La Commission européenne ferme les yeux sur l'arrêt Sahara Occidental
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Les décisions de la Cour de l'UE établissant une distinction entre le Sahara Occidental et le Maroc semblent être tombées aux oubliettes à Bruxelles, les représentants de la Commission insistant pour continuer comme avant.
Mis à jour le: 26.05 - 2018 16:11Imprimez cette page    
Le 17 mai, la Commission européenne a été invitée à la commission du commerce international du Parlement européen pour une audition sur les négociations commerciales et de pêche en cours entre l'UE et le Maroc. Le partenariat sur le commerce et la pêche avec le Maroc est en cours de renégociation, après que la Cour de justice de l'UE (CJUE) ait conclu que les accords n'étaient pas applicables au Sahara Occidental.

Cependant, lors de l'audience, la Commission a fait une grave erreur de lecture des arrêts de la CJUE, montrant que les négociations en cours ne tiennent pas compte des éléments les plus fondamentaux du droit international et de la jurisprudence de l'UE.

L'audition - "État des négociations avec le Maroc concernant les accords d'adaptation des protocoles d'accords d'association et de pêche" - pourrait compter sur la participation d'un représentant de la DG MARE, du service des pêches de la Commission et de la DG TAXUD, le département de la fiscalité.

Le représentant pêche, chargé de négocier un nouvel accord de pêche avec le Maroc, a déclaré que trois éléments devaient être présents dans un nouvel accord : la portée doit inclure le Sahara Occidental ; les avantages de l'accord doivent être redistribués à la « population affectée » ; une référence au processus de paix de l'ONU. La DG MARE a souligné que le protocole de pêche actuel était déjà bénéfique pour le Sahara Occidental, puisque la majeure partie du soutien sectoriel accordé dans le cadre de l'accord a été dépensé dans "les régions du sud".

Le représentant du département des impôts, chargé des négociations sur l'accord commercial, n'a pas fourni de détails sur l'accord commercial que la Commission européenne a déjà paraphé avec le Maroc en janvier, pour permettre au commerce de continuer au Sahara Occidental. Il a précisé que selon la nouvelle proposition les produits du Sahara Occidental bénéficieraient du même traitement préférentiel que les produits marocains, les règles d'origine s'appliqueraient avec les ajustements nécessaires aux produits originaires du Sahara Occidental et le contrôle du respect de l'accord serait effectué par les autorités marocaines - Tout en exprimant son soutien au processus de l'ONU pour résoudre le conflit.

"Nous demandons à la Commission de commencer à appliquer la terminologie de l'ONU et de la Cour. La Cour européenne a déclaré à deux reprises qu'un accord de l'UE avec le Maroc couvrant le Sahara Occidental violerait le droit international, en particulier le droit à l'autodétermination. Il est clair que la notion de « bénéfices pour les populations locales » est totalement dénuée de pertinence, mais la Commission européenne continue d'affirmer que les avantages potentiels sont plus importants que les souhaits du peuple - l'esprit colonial subsiste à Bruxelles. Parler des "régions du sud" du Maroc est une insulte au États membres de l'UE qui croient que la commission travaille actuellement selon les principes de l'ONU et des jugements de la cour européenne", déclare Sara Eyckmans de Western Sahara Resource Watch.

Tous les membres du Parlement ont pris la parole pour critiquer l'approche de la Commission visant à inclure le Sahara Occidental dans ses accords de commerce et de pêche avec le Maroc. Aucun des députés présents dans la salle n'a défendu la Commission.

En décembre 2016, la Cour a statué qu'aucun accord commercial ou d'association de l'UE avec le Maroc ne pouvait être appliqué au Sahara Occidental, sauf avec le consentement du peuple du territoire. La Commission a depuis négocié et paraphé un amendement à l'accord d'association avec le Maroc, et non avec les représentants du Sahara Occidental. La Commission n'a pas non plus demandé le consentement du peuple du Sahara Occidental, mais s'est plutôt lancée dans un processus de consultation des "parties affectées".

En février de cette année, la Cour a statué par analogie sur l'accord de pêche, le qualifiant de valable uniquement s'il s'appliquait au Maroc proprement dit, et donc pas au Sahara Occidental car cela constituerait une violation du droit international. Néanmoins, la Commission a entamé des pourparlers avec le Maroc en vue d'un nouvel accord de pêche incluant les eaux du Sahara Occidental en avril de cette année.

Tous les députés ont exprimé leur préoccupation quant au fait que les résultats négociés ne résisteraient pas aux arrêts de la Cour. Plusieurs députés ont également indiqué qu'ils trouvaient choquante l'utilisation par la Commission de la terminologie marocaine, faisant référence au Sahara Occidental en tant que "provinces du sud" et au peuple en tant que "population locale".

Interrogée sur ces questions, la Commission a défendu son approche en soulignant les avantages pour le Sahara Occidental. "Dans l'accord d'association, nous ne créons pas d'obligations ou n'imposons pas de charges au Sahara Occidental, aux populations et peuple du Sahara Occidental - nous leur donnons un avantage", a déclaré la DG TAXUD, ajoutant qu'il serait préférable de donner maintenant au "Sahara Occidental" un traitement préférentiel, au lieu d'attendre quelques années avant que le processus des Nations Unies n'aboutisse.

Aucune mention n'a été faite par la Commission à l'article 106 de l'arrêt de la CJUE du 21 décembre 2016, selon lequel la question des bénéfices est totalement dénuée de pertinence en tant que condition préalable de la légalité. L'aspect à respecter est celui du consentement.

En réponse aux déclarations de la Commission à l'audience, le Front Polisario, la représentation du peuple du Sahara Occidental reconnue par les Nations Unies, a appelé les institutions européennes à "prendre des mesures pour empêcher la violation des principes fondamentaux et des valeurs de l'UE" et pour mettre en place les mesures nécessaires à la mise en œuvre immédiate des arrêts de la CJE ".

"La Commission européenne n'a pas demandé le consentement du peuple du Sahara Occidental et n'a pas engagé de négociations responsables et sérieuses avec son représentant reconnu par l'ONU, le Front Polisario. Au lieu de cela, la Commission européenne a choisi de remplacer le consentement du peuple sahraoui par un « processus de consultation », et de remplacer le peuple du Sahara Occidental par la « population locale » dans laquelle les colons marocains sont majoritaires », indique le Polisario. "Le peuple du Sahara Occidental n'a rien à gagner de l'exploitation et de l'exportation de ses ressources naturelles contre son consentement."


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Le Sahara Occidental est occupé par le Maroc. Les entreprises qui concluent des accords avec les autorités marocaines dans les territoires occupés, donnent un signe de légitimité à l’occupation. Cela ouvre aussi des possibilités de travail aux colons marocains et de recettes au gouvernement marocain. Western Sahara Resource Watch demande aux compagnies étrangères de quitter le Sahara Occidental jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée au conflit.

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