail accompagnant la proposition commerciale, la Commission européenne a elle-même indiqué que "le territoire du Sahara Occidental ne correspond pas exactement aux "provinces du sud" mentionnées par les autorités marocaines dans leurs publications ou dans les informations échangées avec la Commission".

Un système qui donne aux institutions de l’UE et ses États membres l’accès aux données régionales du Maroc ne donne pas une information correcte de la véritable origine des produits. Et comme tous les produits seront exportés du Maroc, les consommateurs de l'UE sont totalement privés de toute connaissance de leur origine.

Pourtant, la Commission européenne a accepté la maigre proposition du Maroc et l’a inscrite dans un échange de lettres entre la directrice de la DG Taxud, Sabine Henzler, et l’ambassadeur du Maroc auprès de l’UE, Réda Chami. Néanmoins, rien ne sera mis en place avant que le Parlement européen n'ait voté sur la proposition : tout ce que le Parlement aura, c'est la promesse que le Maroc permettra à un moment donné l'accès à une base de données sommaire, que même le commissaire européen en charge considère comme insuffisante.

Les députés sur les barricades pour un rapport correct sur l'origine - torpillés par la présidente de l'INTA et le groupe espagnol S&D

Un groupe de députés européens a toutefois déposé un amendement visant à protéger les droits des consommateurs. Le 16 janvier, le Parlement se prononcera sur la proposition commerciale sur la base d'un rapport rédigé par le rapporteur de l'ADLE, Patricia Lalonde, mais repris à son compte par sa collègue libérale, l'eurodéputée Marietje Schaake (Pays-Bas), à la suite de la démission de la première après de graves allégations de conflit d'intérêts.

Le rapport Schaake (ex Lalonde) ignore totalement les droits des consommateurs en matière d'origine. En l'état, le paragraphe proposé par Schaake sur la traçabilité est le suivant :
"souligne qu’un critère clé pour l’approbation de cet accord par le Parlement est la mise en place d’un mécanisme permettant aux autorités douanières des États membres d’avoir accès à des informations fiables sur les produits en provenance du Sahara occidental importés dans l’Union européenne, dans le plein respect de la législation douanière de l’Union; souligne qu’un tel mécanisme permettra de mettre à disposition des données statistiques détaillées et ventilées, fournies en temps utile, sur ces exportations; salue les efforts déployés par la Commission et le Maroc pour trouver une solution à cette fin et les invite à mettre en oeuvre un tel mécanisme; demande à la Commission de recourir à toutes les mesures correctives à sa disposition si l’application de l’accord s’avérait insuffisante". 

Un groupe de députés composé de S&D et de Verts propose de modifier ce paragraphe afin de garantir le respect de la législation de l'UE en matière de protection des consommateurs. Le paragraphe modifié serait alors (modifications proposées en gras):

"souligne qu’un critère clé pour l’approbation de cet accord par le Parlement est l’existence d’un mécanisme de traçabilité fiable permettant aux consommateurs de l’Union et aux États membres d’identifier clairement les produits en provenance du Sahara occidental importés dans l’Union européenne, dans le plein respect de la législation douanière et en matière de protection des consommateurs de l’Union; demande à la Commission de recourir à toutes les mesures correctives à sa disposition si l’application de l’accord s’avérait insuffisante; invite également la Commission à présenter chaque année au Parlement une évaluation de la conformité de ce mécanisme avec la législation de l’Union en matière de douanes et de protection des consommateurs". 

Toutefois, en réponse à cette initiative, un amendement visant à empêcher les consommateurs de l'UE de savoir si un produit provient du Maroc ou du Sahara Occidental a été présenté par le président de la commission INTA, le socialiste allemand Bernd Lange et la socialiste espagnole Elena Valenciano. L'amendement proposé omet toute référence aux droits des consommateurs proposée par les Verts et les socialistes - une initiative politique visant à diluer les efforts déployés pour renforcer le rapport Schaake en termes de traçabilité, un point que même le commissaire européen Moscovici (S&D lui-même) considère comme un problème.

Le 10 janvier 2019, dans l'après-midi, un intéressant amendement de dernière minute a été introduit dans le rapport du rapporteur Schaake, qui présente un caractère positif.

L'amendement invite la Commission européenne "à explorer les moyens par lesquels des préférences commerciales peuvent être effectivement accordées à l'avenir à l'ensemble du peuple du Sahara Occidental". S'il est déjà assez difficile pour les Sahraouis de prendre part à l'économie appartenant au Maroc dans leur pays occupé, ce détail reconnaît implicitement que la moitié des Sahraouis sont actuellement complètement exclus de l'accord commercial signé avec le pays voisin, le Maroc. En faisant cette distinction, Schaake s’éloigne fondamentalement de son prédécesseur.

La Cour de justice mentionne le consentement du "peuple" du Sahara Occidental, qui englobe tout autant les réfugiés. La moitié du peuple du Sahara Occidental est réfugiée, mais utilise le territoire non occupé pour le commerce, l'élevage et l'agriculture. 94 groupes sahraouis et pro-sahraouis qui se sont opposés à l'accord, sont dit par le SEAE l'avoir soutenu.
 

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